Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Qu'est-ce qu'un FIP ?
Les FIP comment ça marche ?
Comment fonctionne un FIP ?
Créés par la Loi pour l'Initiative Economique du 1er août 2003, appelée « loi Dutreil », les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) ont été lancés pour favoriser le développement des PME et des ETI en orientant l'épargne des particuliers vers les fonds propres des entreprises régionales afin d'assurer leur pérennité et créer des emplois locaux.
Pour inciter les épargnants à investir au capital des PME et ETI, le législateur s'est inspiré du modèle des FCPI en créant une nouvelle «
Les FIP doivent investir :
Les FIP doivent investir :
Depuis 2019, la réglementation autorise chaque FIP « classique » (c'est-à-dire ni Corse ni Ultramarin) à choisir librement les régions françaises dans lesquelles il souhaite investir.
C'est un assouplissement important des règles de gestion car auparavant ces FIP devaient respecter une double contrainte :
Donc désormais les FIP classiques :
Cas particuliers de FIP qui restent soumis à des contraintes régionales fortes :
Depuis la création des FIP et jusqu'en 2018 inclus, les FIP devaient choisir d'investir dans un nombre limité de régions. Par ailleurs, ces régions devaient impérativement être limitrophes). Ces régions devaient être mentionnées dans la notice d'information du FIP agréée par l'
La plupart des FIP choisissaient d'inclure la région Paris Ile-de-France dans la partie réglementée de leur portefeuille pour avoir accès au principal gisement de PME de l'hexagone. La seconde région privilégiée par les FIP était la région Rhône Alpes (pour les mêmes raisons), et la 3ème la Bourgogne pour faire le lien géographique entre la première et la seconde.
Certains FIP (beaucoup plus rares) choisissaient de développer une compétence territoriale sur d'autres régions qu'ils connaissaient bien et sur lesquelles la concurrence entre investisseurs était moins vive.
Mais en pratique cette réglementation a eu pour effet d'exclure le plus souvent les régions les plus éloignées de la capitale qui étaient de nouveau les grandes perdantes de cette réforme.
Quant à l'instauration du plafond de 50% sur une seule des 4 régions, elle évitait une forte concentration sur une seule région ce qui devrait profiter aux autres régions que l'Ile-de-France qui était souvent sur-représentée.
A compter du 1er janvier 2019, la mesure étant applicable avec effet rétroactif aux fonds agréés depuis le début de l'année, ces conditions ont été supprimées.
Il n'y a donc plus de limites au nombre de régions dans lesquelles le FIP peut investir. Au contraire, le pourcentage investi dans une même région ne peut plus désormais excéder 25% de la totalité de l'actif d'un FIP, imposant désormais aux FIP un minimum de diversification régionale.
Le minimum réglementé de 60% est passé à 70%, et par voie de conséquence, la partie libre est passée de 40% à 30%.
La réglementation prévoyait à l'origine la possibilité d'investir au maximum dans 3 régions limitrophes mais cette règle avait été assouplie en 2008 avec effet rétroactif pour les FIP créés précédemment qui pouvaient tous investir la partie réglementée (60% du portefeuille du FIP) dans 4 régions limitrophes.
Pour les FIP créés à compter du 1er janvier 2011, le législateur est revenu en arrière en limitant de nouveau à 3 régions la zone géographique réglementée des FIP. Il a aussi ajouté une nouvelle contrainte : chaque région ne pourra représenter plus de 50% de la partie réglementée du portefeuille.
En décembre 2011, dans la loi de finances rectificative, le législateur a de nouveau modifié cette règle en revenant à 4 régions limitrophes !
La réglementation autorise également les investissements dans des régions européennes, mais les sociétés de gestion française se sont spécialisées sur la France pour des raisons pratiques, et rares sont les FIP qui ont utilisé les possibilités d'investir dans d'autres pays européens.
A noter que les FIP qui choisissent d'investir également la partie libre de leur portefeuille (30% au maximum) en non coté peuvent compléter leurs investissements dans des PME sans contrainte géographique.
