Nous utilisons des « cookies propriétaires » indispensables au bon fonctionnement du site et de notre système d'information. Le refus de ces cookies techniques peut avoir un impact sur le bon enchainement des pages et la pertinence des contenus affichés.

Nous utilisons aussi des « cookies tiers » pour analyser l'origine de nos visiteurs. Le refus de ces cookies tiers n'a pas d'impact sur votre expérience d'utilisateur.

Dans tous les cas, nous ne monétisons pas vos données personnelles qui ne sont ni revendues ni échangées.

En savoir plus...

Tout accepter
Refuser les cookies tiers
Tout Refuser
Préférences cookies
Partager
Fermer
Partager

Réduction d'ISF pour certains FCPI

Attention : en supprimant l'ISF et en instaurant à la place l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) la Loi de Finances pour 2018 a supprimé cette possibilité de défiscaliser l'Impôt sur la Fortune en investissant dans le capital des PME.

Les informations présentes sur cette page ne s'appliquent qu'aux opérations antérieures au 1er janvier 2018.

Certains FCPI offraient une réduction d'ISF pouvant aller jusqu'à 50%

Depuis le vote de la loi Tepa et suite à une succession de textes visant à préciser et réformer les modalités d'application de cette loi de défiscalisation applicable à l'ISF, l'investissement dans certains FCPI (ou FIP) répondant aux nouvelles règles de réduction d'ISF permet de déduire de votre Impôt sur la Fortune 50% des montants investis, ramenés à la fraction du FCPI (ou du FIP) investie dans des sociétés éligibles.

Le pourcentage d'actifs éligibles ("quota ISF") doit être fixé initialement par le fonds d'investissement lors de sa demande d'agrément déposée auprès de l'AMF, et figurer dans sa notice d'information.


Des quotas ISF variables de 80% à 100% selon les FCPI

Pour les FCPI ISF (et pour les FIP ISF) la réduction d'impôt est calculée sur la quote part du portefeuille investie dans des PME éligibles.

La réduction obtenue peut aller jusqu'à 50% au maximum si le fonds s'est engagé à investir son portefeuille en actifs éligibles à l'ISF à hauteur de 100%.

    Ce qui a changé en 2011 suite au vote de la loi de finances :
  • Jusqu'au 31 décembre 2010, une même souscription à un FCPI ISF pouvait donner droit à une réduction d'impôts combinée entre ISF d'une part, et IR pour la partie du portefeuille hors quota ISF d'autre part.

  • Depuis le 1er janvier 2011, le souscripteur doit choisir entre la réduction d'ISF et la réduction d'IR :
    Si le souscripteur souhaite investir sur le même fonds, et bénéficier d'une réduction d'ISF et d'une réduction d'IR, il doit désormais effectuer 2 souscriptions distinctes (sur 2 formulaires séparés).
    Si le souscripteur du FCPI ISF souhaite uniquement réduire son ISF, la partie du FCPI hors quota ISF est perdue fiscalement.

Les FCPI ou FIP qui prévoient d'investir une partie seulement de leur portefeuille dans des actifs éligibles (quota ISF) sont davantage pénalisés fiscalement dans la mesure où la partie "hors quota ISF" ne donne plus droit à aucune réduction d'impôt. C'est pourquoi toutes les sociétés de gestion ont choisi de réhausser leur quota ISF depuis 2011 dans leurs FCPI ISF, certaines s'engageant même à investir 100% en actifs éligibles à l'ISF afin de maximiser l'avantage fiscal pour les souscripteurs.

Un quota ISF de 100% est un véritable atout sur le plan marketing et commercial, mais qui rend plus complexe la gestion du fonds. Les gestionnaires du FCPI ISF ne peuvent pas compter sur la souplesse et la flexibilité habituellement offerte par la poche libre (jusqu'à 40% du portefeuille en trésorerie ou en investissements diversifiés, géré avec un minimum de contraintes pour les FCPI IR (et les FIP IR).

En pratique, les fonds ISF qui s'imposent le respect d'un quota de 100% de PME éligibles (pour des raisons uniquement fiscales) sont obligés d'élaborer des stratégies de gestion bien spécifiques.

Ils ne disposent d'aucune marge de manoeuvre pour ajuster leurs investissements et n'ont aucune trésorerie pour prélever les frais de fonctionnement. Ces fonds doivent donc s'endetter et/ou sélectionner uniquement des actifs capables de verser des dividendes élevés et récurrents pour disposer de la trésorerie indispensable au fonctionnement du fonds. Cette stratégie est difficilement compatible avec les contraintes de gestion des FCPI et les profils de PME ciblées.

Les sociétés de gestion qui préfèrent appliquer les méthodes de gestion traditionnelles placent le curseur du quota ISF jusqu'à 80% ou 90% maximum pour leur FCPI ISF.

  • le taux de réduction d'ISF varie donc d'un FCPI ISF à un autre :

    50% de réduction d'ISF pour un quota ISF de 100% ;

    45% de réduction d'ISF pour un quota ISF de 90% ;

    40% de réduction d'ISF pour un quota ISF de 80%.

