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PEA PME : qu'est ce que le PEA PME ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Qu'est-ce qu'un PEA PME ?
Le PEA PME comment ça marche ?
Comment fonctionne un PEA PME ?


La loi de finances pour 2014 (article 70) a procédé à la création d'un nouveau type de compte titres dénommé PEA PME (ou PEA PME-ETI) qui permet d'investir sur des PME (Petites et Moyennes Entreprises) et des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire).


Le PEA PME est une déclinaison du PEA

Le PEA PME est une enveloppe fiscale. Elle offre les mêmes avantages fiscaux que le PEA classique, et est soumise aux mêmes conditions que le PEA classique. Le plafond du PEA PME diffère de celui du PEA classique : il s'élève à 225 000 €.

La date d'ouverture du PEA PME correspond à la date du 1er versement effectué sur ce compte.

Comme le PEA classique, le PEA PME ne peut être ouvert que par une personne résidant fiscalement en France.


Cas particulier : « PEA Jeune » pour les enfants majeurs rattachés

A compter du 24 mai 2019 et l'entrée en vigueur de la loi Pacte, les enfants majeurs fiscalement rattachés au foyer fiscal d'un contribuable, ou les personnes invalides à charge (en l'application du 3 de l'article 6 du Code Général des Impôts) peuvent détenir un PEA mais le plafond de versement est alors plus faible (20 000 €) pendant la période de rattachement.

Cette disposition ne concerne que le PEA « classique », l'accès au PEA PME-ETI reste réservé aux seuls contribuables.

Avant le 24 mai 2019, les enfants fiscalement considérés comme à charge ou rattachés au foyer fiscal du contribuable (qu’ils soient mineurs ou majeurs) ne pouvaient en aucun cas détenir de PEA (en effet, ils n’ont pas la qualité de contribuables et sont à charge ou rattachés au foyer fiscal d’un contribuable), ce que confirme l’administration fiscale dans sa doctrine D. adm. 5 I-471 du 1er décembre 1997. L’ouverture d’un PEA à leur nom nécessitait donc de les sortir du foyer fiscal dont ils font partie ; en pratique, l’ouverture d’un PEA est possible dès le 1er janvier au titre de l’année où ils ne font plus partie du foyer fiscal en question.


Un décret en date du 5 février 2020 et entré en vigueur le 1er juillet 2020, pris dans la continuité de la loi Pacte, précise le plafonnement des frais des PEA et PEA PME-ETI.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a instauré le plafonnement des frais prélevés par les établissements détenteurs de PEA et PEA PME.

Un décret, en date de 5 février 2020 et entré en vigueur le 1er juillet 2020, précise les montants et les plafonds des frais applicables aux titulaires de plans. Les frais visés sont les suivants :

  • Pour les frais d’ouverture du plan ou frais de dossier : limités à 10 € ;
  • Pour les frais de tenue compte ou de gestion : plafonnés annuellement à 0,4% de la valeur du plan ;
  • Pour les frais de transaction : limités à 0,5% du montant de l’opération si réalisée par voie dématérialisée, contre 1,2% dans les autres cas ;
  • Pour les frais liés au transfert du PEA : limitation à 15 € par ligne d’actions détenues, 50 € pour des titres non-cotés, sans jamais pouvoir excéder 150 €.


Le PEA PME se distingue du PEA « classique » sur les valeurs éligibles

Les versements effectués sur le PEA PME peuvent être utilisés pour l’acquisition ou la souscription :

  • d'actions, à l’exclusion des actions de préférence (C. com. art L.228-11), de certificats d’investissement de sociétés, de certificats coopératifs d’investissement ;
  • de parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent, de titres de capital de sociétés coopératives;
  • depuis le 1er janvier 2016, d'obligations convertibles ou remboursables en actions admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;
  • depuis le 24 mai 2019, d'actifs issus du crowdfunding : les titres participatifs, les obligations à taux fixe issues de l’investissement participatif, faisant ou ayant fait l’objet d’une offre proposée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;
  • depuis le 24 mai 2019, de minibons ;
  • depuis le 24 mai 2019, d'obligations remboursables en actions (ORA).

Par ailleurs, ces titres doivent avoir été émis par une PME-ETI répondant à des conditions précises.


Les conséquences du Brexit sur les supports du PEA

En raison de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne (Brexit), les titres émis par des entités britanniques et logés au sein d'un PEA deviennent inéligibles au plan à partir du 1er janvier 2021.

Les détenteurs d'un PEA disposent d’un délai raisonnable pour se dessaisir de ces titres.

Les titres britanniques pourront ainsi être détenus, au sein d’un PEA, après le 31 décembre 2020, pendant 9 mois et devront être arbitrés au plus tard le 30 septembre 2021.

Arrêté, 22 déc. 2020, portant fixation de la période d'adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020.


Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA PME, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse, ou encore dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA PME. Pour les OPCVM (Organismes de Placement Collectifs en Valeurs Mobilières) cette information figure dans le DICI (Document des informations clés pour l'Investisseur). Vous pouvez également interroger nos Gestionnaires de Patrimoine.


Règles applicables au cumul de PEA

Il est possible pour un même contribuable d’être titulaire d’un PEA « classique » et d'un PEA PME-ETI.

Depuis le 24 mai 2019

Le plafond de versement du PEA PME-ETI est fixé à 225 000 €. Par ailleurs, il existe un plafond global pour le PEA et le PEA PME-ETI : le cumul des versements effectués depuis l'origine par un même titulaire sur ces 2 plans ne peut excéder 225 000 €.

Les plafonds concernent les versements effectués depuis l’origine. Un rachat ou retrait sur un PEA ou PEA PME-ETI n’augmente donc pas le plafond de versement résiduel.

Avant le 24 mai 2019

Le plafond de versement du PEA PME-ETI était fixé à 75 000 € pour un PEA PME-ETI et 150 000 € pour un PEA « classique », soit un investissement global de 225 000 €.



Plus d'informations ? Voir la fiscalité du PEA PME.

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