Quelle est la fiscalité du PEA PME ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quelle est la fiscalité du PEA PME ?
Le PEA PME est-il soumis à l'IFI ?

Régime d'imposition spécifique sur les gains

La fiscalité est identique à celle prévue dans le cadre du PEA « classique ».

Au cours de la vie du PEA PME-ETI, les dividendes, plus-values de cession ou autres produits obtenus procurés par les placements ne donnent lieu à aucune imposition à l’impôt sur le revenu ou prélèvements sociaux à la condition d’être réinvestis dans le plan.

Lorsque le retrait ou rachat intervient sur un PEA d’une durée inférieure à 5 ans, le plan est clôturé.

Pour les clôtures réalisées à compter du 24 mai 2019, l’éventuel gain réalisé depuis l’ouverture du PEA est imposé :

• en cas de clôture avant 5 ans : à 12,8% (taux du PFU) ou, sur option globale, au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (taux global de 17,2%) ;
• en cas de retrait effectué après 5 ans : le gain est exonéré d’impôt sur le revenu mais les prélèvements sociaux sont dus.

Remarque :

• - Avant le 24 mai 2019 (entrée en vigueur de la loi Pacte) :

◽︎ En cas de retrait effectué après 5 ans et avant 8 ans, le plan était clôturé et le gain net était exonéré d’impôt sur le revenu mais est soumis aux prélèvements sociaux.

◽︎ En cas de retrait effectué après 5 ans, le gain était exonéré au titre de l’impôt sur le revenu mais les prélèvements sociaux étaient dus. Le plan n'était cependant pas clôturé mais ne pouvait plus faire l’objet d’aucun versement complémentaire.

• - Avant le 31 décembre 2018 :

Pour les retraits réalisés avant le 31 décembre 2018, l’éventuel gain réalisé depuis l’ouverture du PEA était imposé au taux suivant :

◽︎ 22,5% (impôt sur le revenu) + 17,2% (taux global des prélèvements sociaux), soit 39,7% si le retrait intervenait avant 2 ans,

◽︎ 19% (impôt sur le revenu) + 17,2% (taux global des prélèvements sociaux), soit 36,2% si le retrait intervenait après 2 ans, mais avant 5 ans.

Impôt sur la Fortune : IFI

Le PEA PME est un placement financier exonéré d'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Droits de succession

Le PEA PME ne bénéficie d'aucune exonération en matière de droits de succession.

Les sommes figurant à l'actif du PEA PME entrent dans l'actif successoral du défunt.

A noter qu'en cas de décès, l'enveloppe fiscale du PEA PME est obligatoirement clôturée au jour du décès.

En cas de PEA PME de capitalisation, l'enveloppe du contrat de capitalisation est prolongée au-delà de la date du décès de son souscripteur : les ayants droits récupèrent le contrat de capitalisation avec son antériorité fiscale et peuvent choisir de le prolonger ou de le clôturer.

Avertissement concernant les informations à caractère fiscal

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Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.

Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.

Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.

Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.

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