Epargne salariale : quelle est la fiscalité des supports de l'épargne salariale en 2024 ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quelles sont les règles fiscales des plans dédiés à l'épargne salariale ?
Y-a-t-il un traitement fiscal particulier à l'entrée ?
Quelle est la fiscalité à la sortie des supports d'épargne salariale?

Fiscalité pour l’employeur : les versements et cotisations

Selon les dispositifs mis en place, la nature et le montant des versements, mais aussi les règles fiscales applicables, sont différents.

Dans la plupart des cas, les versements effectués par l’entreprise dans la limite des plafonds déterminés sont considérés comme des charges, déductibles du bénéfice imposable.

Aussi, les versements peuvent être exonérés de cotisations sociales patronales. C’est le cas des versements effectués par l’employeur correspondant à l’abondement au versement initial et périodique sur un PERE-obligatoire ou un PERE-collectif, dans le cas d’une exonération à l’entrée.

Cependant, les versements peuvent être soumis au forfait social, ou à la taxe sur les salaires, comme c’est le cas pour les sommes versées par l'entreprise au titre de l’abondement sur un PERCO.

Fiscalité pour les collaborateurs

A l’entrée

Epargne retraite

Pour les collaborateurs, par exemple, les versements volontaires effectués sur un PERE-collectif ou PERE-obligatoire sont, par principe, déductibles à l’impôt sur le revenu dans la limite de 10% des revenus d’activité de l'année N-1 (retenus dans la limite de 8 PASS de l'année N-1) ou 10% du PASS de l'année N-1. Cependant, il est possible de renoncer à la déduction. L’option de renonciation ou non lors des versements aura un impact sur la fiscalité applicable à la sortie du dispositif.

Les versements obligatoires de l'employeur et du salarié sont pris en compte pour déterminer le plafond de déduction de l'épargne retraite (Perp, versements volontaires article 83, etc.).

PEE

Dans le cadre d’un PEE, les versements volontaires effectués par les salariés ne sont pas déductibles du revenu imposable.

Cependant, s’il s’agit de sommes perçues au titre de l’intéressement, si elles sont affectées, dans les 15 jours qui suivent leur versement, à un plan épargne entreprise, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans une certaine limite). De la même manière, les sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et affectées au PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Les sommes versées par l'entreprise au PEE au titre de l'abondement sont exonérées d'impôt sur le revenu. Elles ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de son revenu imposable.

A la sortie

Pour les PERE-collectif et PERE-obligatoire, c’est le mode d'alimentation qui détermine la fiscalité à l'entrée et à la sortie. Par exemple, les versements volontaires ayant fait l’objet d’une déduction lors des versements sont imposés en fonction des modalités de sortie choisies :

En cas de sortie en capital

• Sur le total des versements (cumul des primes) : barème progressif de l'impôt sur le revenu (avec application éventuelle du système du quotient) sans abattement de 10% mais pas de prélèvements sociaux
• Sur les gains issus des versements (intérêts) : PFU ou barème progressif de l'impôt sur le revenu sur option globale + 17,2% de prélèvements sociaux

En cas de sortie en rente

• ur le montant total de la rente : barème progressif de l'impôt sur le revenu après abattement de 10%, plafonné à 3 812 €
• Sur une fraction de la rente : 17,2% de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente selon l'âge du titulaire au jour de l'entrée en jouissance de la rente (40% si le titulaire a entre 60 et 69 ans au jour de l'entrée en jouissance de la rente)

Impôt sur la fortune

IFI : à compter du 1^er janvier 2018

Les PEE sont imposables au titre de l’IFI :

• pour la part investie en actifs immobiliers (détenus en direct, via une société - SCI, SCPI et OPCI notamment). Cependant, les actifs détenus sur ces supports ne sont pas imposables à l’IFI dans plusieurs cas :

  ◽︎ si le titulaire détient moins de 5% du capital et des droits de vote d'une SIIC

  ◽︎ ou si le titulaire détient moins de 10% du capital social et des droits de vote de l'organisme qui détient les actifs immobilier.

  ◽︎ ou si l'OPC, qui est propriétaire des actifs immobiliers, détient directement ou indirectement moins de 20% de biens et droits réels immobiliers imposables

  ◽︎ ou si les actifs immobiliers sont affectés à l'activité professionnelle de la société qui les détient

• pour l'autre partie (liquidités, meubles, titres financiers), ces actifs sont non imposables à l'IFI.

Il semblerait que des règles similaires soient applicables pour les PERE-collectif et les PERE-obligatoire.

ISF : jusqu’en 2017

Le PEE devait être pris en compte dans l'assiette imposable de l'ISF. Les sommes figurant sur le PEE étaient à déclarer pour leur valeur au 1^er janvier de l'année d'imposition. Le PEE pouvait cependant bénéficier de l'abattement en faveur des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux.

Avertissement concernant les informations à caractère fiscal

---

Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.

Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.

Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.

Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.

Plus d'informations ?