Que signifie : Cantonnement ?

Glossaire

Que signifie : Cantonnement ?

Le cantonnement d'un actif permet de l'isoler juridiquement et financièrement et ainsi d'affecter un portefeuille par exemple à une population déterminée.
Lorsqu'un fonds en euros d'un contrat d'assurance vie est dit « cantonné », cela signifie que les actifs de ce contrat sont gérés distinctement des actifs des autres contrats et des fonds propres de la société d'assurance.
Le cantonnement est également une notion relevant du droit des successions et des libéralités. Il permet au bénéficiaire, en cas de legs ou de donation entre époux, de limiter les effets de la libéralité consentie.

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