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Fonds Commun de Placement dans l'Innovation : qu'est-ce qu'un FCPI ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Qu'est-ce qu'un FCPI ?
Les FCPI comment ça marche ?
Comment fonctionne un FCPI ?


Les Fonds Communs de Placements dans l'Innovation (FCPI) ont été créés par la Loi de Finances pour 1997 afin de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes.


70% minimum dédiés à l'innovation


Au minimum 70% de sociétés innovantes

Le FCPI est un fonds d'investissement dont l'actif doit être composé d'au moins 70% de titres de sociétés à caractère innovant.

Le caractère innovant d'une société s'apprécie notamment en fonction de ses dépenses de recherche et de développement, ou de son agrément par l'OSEO (l'organisme qui a remplacé l'ANVAR, l'Agence Nationale pour la Valorisation de la Recherche).

Une société est considérée comme innovante si elle remplit l'un des 2 critères suivants :

  • avoir réalisé au cours de l'exercice précédent des dépenses cumulées de recherche d'un montant représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10% de ces mêmes charges.
  • justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant.

Les entreprises dans lesquelles un FCPI est susceptible d'investir doivent en outre respecter d'autres critères :

  • être soumises à l'IS, l'impôt sur les sociétés (ou son équivalent européen) ;
  • compter moins de 2 000 salariés ;
  • être détenues majoritairement par des personnes physiques (ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques).

Ces sociétés sont en principe des sociétés non cotées, ou des sociétés de taille limitée cotées en bourse sur Alternext ou au marché libre (assimilées à du non coté).

Les FCPI créés entre 2008 et 2022 pourront profiter de la crise financière et de la contraction du crédit. Les PME qui ont des difficultés à obtenir des crédits auprès des banques (investissements ou besoin en fonds de roulement) seront plus enclins à ouvrir leur capital pour permettre aux FCPI d'apporter les fonds propres nécessaires à leur croissance. Le rapport de force est actuellement plus favorable aux investisseurs en capital qu'aux entreprises.

A noter également : les gérants de ces fonds auront jusqu'à 3 ans et 8 mois pour investir l'épargne collectée, contre 2 ans et 8 mois à l'heure actuelle. Ces dispositions doivent s'appliquer aux fonds constitués à partir du 1er janvier 2014 et résultent de la loi de finances rectificative pour 2013.


Au maximum 30% investis librement

Sur le plan réglementaire, les gestionnaires d'un FCPI peuvent investir au maximum 30% de l'actif librement, c'est-à-dire sans respecter les contraintes spécifiques aux PME innovantes éligibles à l'avantage fiscal.

Cette partie libre peut être investie par exemple dans un portefeuille de valeurs mobilières, en titres en direct (actions, obligations), en OPCVM (SICAV et FCP) composés notamment d'actions, d'obligations et de placements monétaires.

Au maximum 30% de l'actif d'un FCPI peuvent être investis librement par les gestionnaires.

Par exemple, dans un portefeuille de valeurs mobilières : titres en direct (actions, obligations) ou OPCVM (SICAV et FCP) composés notamment d'actions, d'obligations et de placements monétaires.

Les gestionnaires de FCPI peuvent aussi choisir d'investir cette partie libre en parts de sociétés non cotées, sans obligation de respecter les critères spécifiques prévues pour la partie réglementée de 70% (sociétés ne répondant pas aux critères d'éligibilité de la partie réglementée par exemple).

Les FCPI ne peuvent pas investir dans des parts de sociétés civiles (exemple : SCI ou SCPI).

Les FCPI sont soumis à une réglementation très précise, notamment concernant les limites de détention d'actifs et de répartition de risques à l'intérieur des portefeuilles et font l'objet d'une autorisation et d'un contrôle de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Fonctionnement d'un FCPI

schéma présentant le fonctionnement d'un FCPI durant différentes phases (période de souscription, d'investissement, de gestion active des participations et de remboursement) tant du coté du FCPI que de l'investisseur.







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