Cette partie libre peut aussi être investie en titres vifs (actions, obligations) ou dans un portefeuille d'
Contrairement aux FCPI qui doivent investir dans des sociétés dites « innovantes » (ce qui favorise certains secteurs propices à l'innovation tels que l'informatique, l'internet, les nouvelles technologies, la recherche, les biotechnologies ... au détriment d'activité plus traditionnelles), les FIP peuvent prendre des participations dans des secteurs très variés, et effectuer leur sélection d'investissements plus librement sur le plan sectoriel.
Certains secteurs d'activités ont été exclus de la liste des actifs devant figurer dans la partie réglementée du portefeuille des FIP. Il s'agit notamment :
Le législateur a considéré que ces activités ne comportaient pas suffisamment d'aléas pour l'investisseur, ou d'intérêt pour l'économie pour justifier le bénéfice d'une
La liste des secteurs d'activité exclus a été étendue aux revenus garantis de rachat de la production d'électricité, au photovoltaïque, aux métaux précieux, aux oeuvres d'art, collections, chevaux, alcool ... Ces nouvelles restrictions s'appliquent depuis le 1er janvier 2011 à tous les FIP (et FCPI) y compris ceux créés avant le 1er janvier 2011.
Les FIP (et FCPI) qui avaient prévu d'investir sur ces secteurs désormais interdits ont du réaliser leurs investissements dans la partie réglementée de leur portefeuille au plus tard le 31 décembre 2010.
A noter : les secteurs expressément visés par la réforme de 2011 n'étaient exclus que pour la partie réglementée du portefeuille (60% minimum). Ils pouvaient donc toujours faire l'objet d'investissements de la part des FIP au sein de la partie libre de leur portefeuille (40% maximum).
Dans le secteur des énergies renouvelables, l'exclusion portait sur l'exploitation de centrales, mais elle ne concernait pas la recherche, la fabrication ni la vente de matériel.
La
Les obligations convertibles n'ont pas été interdites par le législateur, mais leur utilisation a été limitée à 60% maximum du portefeuille.
Les PME dans lesquelles le FIP investit doivent :
L'objectif du législateur est de renforcer les fonds propres des entreprises. C'est pourquoi il a prévu un minimum à investir dans le cadre d'une augmentation de capital.
Avant 2011, la participation pouvait prendre la forme d'une simple souscription au capital, sans qu'il soit nécessaire de s'inscrire dans le cadre d'une augmentation de capital.
Et seuls les FIP
Les FIP créés à compter du 1er janvier 2011 doivent investir au minimum 40% en capital de
Sur le plan réglementaire, un FIP peut investir au maximum 30% de son actif librement par les gestionnaires du fonds, c'est-à-dire sans respecter les contraintes spécifiques aux
Cette partie libre peut être investie par exemple dans un portefeuille de valeurs mobilières, en titres en direct (actions, obligations), en OPCVM (SICAV et FCP) composés notamment d'actions, d'obligations et de placements monétaires.
Au maximum 30% de l'actif d'un FIP peuvent être investis librement par les
Par exemple, dans un portefeuille de valeurs mobilières : titres en direct (actions, obligations) ou OPCVM (SICAV et FCP) composés notamment d'actions, d'obligations et de placements monétaires.
Les gestionnaires de FIP peuvent aussi choisir d'investir cette partie libre en parts de sociétés non cotées, sans obligation de respecter les critères spécifiques prévues pour la partie réglementée de 70% (sociétés ne répondant pas aux critères d'éligibilité de la partie réglementée par exemple).
Les FIP ne peuvent pas investir dans des parts de sociétés civiles (exemple :
Les FIP sont soumis à une réglementation très précise, notamment concernant les limites de détention d'actifs et de répartition de risques à l'intérieur des portefeuilles et font l'objet d'une autorisation et d'un contrôle de l'Autorité des Marchés Financiers (
Plus d'informations ?