Le PEA PME offre des avantages fiscaux spécifiques. Comme pour tous les dispositifs incitatifs sur le plan fiscal, l'Etat fixe en contrepartie des règles et impose des contraintes que l'investisseur n'aurait pas acceptées s'il n'avait pas un
La contrepartie du régime fiscal favorable est d'investir dans des actifs éligibles risqués, répondant à des critères prévus par la
Le PEA est un cadre fiscal créé pour favoriser l'investissement à moyen et long terme au capital des entreprises, cotées ou non cotées en bourse. Les sommes placées dans un PEA ne peuvent être investies que dans des sociétés éligibles, ou dans des fonds d'investissement éligibles (respectant un minimum de 60 à 75% de valeurs éligibles), ou mises en attente sur un compte de liquidités non rémunéré.
Les supports d'investissement utilisés comme sous-jacents dans un PEA sont donc fortement exposés aux risques actions, ce qui implique d'accepter un niveau de volatilité élevé, et un risque de perte en capital.
Certains fonds d'investissement ont recours à des instruments de couverture pour réduire le risque inhérent aux marchés actions. Les gestions défensives éligibles au PEA sont plus complexes et plus coûteuses à mettre en oeuvre dans ce cadre fiscal dédié aux investissements en actions.
Comme pour un PEA bancaire :
Les titres éligibles au PEA PME-ETI doivent avoir été émis par une société répondant aux critères suivants :
Pour les OPCVM éligibles, l’investissement peut également être réalisé par l’intermédiaire d’un organisme de placements collectifs suivants, à condition que son actif soit composé à 75% de titres d’entreprises éligibles au PEA PME-ETI.
Les versements effectués sur le PEA PME peuvent être utilisés pour l’acquisition ou la souscription :
◽︎ d'actions de sociétés d’investissement à capital variable SICAV,
◽︎ de parts de fonds communs de placement (FCP),
◽︎ de parts ou actions d’OPCVM européens « coordonnés » (il s’agit d’OPCVM établis dans un autre Etat membre de l’
Pour les fonds ELTIF, depuis le 1er janvier 2016, sont également éligibles les actions et parts de fonds d’investissements alternatifs autorisés à utiliser la dénomination ELTIF (European Long Term Investment Fund) conformément aux dispositions du règlement UE 2015/760 du 29 avril 2015 sous réserve qu’ils répondent à la double condition suivante :
◽︎ que les actifs du fonds soient investis en permanence pour plus de 50% en titres d’ETI éligibles,
◽︎ et qu’ils ne détiennent pas d’actifs immobiliers autres que les actifs physiques mentionnés à l’article 2.6 du règlement susvisé.
Les conséquences du Brexit sur les supports du PEA
En raison de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne (
Les détenteurs d'un PEA disposent d’un délai raisonnable pour se dessaisir de ces titres.
Les titres britanniques pourront ainsi être détenus, au sein d’un PEA, après le 31 décembre 2020, pendant 9 mois et devront être arbitrés au plus tard le 30 septembre 2021.
Chaque contribuable ne peut ouvrir qu'un seul PEA PME, qu'il soit bancaire ou de capitalisation, et il ne peut être ouvert de PEA PME en
En cas de manquement à cette règle, la sanction est la clôture immédiate de tous les PEA PME du
NB : il est néanmoins possible de détenir un PEA classique et un PEA PME par contribuable.
Le PEA PME doit être envisagé comme un véhicule d'épargne à moyen-long terme, l'exonération d'impôt de plus-values n'intervenant qu'à partir de la 5ème année révolue.
En cas de retrait (donc de clôture du PEA PME) avant 5 ans, la plus-value est taxée au taux majoré de 12,8% (taux du
Les plus-values éventuelles réalisées lors des retraits d'un PEA PME sont assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Ce qui a changé le 1er janvier 2018 :
La loi de finances 2018 a augmenté le taux de la CSG faisant passer le total des prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2%.
Ce taux global de 17,2% qui a été augmenté à 9 reprises depuis la création des prélèvements sociaux en 1997 peut encore augmenter à l'avenir, et s'appliquer rétroactivement aux gains réalisés lors des retraits des PEA PME, comme à la plupart des produits d'épargne.
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