Conclusions du Conseil de l'UE sur la mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électronique
Dans le cadre d'un communiqué relatif à la mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électronique, le Conseil de l'UE vient d'indiquer qu'une clarification et une simplification supplémentaires des règles en matière de TVA applicables aux entreprises permettraient de renforcer le marché unique européen et aiderait ainsi les entreprises européennes à être compétitives sur le marché intérieur et le marché mondial, tout en contribuant à la lutte contre la fraude fiscale.
Pour mémoire, l'article 147 de la loi de finances pour 2020 et l'article 51 de la loi de finances pour 2021 ont transposé dans notre droit national les dispositions du paquet TVA sur le commerce électronique issues de la directive communautaire n° 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 (en ce qui concerne certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens), de la directive 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 (en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens) et du règlement d'exécution (UE) n° 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 (en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens).
Ces dispositions, entrées en vigueur au 1er juillet 2021 ont réformé les règles de TVA régissant le commerce transfrontalier de biens au profit des particuliers en consacrant la règle d'une taxation dans l'État membre de consommation des biens. En outre, afin de prendre en considération les spécificités du commerce en ligne, les interfaces électroniques sont désormais, sous certaines conditions, redevables de la TVA relatives aux livraisons de biens qu'elles facilitent.
Par ailleurs, et afin de rendre pleinement effectif le dispositif sur la redevabilité en matière de TVA des plateformes de vente en ligne et d'améliorer la collecte de la TVA à l'importation, ont également été désignées redevables de la TVA à l'importation les interfaces électroniques qui facilitent des ventes de biens importés en provenance de pays tiers à destination de consommateurs situés en France, à la place de la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation.
Pour faciliter la déclaration et le paiement de la TVA relative aux opérations du commerce électronique, les mécanismes de guichets uniques préexistants ont été étendus et un guichet unique spécifique aux ventes à distance de biens importés a été créé.
Le Conseil de l'UE s'est félicité des résultats préliminaires, présentés par la Commission au niveau technique, de l'application réussie des nouvelles règles de l'UE en matière de TVA sur le commerce électronique, qui indiquent que le paquet contribue à la transition numérique, à la reprise économique et à la viabilité des finances publiques dans l'ensemble de l'UE.
Le Conseil de l'UE considère qu'une clarification et une simplification supplémentaires des règles en matière de TVA applicables aux entreprises permettraient de renforcer le marché unique européen et contribueraient à l'égalité des conditions de concurrence, aidant ainsi les entreprises européennes à être compétitives sur le marché intérieur et le marché mondial, tout en améliorant la conformité et en renforçant la lutte contre la fraude fiscale.
Le Conseil invite également la Commission à étudier la possibilité de supprimer le seuil de 150 € pour l'utilisation de l'IOSS.
Source : Conclusions du Conseil sur la mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électronique
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