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Le barème ISF pour l'ISF 2013

Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) sur le patrimoine net taxable au 1er janvier 2013.

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
(imposable à l'ISF)
Taux d'ISF
Moins de 800 000 € 0,00%
De 800 000 € à 1 300 000 € 0,50%
De 1 300 000 € à 2 570 000 € 0,70%
De 2 570 000 € à 5 000 000 € 1,00%
De 5 000 000 € à 10 000 000 € 1,25%
Au-delà de 10 000 000 € 1,50%

Après une gestion électorale de l'ISF qui a conduit les contribuables à payer 2 fois l'ISF en 2012, la règle de l'ISF redevient plus lisible avec un barème unique à 6 tranches pour l'ISF 2013, avec des seuils"arrondis"et un taux maximum abaissé à 1,50% au lieu de 1,80%.

A noter : si la résidence principale continue de bénéficier d'un abattement de 30% sur sa valeur, la réduction d'impôt de 300 € maximum pour personne à charge est supprimée.
Et il n'est plus possible de déduire comme passif les crédits associés à des actifs non soumis à l'ISF (nue propriété).

La première tranche du barème ISF 2013 progressif (800 000 € à 1,3 M€) n’est pas égale au seuil d’entrée à l'ISF (1,3 M€). Ainsi, le premier taux de 0,50% du barème ISF 2013 taxera la tranche de patrimoine comprise entre 800 000 € et 1,3 M€ mais uniquement si la valeur de votre patrimoine net taxable est supérieure ou égale à 1,3 M€.

Pour atténuer cet effet de seuil, un système de décote est instauré pour lisser l'entrée dans l'imposition des contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 M€ et 1,4 M€.

Formule de lissage : 17 500 € - 1,25% x P (valeur nette taxable du patrimoine).

La date de déclaration et de paiement de l'ISF 2013 est en principe fixée au 15 juin 2013. Mais les assujettis à l'ISF dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 M€ et moins de 2,57 M€ ne sont plus tenus de remplir la déclaration ISF 2725 : ils doivent simplement porter la valeur de leur patrimoine sur leur déclaration d'impôt sur le revenu de l'année, à transmettre avant la fin mai 2013 pour la version papier et courant juin pour les utilisateurs du site impôt.gouv.fr.

Les contribuables se situant dans la tranche supérieure à 2,57 M€, seuls tenus désormais de déposer une déclaration spécifique pour leur ISF, accompagnée de leur réglement, devaient donc effectuer ces démarches pour le 15 juin 2013 au plus tard.

Adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine
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