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Quels sont les risques du report d'imposition de l'article 150-0 B ter ? Nous vous présentons le dispositif de l'article 150-0 B ter prévu par le Code Général des Impôts (CGI). Chapitre dédié aux solutions de réinvestissement dans le cadre de l'article 150-0 B ter du CGI. Réussir votre investissement de défiscalisation au travers de placements financiers ou d'investissements immobiliers. Nos Gestionnaires de Patrimoine vous conseillent le dispositif fiscal adapté à votre situation, et vous guident dans votre sélection de placements ou de biens immobiliers. Un projet de placement financier ? Vous souhaitez réduire vos impôts ? Les marchés financiers ne sont jamais stables, dans un contexte incertain d'autant plus. Nos spécialistes décryptent constamment les tendances et les conséquences de l'actualité et des événements pour vous proposer les meilleures solutions. Contactez Haussmann Patrimoine : cabinet conseil en gestion de patrimoine au 01 53 43 02 10.

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Quels sont les inconvénients du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts ?

Investissements risqués

Les solutions de réinvestissement envisagées ne sont pas garanties en capital. L’investissement est généralement réalisé dans des sociétés non cotées, c’est à dire des placements risqués en raison des aléas inhérents à ces structures.

Mécanisme technique à maitriser

Le cadre mis en place par l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts est rigoureux. Il est conseillé de s’entourer de professionnels pour s’assurer que l’opération envisagée respecte les exigences de cet article.

Réinvestissement moyen/long terme

Le réinvestissement dans le cadre de l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts s’inscrit sur un horizon moyen-long terme. En effet, la durée de conservation du réinvestissement est d’au moins 12 mois, et par exception, d’au moins 5 ans en cas de réinvestissement dans des FCPR, FPCI notamment. A noter que ces derniers sont généralement bloqués sur une durée plus longue (10 ans ou plus).

Report d’imposition, non un effacement de l’impôt

L’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts permet de différer le paiement de l’impôt sur plus-value et de profiter de ce délai légal pour investir dans des activités opérationnelles. Il ne s’agit pas, par principe, de « purger » l’impôt sur la plus-value à acquitter, c’est-à-dire de l’effacer. Par exemple, en cas de rachat, cession, annulation, ultérieur au réinvestissement sur les titres de la holding, l’apporteur devra acquitter l’impôt sur plus-value en report d’imposition.

Vous avez un projet de réinvestissement dans le cadre de l'article 150-0 B ter ?
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