Désigne un prélèvement appliqué concernant les revenus de placements fixes ou variables et l’assurance vie, qui constitue un acompte à l’impôt sur le revenu. L’imposition définitive a lieu lors de la déclaration de revenus.
Le contribuable dont le revenu fiscal de référence (RFR) de N- 2 est inférieur à 25 000 € (célibataires, divorcés, veufs) ou 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de prélèvement forfaitaire non libératoire. Par exemple, pour l’assurance vie, la dispense doit être formulée au plus tard lors de l'encaissement des revenus.