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Réduction d'ISF pour les investissements en PME

Attention : en supprimant l'ISF et en instaurant à la place l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) la Loi de Finances pour 2018 a supprimé cette possibilité de défiscaliser l'Impôt sur la Fortune en investissant dans le capital des PME.

Les informations présentes sur cette page ne s'appliquent qu'aux opérations antérieures au 1er janvier 2018.

Avantages fiscaux des PME en matière d'ISF

Sous réserve que la PME respecte les critères mis en place par la loi Tepa, l'investissement en direct dans une PME procure les avantages fiscaux suivants :

Une réduction de votre imposition jusqu'à 50% de votre investissement ;

Une réduction d’ISF plafonnée à 45 000 € par an, soit un investissement optimal de 90 000 € ;

Un actif qui sort de l'assiette de l'ISF au titre des années suivantes : les parts détenues dans la PME sortent de l'assiette de l'ISF et sont de ce fait exonérées de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pendant les années de détention.


Règles applicables aux souscriptions dans des PME en direct

Conditions relatives aux souscriptions

Pour ouvrir droit à la réduction d'ISF au titre des investissements directs, les souscriptions à la constitution ou à l'augmentation de capital doivent réunir les conditions suivantes :

  • elles sont réalisées directement par le redevable auprès de la société ;
  • les versements sont effectués en numéraire ou en nature. Les apports en nature doivent être réalisés sous forme d'apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, autres que des actifs immobiliers et des valeurs mobilières.


Conditions relatives à la société bénéficiaire des versements

La société au capital de laquelle le contribuable souscrit doit réunir les 5 conditions suivantes :

  • répondre à la définition européenne des PME ;
  • exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définies à l'article 885 O quater du Code Général des Impôts, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;
  • avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ;
  • que ses titres ne soient pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
  • être soumise à l'IS dans les conditions de droit commun ou le serait dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.


Versements à retenir

Sont retenus, au titre d'une année d'imposition, les versements effectués entre le 15 juin de l'année précédente et la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF (année d'imposition).


Période de conservation des titres

La réduction d'ISF opérée par le redevable n'est définitivement acquise que s'il conserve les titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société opérationnelle jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

Cohabitation avec d'autres dispositifs de défiscalisation de l'ISF

Il est possible pour un investisseur de cumuler l'ensemble des dispositifs éligibles à la réduction ISF, comme les FIP, les FCPI , et les sociétés holdings ou les PME éligibles à la loi Tepa, au titre d’une même année fiscale, sous réserve que le cumul de l'ensemble des avantages obtenus n’excède pas 45 000 € (montant correspondant à la réduction ISF maximum autorisée) et que les plafonds fiscaux de chaque famille d'investissement soient bien respectés.

Dans tous les cas, le montant de la réduction ISF ne peut pas excéder 50 000 € au titre d'une même année fiscale (que cette réduction soit obtenue au titre des investissements et/ou des dons).

En conséquence, la fraction des versements excédant 90 000 € ne pourra donner lieu à une réduction de l'ISF (90 000 € x 50% = 45 000 €).



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