  • le taux de réduction d'ISF a une incidence sur le potentiel de performance :

    Du fait de leurs stratégies spécifiques tournées vers la recherche de rendement plutôt que de plus-value, les fonds dont le taux de réduction ISF est maximum ont généralement un objectif de performance moins ambitieux.


Des nouvelles règles de gestion à respecter pour les FCPI ISF

  • Le FCPI ISF doit investir au minimum 40% de son actif en titres reçus dans le cadre d'une augmentation de capital.

      Ce qui a changé en 2011 suite au vote de la loi de finances :
      Les FCPI ISF devaient investir au minimum 60% de leur actif dans des PME innovantes en titres reçus dans le cadre d'une augmentation de capital.
      Depuis 2011, ce ratio minimum a été abaissé à 40% (contrainte allégée pour les nouveaux FCPI ISF).

  • Le FCPI ISF n'a plus de ratio minimum de sociétés jeunes à respecter

      Ce qui a changé en 2011 suite au vote de la loi de finances :
      Les FCPI ISF devaient investir au minimum 40% de leur actif dans des PME de moins de 5 ans.
      Depuis 2011, cette contrainte a été totalement supprimée pour les FCPI ISF !

    En diminuant ces contraintes qui pesaient fortement sur les FCPI ISF jusqu'en 2010, et en créant de nouvelles contraintes pour les FIP, le législateur a considérablement amélioré les conditions d'investissement pour les FCPI ISF qui bénéficiaient d'une réglementation beaucoup plus favorable entre 2011 et 2017 inclus.

    L'offre de FCPI ISF, très limitée jusqu'en 2010, s'est sensiblement enrichie à compter de 2011 suite aux assouplissements des contraintes fiscales.


    Versements à retenir pour calculer la réduction d'ISF

    Pour les contribuables dont l'actif net imposable à l'ISF 2022 est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €, les investissements nets (hors frais d'entrée) qui sont effectués entre le 16 juin 2020 et le 31 mai 2021 sont imputables sur la déclaration d'ISF 2021.

    Pour les contribuables dont l'actif net imposable à l'ISF 2022 est supérieur ou égal à 2 570 000 €, les investissements nets (hors frais d'entrée) effectués entre le 16 juin 2020 et le 15 juin 2021 sont imputables sur la déclaration d'ISF 2022.

      Ce qui a changé en 2012 suite au vote de la loi de finances :
      La date limite d'investissement pour réduire le montant de l'ISF dépend désormais de la tranche d'ISF dans laquelle vous vous situez :
    • entre le 19 mai 2015 et le 9 juin 2015 (selon la zone géographique et le choix de déclaration papier ou électronique) pour les patrimoines entre 1,3 M€ et 2,57 M€,
    • 15 juin pour les ISF supérieurs à 3 M€.


    Des conditions relatives au fonds et au souscripteur à respecter

    Les conditions ci-après doivent toujours être satisfaites pour bénéficier de la réduction d'ISF :

    • les personnes physiques s'engagent à conserver les parts du fonds jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription ;
    • le fonds respecte le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres de sociétés éligibles (sur une période de 3 ans minimum).


    La réduction d'ISF est plafonnée à 18 000 €

    La réduction d'ISF pour souscription de parts de FCPI ISF (ou de FIP ISF) ne peut excéder une limite annuelle fixée à 18 000 € par foyer et par an.

      Ce qui a changé en 2011 suite au vote de la loi de finances :
      Pour les souscriptions de fonds ISF effectuées depuis 2011, le plafond de réduction d'ISF offerte en contrepartie de souscriptions dans des fonds d'investissement ISF est passé de 20 000 € par foyer fiscal et par an à 18 000 € par foyer fiscal et par an.

    L'investissement en fonds d'investissement ISF (FCPI ISF ou FIP ISF) peut être complété par des investissements en direct dans des PME éligibles (en direct ou au travers de mandats de gestion ISF) ou certains Groupements Fonciers Forestiers (GFF) pour obtenir jusqu'à 45 000 € de réduction d'ISF.


    Exonération d'ISF de la quote part investie dans des sociétés éligibles

    La quote-part de l'actif du FCPI ISF (ou du FIP ISF) investie dans des sociétés éligibles ne constitue pas un actif imposable à l'ISF pendant toute la durée de détention des parts. Ainsi, en plus de l'avantage fiscal immédiat, le souscripteur réalise une seconde économie d'impôt renouvelable annuellement.




    Si vous souhaitez être tenu informé de l'évolution de l'offre en matière de réductions d'Impôt sur la Fortune, nous vous invitons à vous inscrire sur notre liste de diffusion en cliquant ici.

Adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine
Logo Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine
Lauréat 2017 du Championnat
des CGPI en allocation d’actifs
Logo du Championnat des CGPI en allocation d’actifs
Classement 2020 des meilleurs indépendants du patrimoine situés à Paris
Logo Leaders League
Lauréat 2016 de la meilleure lettre d’information Clients
Logo Distrib Invest / Les Coupoles 2018
Site authentifié et sécurisé par Sectigo (certificat SSL)
Logo société Sectigo
Copyright © 2002-  
All rights reserved
Suivez-nous :