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Plan d'épargne retraite populaire : qu'est-ce qu'un PERP ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Qu'est-ce qu'un PERP ?
Le PERP comment ça marche ?
Quels sont les cas de sortie du PERP ?

Le PERP et la loi Pacte

Le PER remplace le PERP

La « loi Pacte » entrée en vigueur en 2019 ne permet plus d'ouvrir un PERP depuis le 1er octobre 2020.

Le PERP a été remplacé par le nouveau PER individuel : il est donc désormais possible d'ouvrir un contrat PER individuel afin d'effectuer des versements déductibles dans les mêmes conditions que les versements sur le PERP.

Les anciens PERP peuvent rester ouverts

Les PERP ouverts avant le 1er octobre 2020 sont maintenus et peuvent continuer à être gérés et alimentés par de nouveaux versements.

Dans certains cas, il peut être préférable de garder un ancien PERP.

Les PERP sont transférables

Les PERP ouverts avant le 1er octobre 2020 peuvent être transférés vers un PER auprès d'Haussmann Patrimoine. Nos conseillers pourront vous informer sur les conséquences de ce changement, et vous proposer le PER le plus adapté à votre situation.

Il n'est plus possible de transférer un PERP vers un ancien produit d'épargne retraite.


Le PERP est un produit d'épargne retraite

Le PERP a été créé par la loi Fillon (n°2003-775) du 21 août 2003, portant sur la réforme des retraites.

C'est un produit d'épargne retraite de long terme, souscrit de façon volontaire et individuelle auprès d'une entreprise régie par le code des assurances, le code de la mutualité ou le code de la Sécurité Sociale par des personnes physiques désireuses de se constituer un complément de revenus à l'heure de la retraite. 

Le PERP est souscrit par l'intermédiaire d'une association, Groupement d'Épargne Retraite Populaire (GERP), en principe de type loi 1901 composée d'au moins 100 membres, censée assurer un rôle de surveillance.

Il permet notamment aux salariés de bénéficier d'un régime de retraite complémentaire comparable à ceux dont jouissaient déjà les fonctionnaires (Préfon) et les indépendants (loi Madelin).

En contrepartie de cotisations volontaires bénéficiant d'avantages fiscaux incitatifs, le PERP permet aux particuliers, quelle que soit leur activité professionnelle, de se constituer un complément de revenus qui sera versé à partir de l'âge de la retraite.

Le PERP est ouvert à toute personne physique n'ayant pas fait valoir ses droits à la retraite dans le régime obligatoire. L’adhésion à un PERP s'effectue sans autre condition d'âge que la condition d'âge limite prévue pour le dénouement du plan. L'adhérent a ainsi la possibilité de souscrire un PERP, sauf limite contractuelle, jusqu'à l’âge correspondant à son espérance de vie déterminée par les tables de génération (C. ass. A. 335-1) diminuée de 15 ans.


Un dispositif sécurisé

Les fonds récoltés par les adhérents au PERP sont cantonnés, ce qui signifie qu'ils sont distincts d'un point de vue comptable et juridique des autres contrats d'assurances de l'organisme gestionnaire.

Ils sont insaisissables, même en cas de faillite du gestionnaire.

Les PERP et les associations de Groupement d'Épargne Retraite Populaire sont supervisés par la Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (CCAMIP).


Une enveloppe fiscale transférable

Les modalités de transfert des contrats PERP ont été modifiées suite à l’entrée en vigueur de la loi Pacte. Effectivement, les anciens produits d'épargne retraite (PERP notamment) déjà ouverts sont conservés à l'issue de la loi Pacte.

Cependant, depuis le 1er octobre 2020, il n'est plus possible de les transférer vers d'autres « anciens » produits d'épargne retraite (Perp, Madelin, etc.). Les anciens produits sont uniquement transférables vers des PER issus de la loi Pacte.

Le transfert d'un ancien contrat Perp sur un PER n'ouvre pas droit à une nouvelle déduction.

Remarque : le nouveau gestionnaire a une obligation d‘information envers le titulaire du plan : il doit l'informer des caractéristiques du PER individuel et des différences entre l'ancien et le nouveau plan.


La sortie du PERP

Quelle que soit la forme du PERP, cette épargne est reversée par principe sous forme de rente viagère, en complément de la retraite, accessible dès la liquidation des droits à la retraite (sauf exceptions). A noter que la pré-retraite ne permet pas d'ouvrir les droits au PERP. Par exception, des cas de sortie en capital sont également expressément prévus.

Le législateur a mis en place des cas de sortie anticipée tels que :

  • l’invalidité grave de l’adhérent de 2ème ou 3ème catégories ;

  • l’expiration des droits de l'adhérent aux allocations d'assurance chômage suite à une perte involontaire d'emploi ;

  • la cessation d'activité non salariée de l’adhérent à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;

  • le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

  • une situation de surendettement de l'assuré (sous conditions).

Le PERP peut se dénouer par le versement d’un capital dans le cadre d'une acquisition de la résidence principale constituant l'accession à la première propriété (primo accédant) éligible au prêt à taux zéro (PTZ) à l’âge du départ en retraite. Il n'est pas nécessaire que le titulaire souscrive un prêt à taux zéro ou que le bien acquis soit éligible.

Il n'est pas non plus nécessaire qu'il remplisse les conditions de ressources du PTZ.

Depuis la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, l’adhérent a la possibilité de dénouer son plan à la fois par le versement d’une rente et d’un capital. En effet, le PERP peut prévoir une sortie en capital dans la limite de 20% de la valeur de rachat du contrat, sans condition à respecter.

Aussi, lorsque le montant de la rente mensuelle est inférieur à 100 €, les fonds peuvent être reversés à l’adhérent sous la forme d’un versement unique, depuis le 1er juillet 2021.

Actualité

Suite à la publication d'un arrêté au Journal officiel, le seuil de rachat des petites rentes des contrats d'épargne retraite est réhaussé. Auparavant fixé à 40 € pour les anciens produits de retraite supplémentaire (PERP et contrats Madelin) et à 80 € pour les PER « compte-titres », il s'élève désormais à 100 € pour tous les contrats, depuis le 1er juillet 2021.

L'organisme gestionnaire n'a pas l'obligation de procéder à la liquidation du contrat sous forme de capital lorsque la rente mensuelle est inférieure à 100 €. C'est une simple faculté qui lui est offerte. Dans le cadre du PER, il ne peut toutefois pas imposer le versement en capital au souscripteur : il doit, par conséquent, recueillir son accord avant de procéder au rachat des rentes.

Arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal


Décès du souscripteur

Afin de déterminer les conséquences du décès du souscripteur sur le contrat PERP, il convient d’effectuer une distinction en fonction du moment auquel ce décès intervient.

Décès pendant la phase de versement

En principe, à défaut de garantie complémentaire souscrite lors de l’adhésion, les sommes versées par le défunt sur son plan sont perdues pour ses héritiers. Au titre de garantie complémentaire possible, la contre-assurance décès prévoyant le versement des droits acquis par le souscripteur peut assurer :

  • le versement d’une rente viagère au conjoint ou plusieurs bénéficiaires désignés ;
  • le versement d’une rente temporaire d’éducation au profit des enfants mineurs à la date du décès.

Décès lors du bénéfice de la rente

A défaut de stipulation d’une réversion lors de la liquidation de la rente ou de souscription d’une garantie complémentaire lors de l’adhésion, la rente s’arrête au décès du titulaire.







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