Inconvénients et risques liés aux FCPI ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quels sont les inconvénients des FCPI ?
Quelles sont les précautions à prendre avant la souscription de parts de FCPI ?

Les FCPI offrent des avantages fiscaux spécifiques. Comme pour tous les dispositifs incitatifs sur le plan fiscal, l'Etat fixe en contrepartie des règles et impose des contraintes que l'investisseur n'aurait pas acceptées s'il n'avait pas un avantage fiscal à la clé.

La contrepartie du régime fiscal favorable est d'investir dans des actifs éligibles et risqués, répondant à des critères prévus par la réglementation, sur une durée minimum.

Investir plus de 70% au capital de PME innovantes

Le FCPI doit investir au moins 70% au capital de PME innovantes. Jusqu'en 2019, la plupart des FCPI faisaient en sorte d'atteindre ce quota minimum sans chercher à le dépasser. Depuis la réforme fiscale de 2020 qui prévoit que le taux de réduction d'impôt sur le revenu est calculé sur le quota de PME innovantes, les gestionnaires de FCPI cherchent à dépasser le plus possible ce quota de 70% (certains vont jusqu'à 100%) pour offrir un taux de réduction d'impôt sur le revenu plus élevé. Or plus ce quota est élevé, plus la quote part de placements à risques est élevée.

Un univers d'investissement limité par la réglementation

Contrairement à d'autres fonds d'investissement dédiés au non coté comme les FCPR ou les FPCI, les FCPI doivent investir un minimum de 70% de leur portefeuille dans des PME considérées comme « innovantes » au sens de la réglementation. Les sociétés cibles doivent respecter aussi des critères de taille maximum (voir les conditions détaillées dans le chapitre « définition des FCPI »).

Le gestionnaire du FCPI doit donc choisir les sociétés dans lesquelles il investit en respectant des contraintes fixées par la réglementation pour bénéficier de la réduction d'impôt à l'entrée.

La réglementation impose aux sociétés de gestion d'investir les capitaux collectés dans un délai assez court

Le ratio de 70% minimum du portefeuille investi en valeurs éligibles au FCPI doit être atteint dans un délai maximum de 30 mois suivant la constitution du fonds (pour les fonds constitués à partir du 1^er janvier 2014), avec un premier seuil de 35% à atteindre dans les 15 mois suivant la clôture de la période de souscription.

Ce calendrier d'investissement s'applique depuis le 1^er janvier 2014. Pour les délais antérieurs, l'administration fiscale avait précisé les modalités d'application de cette nouvelle règle dans un rescrit daté du 6 avril 2010. Auparavant, les ratios d'investissements devaient être atteints dans un délai maximum de 2 ans, et il n'existait pas de ratios à atteindre à des dates intermédiaires.

Ce délai d'investissement imposé par la réglementation est généralement considéré comme une contrainte assez forte pour les investisseurs en non coté qui ont besoin de temps pour étudier et sélectionner les participations.

En cas de non respect de cette contrainte, l'avantage fiscal peut-être remis en cause, avec une obligation de remboursement de l'économie d'impôt par l'ensemble des souscripteurs du fonds qui ne respecterait pas le délai légal d'investissement, et la société de gestion serait soumise à des amendes.

Afin de limiter ce risque, il est possible de se constituer un portefeuille diversifié sur plusieurs fonds auprès de différentes sociétés de gestion. Il est également préférable de privilégier des sociétés de gestion expérimentées qui disposent d'un volant d'affaires important, capables de mettre en oeuvre rapidement les investissements, sans faire de compromis sur la qualité des dossiers sélectionnés.

La durée de blocage effective est supérieure à 5 ans

La durée de conservation de 5 ans minimum prévue par le législateur est trop courte pour permettre une gestion efficace d'un portefeuille composé de sociétés non cotées. La plupart des FCPI prévoient une durée de blocage de 6, 7 ou 8 ans, et une possibilité de report d'une ou 2 années supplémentaires si les conditions de marché le justifient.

Il est important de ne consacrer à ce type d'investissement que des sommes que vous pouvez immobiliser durablement.

Remarque : la période de blocage ne peut (en principe) pas excéder 10 ans. Au terme de ce délai, les porteurs de parts peuvent exiger la liquidation du fonds si leurs demandes de remboursement n'ont pas été satisfaites dans un délai d'un an. La société de gestion peut cependant obtenir des dérogations auprès de l'AMF si elle démontre que la prorogation au-delà du délai légal est dans l'intérêt des porteurs.

L'investisseur prend donc un risque en capital (le capital n'est pas garanti).

