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Avertissements et risques concernant le PEA PME ?

Le PEA PME offre des avantages fiscaux spécifiques. Comme pour tous les dispositifs incitatifs sur le plan fiscal, l'Etat fixe en contrepartie des règles et impose des contraintes que l'investisseur n'aurait pas acceptées s'il n'avait pas un avantage fiscal à la clé.

La contrepartie du régime fiscal favorable est d'investir dans des actifs éligibles risqués, répondant à des critères prévus par la réglementation, sur une durée minimum.


Le risque de perte en capital

Le PEA est un cadre fiscal créé pour favoriser l'investissement à moyen et long terme au capital des entreprises, cotées ou non cotées en bourse. Les sommes placées dans un PEA ne peuvent être investies que dans des sociétés éligibles, ou dans des fonds d'investissement éligibles (respectant un minimum de 60 à 75% de valeurs éligibles), ou mises en attente sur un compte de liquidités non rémunéré.

Les supports d'investissement utilisés comme sous-jacents dans un PEA sont donc fortement exposés aux risques actions, ce qui implique d'accepter un niveau de volatilité élevé, et un risque de perte en capital.

Certains fonds d'investissement ont recours à des instruments de couverture pour réduire le risque inhérent aux marchés actions. Les gestions défensives éligibles au PEA sont plus complexes et plus coûteuses à mettre en oeuvre dans ce cadre fiscal dédié aux investissements en actions.


Règles et contraintes spécifiques au fonctionnement du PEA PME

Comme pour un PEA bancaire :

  • le compte espèces associé au PEA PME ne peut en aucun cas être débiteur ;
  • les achats et les ventes à découvert ne sont pas autorisés ;
  • chaque contribuable ne peut ouvrir qu'un seul plan et il ne peut être ouvert de PEA PME en compte joint ;
  • les supports éligibles doivent répondre à des critères fixés par la réglementation.


Inéligibilité de certains supports

Les titres éligibles au PEA PME-ETI doivent avoir été émis par une société répondant aux critères suivants :

  • Critères de taille : Les titres doivent avoir été émis par une entreprise employant moins de 5 000 personnes ET dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 1,5 milliard d’euros OU un total de bilan de 2 milliards d’euros.
  • Critères de lieu et de régime d'imposition : La société émettrice doit avoir son siège social en France, dans un état membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et être soumise à l’IS dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent.
  • Une participation inférieure à 25% : Comme pour le PEA classique, le titulaire du plan d'épargne en actions, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des 5 années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan.
  • Les titres d'OPCVM et fonds ELTIF : Ces titres doivent respecter des conditions particulières pour pouvoir être éligibles.

    Pour les OPCVM éligibles, l’investissement peut également être réalisé par l’intermédiaire d’un organisme de placements collectifs suivants, à condition que son actif soit composé à 75% de titres d’entreprises éligibles au PEA PME-ETI.

    Les versements effectués sur le PEA PME peuvent être utilisés pour l’acquisition ou la souscription :

    ◽︎ d'actions de sociétés d’investissement à capital variable SICAV,

    ◽︎ de parts de fonds communs de placement (FCP),

    ◽︎ de parts ou actions d’OPCVM européens « coordonnés » (il s’agit d’OPCVM établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive n°2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009).

    Pour les fonds ELTIF, depuis le 1er janvier 2016, sont également éligibles les actions et parts de fonds d’investissements alternatifs autorisés à utiliser la dénomination ELTIF (European Long Term Investment Fund) conformément aux dispositions du règlement UE 2015/760 du 29 avril 2015 sous réserve qu’ils répondent à la double condition suivante :

    ◽︎ que les actifs du fonds soient investis en permanence pour plus de 50% en titres d’ETI éligibles,

    ◽︎ et qu’ils ne détiennent pas d’actifs immobiliers autres que les actifs physiques mentionnés à l’article 2.6 du règlement susvisé.


Les conséquences du Brexit sur les supports du PEA

En raison de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne (Brexit), les titres émis par des entités britanniques et logés au sein d'un PEA deviennent inéligibles au plan à partir du 1er janvier 2021.

Les détenteurs d'un PEA disposent d’un délai raisonnable pour se dessaisir de ces titres.

Les titres britanniques pourront ainsi être détenus, au sein d’un PEA, après le 31 décembre 2020, pendant 9 mois et devront être arbitrés au plus tard le 30 septembre 2021.

Arrêté, 22 déc. 2020, portant fixation de la période d'adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020.


Interdiction de détenir plusieurs PEA PME

Chaque contribuable ne peut ouvrir qu'un seul PEA PME, qu'il soit bancaire ou de capitalisation, et il ne peut être ouvert de PEA PME en compte joint.

En cas de manquement à cette règle, la sanction est la clôture immédiate de tous les PEA PME du foyer fiscal, avec remise en cause des avantages fiscaux y afférant.

NB : il est néanmoins possible de détenir un PEA classique et un PEA PME par contribuable.


Pénalité fiscale en cas de retrait avant 5 ans

Le PEA PME doit être envisagé comme un véhicule d'épargne à moyen-long terme, l'exonération d'impôt de plus-values n'intervenant qu'à partir de la 5ème année révolue.

En cas de retrait (donc de clôture du PEA PME) avant 5 ans, la plus-value est taxée au taux majoré de 12.8% (taux du PFU), ou sur option globale, au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (taux global de 17,2%).


Assujettissement aux prélèvements sociaux

Les plus-values éventuelles réalisées lors des retraits d'un PEA PME sont assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2%.

  • 9,90% CSG (Contribution Sociale Généralisée)
  • 0,50% CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
  • 5,40% Prélèvement social
  • 1,10% Contribution additionnelle
  • 0,30% Contribution de solidarité pour l'économie

Ce qui a changé le 1er janvier 2018 :

La loi de finances 2018 a augmenté le taux de la CSG faisant passer le total des prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2%.

Ce taux global de 17,2% qui a été augmenté à 9 reprises depuis la création des prélèvements sociaux en 1997 peut encore augmenter à l'avenir, et s'appliquer rétroactivement aux gains réalisés lors des retraits des PEA PME, comme à la plupart des produits d'épargne.



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