Quels sont les principaux avantages du PERin ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quels sont les atouts du PERin ?
Quels sont les avantages fiscaux du PERin ?

Avantage fiscal lors des versements

Les sommes versées sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans une certaine limite. Le gain fiscal est proportionnel au taux d’imposition. Pour les versements effectués en 2021, les primes sont déductibles du revenu global dans la limite la plus élevée entre :

• 10% des revenus professionnels de 2020 (année N-1), nets de cotisations sociales et de frais professionnels, soit une déduction maximale de 32 909 € ;
• ou 4 114 €.

Si le plafond de déduction n’est pas atteint, il est possible de reporter la part non utilisée sur les 3 années suivantes. Pour les couples soumis à imposition commune, ce plafond peut, sur option, être mutualisé.

Cet avantage fiscal est hors plafonnement des niches fiscales

A l'âge de la retraite, si l'adhérent opte pour une sortie en capital, le montant correspondant au cumul des primes est taxé au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les intérêts générés sur le plan sont taxés au prélèvement forfaitaire unique à 30%.

Si l'adhérent opte pour une sortie en rente, la rente est taxée au barème progressif de l'impôt sur le revenu (après abattement de 10%) et aux prélèvements sociaux à 17,2%.

Souplesse du PERin

L'alimentation du PERin peut s'effectuer par des versements libres ou programmés, qui peuvent être modifiés ou suspendus à tout moment.

Remarque : En effet, le PERin n’impose pas de versements annuels obligatoires comme l’exigent d’autres produits retraite tels que le contrat Madelin.

Les meilleurs PERin donnent accès à différents modes de gestion (sous mandat, à horizon ou libre), et permettent de se positionner sur des allocations offensives, équilibrées ou prudentes, au choix. En outre, des garanties complémentaires peuvent être souscrites en cas d’invalidité ou de décès, ou prévoyant des annuités garanties, par exemple.

La gestion est sécurisée « par horizon », sauf volonté contraire du souscripteur. Cela signifie que des ratios minimums d'investissement sur le fonds en euro sont fixés en fonction de la date d'échéance du PERin : plus le PERin se rapprochera de son terme, plus la part des capitaux affectés à des fonds à risque limité sera importante.

Enfin, le PER offre, au choix du titulaire, la possibilité de récupérer à terme les sommes issues des versements volontaires (déduits ou non à l'entrée) ou de l'épargne salariale sous forme de :

• en rente viagère,
• en capital en une fois ou de manière fractionnée ou progressive (si prévue dans le contrat : le contrat peut notamment limiter la durée de fractionnement),
• pour partie en rente viagère et pour partie en capital (si prévue dans le contrat).

Au choix de l'assureur (et accord du titulaire du plan) les sommes issues des versements volontaires (déduits ou non à l'entrée) ou de l'épargne salariale peuvent être récupérées à terme en capital en cas de faible rente pour les PER assurance (rente inférieure à 100 € / mois depuis le 1^er juillet 2021, 80 € auparavant). Le seuil de 100 € s'apprécie par compagnie (et non par contrat).

Actualité

Suite à la publication d'un arrêté au Journal officiel, le seuil de rachat des petites rentes des contrats d'épargne retraite est réhaussé. Auparavant fixé à 40 € pour les anciens produits de retraite supplémentaire (PERP et contrats Madelin) et à 80 € pour les PER « compte titres », il s'élève désormais à 100 € pour tous les contrats, depuis le 1^er juillet 2021.

L'organisme gestionnaire n'a pas l'obligation de procéder à la liquidation du contrat sous forme de capital lorsque la rente mensuelle est inférieure à 100 €. C'est une simple faculté qui lui est offerte. Dans le cadre du PER, il ne peut toutefois pas imposer le versement en capital au souscripteur : il doit, par conséquent, recueillir son accord avant de procéder au rachat des rentes.

Arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal

Préparation de la retraite

Le PER répond à un objectif de préparation de la retraite dans des conditions fiscales avantageuses.

Ainsi, il permet la constitution d’une retraite complémentaire par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition.

Les cas de déblocages anticipés

Les cas de sortie anticipée sont identiques pour les PERin, PERE collectif et PERE obligatoire.

Les facultés de rachat sur un contrat PER sont associées à des événements limitativement énumérés à l'article L224-4 du Code Monétaire et Financier.

Ainsi, les cas retenus sont les suivants :

• une sortie anticipée suite à l’expiration des droits à chômage consécutive à une perte involontaire d’emploi,
• une liquidation judiciaire,
• une situation de surendettement,
• une invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint, de son partenaire de PACS,
• au décès du conjoint ou partenaire de PACS du titulaire.

Dans tous ces cas ci-dessus, la sortie en capital est totalement exonérée d'impôt. Les intérêts restent assujettis aux prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2%.

A noter qu’il est également prévu un cas de déblocage anticipé en raison de l’acquisition d’une résidence principale, mais dans ce cas, la fiscalité applicable sera la même que pour la sortie en capital.

Avantage fiscal en cas de rachat sur un contrat d’assurance vie en vue de reverser sur un PERin

Jusqu’au 1^er janvier 2023, les épargnants peuvent bénéficier d’un avantage fiscal s’ils décident d’effectuer un « transfert » de l’assurance vie vers l’épargne retraite. Les conditions en cas de « transfert » d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation vers un PER pour bénéficier de l’avantage fiscal sont les suivantes. Il doit s’agir cumulativement :

• d’un rachat total ou partiel,
• sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation de plus de 8 ans,
• effectué entre le 24 mai 2019 et le 1^er janvier 2023,
• plus de 5 ans avant l’âge légal de départ en retraite du titulaire (soit 57 ans à ce jour),
• reversé sur un PER avant le 31 décembre de l’année du rachat.

En présence d'un tel rachat, un abattement annuel supplémentaire de 4 600 € (pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou 9 200 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) s’ajoute à celui existant. Ainsi, les abattements sont doublés.

Une transférabilité facilitée

Il est possible de transférer les droits constitués au titre des anciens contrats d'épargne retraite (PERP, Madelin, article 83...) sur des PER. Sur les anciens contrats, les frais de transfert sont, d'au maximum 5% de la provision mathématique si le contrat a moins de 10 ans. Si le contrat a plus de 10 ans, il n'y a pas de frais.

Par ailleurs, le transfert pourra également être effectué d’un PER vers un autre PER.

Des mécanismes de lutte contre la déshérence des contrats de retraite

Afin de lutter contre les milliards d'encours en sommeil sur les contrats d'épargne retraite supplémentaires oubliés ou non réclamés, le législateur a adopté définitivement la loi n°2021-219 du 26 février 2021, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Ce texte législatif a instauré un renforcement des obligations de déclaration et d'information pesant sur les gestionnaires de produits d'épargne retraite.

Concrètement, cette loi prévoit différentes dispositions pour contrer la déshérence des contrats d'épargne retraite :

• les gestionnaires des produits d’épargne retraite doivent fournir chaque année au Groupement d’intérêt public Union Retraite des informations permettant d’identifier l’ensemble des bénéficiaires de produits d’épargne retraite, tels que les PER, PERP, Madelin, PERCO, Préfon, CRH, COREM, ...
• les particuliers pourront vérifier directement sur la plateforme info-retraite s’ils disposent d’un contrat d’épargne retraite, à compter du 1^er juillet 2022, en vertu du décret n°2021-814 du 25 juin 2021.

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