Réduction d'impôt et non pas crédit d'impôt

L'investissement en parts de FCPI ouvre droit à une réduction d'impôt et non pas à un crédit d'impôt. Cela signifie que si le montant de votre investissement en FCPI réalisé au titre d'une année fiscale ouvre droit à une réduction d'impôt qui dépasse le montant de votre impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas utiliser le droit à réduction d'impôt excédentaire.

Vous ne pouvez pas non plus le reporter sur l'année suivante.

Assujettissement aux prélèvements sociaux

Les plus-values éventuelles réalisées lors des remboursements et dissolutions des FCPI sont assujetties aux prélèvements sociaux/ de 17,2%.

• 9,90% CSG (Contribution Sociale Généralisée)
• 0,50% CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
• 5,40% Prélèvement social
• 1,10% Contribution additionnelle
• 0,30% Contribution de solidarité pour l'économie

Ce qui a changé le 1^er janvier 2018 :
La loi de finances 2018 a augmenté le taux de la CSG faisant passer le total des prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2%. Ce taux global de 17,2%, qui a été augmenté à 9 reprises depuis la création des prélèvements sociaux en 1997, peut encore augmenter à l'avenir, et s'appliquer rétroactivement aux gains des FCPI comme aux autres produits d'épargne.

La réduction d'impôt est acquise sous conditions

• le contribuable s'engage à conserver ses parts de FCPI au moins 5 ans ;
• la société de gestion s'engage à investir le portefeuille du FCPI conformément aux ratios réglementaires, pour moitié dans un délai de 8 mois suivant la fin de la période de souscription, et dans les 8 mois qui suivent pour l'autre moitié (15 mois pour les fonds crées depuis le 1^er janvier 2014). Le non respect de cet engagement par la société de gestion ferait perdre l'avantage fiscal à ses souscripteurs.

Les frais de gestion des FCPI sont plus élevés que ceux des OPCVM (SICAV - FCP)

Le métier d'investisseur en capital demande davantage de ressources que le métier de gérant d'OPCVM. La recherche et l'étude de dossiers, la rencontre des dirigeants, la vérification des informations et la participation active à la vie de l'entreprise, puis à la cession ou à son introduction en bourse, expliquent des coûts de fonctionnement plus élevés que les OPCVM investis en valeurs cotées.

Les FCPI sont des investissements à risques

Les FCPI sont majoritairement investis dans le capital de sociétés, cotées ou non cotées, considérées comme innovantes. Le risque de défaillance de ces sociétés est supérieur à la moyenne (en contrepartie les espoirs de gains sont également plus importants, en cas de succès lié à l'innovation).

Remarque : le niveau de risque est variable en fonction des choix effectués par la société de gestion, et de la manière dont est gérée la partie libre de 30% : prudente ou dynamique, en actions, obligations, monétaire, immobilier, non coté ...

L'AMF attire par ailleurs l'attention des souscripteurs de FCPI sur les points suivants

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) appelle l'attention des souscripteurs sur les risques spécifiques qui s'attachent aux FCPI (Fonds Communs de Placement dans l'Innovation).

Lors de votre investissement, vous devez tenir compte des éléments suivants :

• le FCPI va investir au moins 70% des sommes collectées dans des entreprises à caractère innovant. Les 30% restant seront éventuellement placés dans des instruments financiers autorisés par la réglementation, par exemple des actions ou des fonds (ceci est défini dans la notice du FCPI) ;
• pour vous faire bénéficier de l'avantage fiscal, les quotas d'investissement précédemment évoqués devront être respectés pour moitié dans un délai maximum de 8 mois à compter de la fin de la période de souscription, et en totalité dans les 8 mois qui suivent, et vous devrez conserver vos titres pendant au moins 5 ans. Cependant la durée optimale du placement n'est pas liée à cette contrainte fiscale du fait d'investissements du FCPI dans des sociétés innovantes, souvent de petites tailles, dont le délai de maturation est en général important et les résultats incertains ;
• votre argent va donc être en partie investi dans des entreprises qui ne sont pas cotées en bourse ;
• la valeur de vos parts sera déterminée par la société de gestion selon la méthodologie décrite dans le règlement du FCPI, sous le contrôle du dépositaire et du commissaire aux comptes du FCPI. Le calcul de cette valeur est délicat ;
• le rachat de vos parts peut dépendre de la capacité du FCPI à céder rapidement ses actifs. Il peut donc ne pas être immédiat ou s'opérer à un prix inférieur à la dernière valeur liquidative connue. ;
• en cas de cession de vos parts à un autre souscripteur, le prix de cession peut être également inférieur à la dernière valeur liquidative connue.

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