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Quels sont les inconvénients et les risques concernant les supports de l'épargne salariale ?

Une sortie encadrée

Des enveloppes bloquées

Le PERE-obligatoire et le PERE-collectif sont des enveloppes indisponibles jusqu’à la retraite (hormis les cas de sortie anticipée). Il en est de même pour le PERCO et l’article 83.

Pour le PEE, la sortie est possible après 5 ans de détention des titres.

Une sortie distincte selon les supports d’investissement

Concernant l’article 83, en raison de son fonctionnement et son objectif, la sortie ne peut être effectuée qu’en rente, par principe. Cependant, si le montant de la rente viagère à laquelle l’assuré peut prétendre est inférieur à 100 € mensuel (depuis le 1er juillet 2021), un versement forfaitaire unique peut lui être substitué. Le seuil de 100 € s'apprécie par compagnie (et non par contrat).

Le PERE-obligatoire et le PERE-collectif prévoient, au choix, la possibilité d’une sortie en capital, en rente, ou bien mixte. Il en est de même pour le PERCO. Cette possibilité de choix laissée au souscripteur permet d’adapter la sortie du dispositif en fonction de ses besoins.

Actualité

Suite à la publication d'un arrêté au Journal officiel, le seuil de rachat des petites rentes des contrats d'épargne retraite est réhaussé. Auparavant fixé à 40 € pour les anciens produits de retraite supplémentaire (PERP, Article 83 et contrats Madelin) et à 80 € pour les PER « compte-titres », il s'élève désormais à 100 € pour tous les contrats, depuis le 1er juillet 2021.

Arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal


Des plafonds limitant les montants versés

Afin que les avantages octroyés par les différents dispositifs ne soient pas excessifs, des plafonds ont été mis en place.

Exemple : pour les plafonds des PERE-obligatoire et PERE-collectif, les plafonds sont les suivants :

  • pour l'intéressement : 75% du PASS (3/4 du PASS, soit 30 852 € pour 2021),
  • pour la participation : plafond collectif (salaire servant de base au calcul = 3 PASS, soit 123 408 € pour 2021) et plafond individuel (3/4 du PASS, soit 30 852 € pour 2021),
  • plafond général des sommes versées par l'employeur (abondement, versement initial et périodique) : 3 fois le montant versé par le bénéficiaire ,16% du PASS et 2% du PASS pour les versements de l'entreprise sans contribution du salarié).


Un manque de lisibilité entre les supports

Malgré l’adoption et l’entrée en vigueur de la loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), l’une des difficultés principales résulte de la multitude de produit d’épargne retraite et salariale dont des règles spécifiques à chaque dispositif nuisent à une cohérence globale.

Il est donc difficile parfois de bien comprendre les stratégies pouvant être mises en place. A ce titre, nos gestionnaires de patrimoine peuvent vous accompagner au 01 53 43 02 10



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