Quelle est la fiscalité du report d'imposition de l'article 150-0 B ter ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quelle est la fiscalité du report d'imposition de l'article 150-0 B ter ?
Comment sont traités, d'un point de vue fiscal, les revenus et plus-values des réinvestissements ?

Nous vous présentons sur cette page le traitement fiscal applicable « à la sortie », une fois l’opération de réinvestissement achevée.

Droit commun des plus-values et moins-values

En principe, les plus-values et moins-values réalisées par les entreprises soumises à l’IS sont assimilées fiscalement à un résultat ordinaire.

Les plus-values et moins-values de cessions d’éléments d’actifs réalisées par les sociétés soumises à l’IS qui ne relèvent pas du régime du long terme, sont traitées fiscalement comme des plus-values à court terme.

Elles sont donc comprises, sauf exception, dans le résultat ordinaire de l’exercice en cours lors de leur réalisation. De la même façon, les moins-values s’imputent sur le bénéfice d’exploitation ou constituent un déficit reportable dans les conditions de droit commun.

Cas particulier : cession à la suite d’un réinvestissement au sein d’un FCPR, FPCI et SCR

Exonération des FCPR et SCR

Gain de cession de parts de FCPR

Les plus-values tirées de la cession de parts de FCPR ne sont pas imposables si plusieurs conditions sont cumulativement remplies :

• la cession intervient après la période d’indisponibilité de 5 ans ;
• le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble plus de 10% des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou n'ont pas détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts ;
• les FCPR fiscaux respectent les conditions de composition de l'actif.

A noter que les prélèvements sociaux restent dus sur l'intégralité de la plus-value.

Gain de cession d'actions de société de capital-risque (SCR)

Le gain tiré de la cession d'actions de SCR est exonéré si cumulativement :

• la cession intervient après la période d’indisponibilité de 5 ans ;
• les engagements pris par le contribuable ont été respectés.

Également, les prélèvements sociaux restent dus sur l'intégralité de la plus-value.

Régime des plus-values et moins-values à long terme

Si les conditions d’exonération ne sont pas remplies, dans ce cas, les plus-values de cessions de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) et d'actions de sociétés de capital-risque (SCR) détenus depuis plus de 5 ans entrent dans la catégorie des plus-values et moins-values à long terme.

Les sommes réparties par les FCPR ou les fonds professionnels de capital investissement, ainsi que les dividendes distribués par les SCR sont également soumises au régime d’imposition des plus-values et moins-values à long terme.

Dans ce cas, les plus-values nettes à long terme sont en principe taxées de façon distincte au taux réduit de 15%.

Cas particulier : Exonération partielle des plus-values de cession de titres de participation « niche Copé »

Constituent des titres éligibles au régime des cessions de titres de participation :

• les titres de participation au plan comptable (titres utiles à l’activité de la holding),
• les titres de participation au plan fiscal (titres éligibles au régime mère-fille ou titres acquis suite une OPA ou OPE à condition que ces titres soient inscrits en comptabilité sur un compte « titres de participation » ou assimilé),

… à condition qu’ils soient détenus depuis 2 ans ou plus au jour de la cession. Ce délai de 2 ans est décompté de date à date. Le Conseil d’Etat a précisé que la qualification de titres de participation (comptable ou fiscale) et la détention depuis plus de 2 ans sont des conditions cumulatives (CE, 25 janv. 2017, n°391057).

Fiscalement, il convient de compenser les plus et moins-values de titres de participation d'une même année, afin de déterminer une plus ou moins-value nette de cession de titres de participation.

En cas de plus-value nette de cessions de titres de participation

La plus-value nette à long terme réalisée sur les titres de participation détenus depuis plus de 2 ans est exonérée, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 12%. Cette quote-part est réintégrée au résultat de la holding et taxée à l’IS.

L'assiette de la quote-part (12%) est assise sur le seul montant brut des plus-values de cession de titres éligibles au régime des cessions de titres de participation.

La quote-part est de :

• 12% pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait de porter cette quote-part de 12% à 13,29%. Cette mesure n’a cependant pas été retenue,
• 10% pour les exercices ouverts du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2012,
• 5% pour les exercices ouverts avant le 1^er janvier 2011.

En cas de moins-value nette de cessions de titres de participation

La moins-value nette est non déductible, non reportable et non imputable sur d’autres plus-values de même nature ou des plus-values à court terme. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de réintégrer une quote-part de 12% en cas de moins-value nette.

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