Exemples de questions fréquemment posées sur la loi Girardin Industrielle

Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions les plus souvent posées et qui sont susceptibles d'intéresser la plupart de nos visiteurs.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à en faire part à nos Gestionnaires de Patrimoine par téléphone. Ils sont à votre disposition au 01 53 43 02 10.

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1. Quel est le montant de réduction d’impôt dont il est possible de bénéficier en investissant en Girardin Industriel sur une année donnée ?

En retenant un taux de rétrocession au locataire exploitant de 66%, il sera possible de profiter d’une réduction d’impôt maximale en tenant compte du plafonnement global des niches fiscales à 18 000 € sur une année de 52 941 €.

Explications : le calcul se fait en divisant le plafond des niches (18 000 €) par la part non rétrocédée (100% - 66% soit 34%).

Concrètement, un couple soumis à une imposition commune (2 parts fiscales) et déclarant des revenus nets imposables de 197 800 € subira un impôt sur le revenu de 52 900 € : il pourra donc, dans les conditions exposées ci-dessus, effacer quasi-totalement son impôt en profitant du plafond de réduction du Girardin industriel.

Si le taux de rétrocession est de 56%, la réduction d’impôt maximale sur une année s’élèvera quant à elle à 40 909 €.

Ces plafonds diffèrent du plafonnement global de 18 000 € car ici, seule une quote-part de la réduction d’impôt est prise en compte. La réduction d’impôt n’est, par ailleurs, pas calculée à partir du montant versé mais à partir du montant HT de l’investissement réalisé par la société.

2. En réalisant un investissement en Girardin Industriel en 2024, quand bénéficie-t-on de la réduction d’impôt associée ?

Pour un investissement réalisé en année, il conviendra d’indiquer le montant d’investissement réalisé en Girardin Industriel, lors de la déclaration des revenus 2024 au printemps 2025. La réduction d’impôt générée par cette opération sera donc prise en compte lors l’établissement de l’avis d’impôt sur le revenu et de la régularisation du prélèvement à la source, en septembre 2025.

A noter que le dispositif Girardin Industriel ne fait pas partie des avantages fiscaux retenus dans l’assiette de l’avance versée en janvier de chaque année.

3. Quels sont les points de vigilance d’un investissement en Girardin Industriel ?

Le dispositif Girardin Industriel est grevé de conditions que les différentes parties prenantes au dispositif doivent respecter. A ce titre, l’investisseur est tenu de conserver ses titres pendant au moins 5 ans à compter de la réalisation de l’investissement. À défaut, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise. De même, la société, qui a réalisé l’investissement, doit conserver le bien et maintenir son affectation pendant 5 ans au moins ou pendant la durée d’utilisation du bien si celle-ci est inférieure à 5 ans.

Dans le cadre d’un investissement en Girardin industriel, une attention toute particulière doit être portée à la solidité et à la sécurité fiscale du montage afin d’éviter une remise en cause de la part de l’administration fiscale.

L’investisseur doit avoir à l’esprit que l’opération en Girardin Industriel est réalisée « à fonds perdu », aucun revenu ou remboursement n’étant perçu à terme.

Les risques communiqués ne sont pas limitatifs.