Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quel est l'avantage fiscal d'un PERin ?
Les versements sur le PERin sont-ils déductibles ?
Comment est fiscalisé un PERin à la sortie ?
Le PERin, par principe, permet une déductibilité des versements sur le revenu imposable (dans la limite des plafonds disponibles). Cependant, pour chaque versement, le titulaire peut renoncer à cette déduction à l’entrée, sur option explicite.
Quelle que soit l'activité professionnelle, les versements effectués sur un PERin sont déductibles pour chaque membre du
Pour aller plus loin :
Normalement, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé annuellement en fonction de l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) de l’année précédente dans le secteur marchand non agricole.
Compte tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le recours important à l’activité partielle affecte fortement cette évolution, car les indemnités ne constituent pas un élément de la masse salariale. La prévision d’évolution du SMPT pour 2020 serait négative (-5,7%). L’application de cette formule aurait conduit à diminuer le PASS en 2021 par rapport au PASS 2020 et aurait induit des conséquences préjudiciables en termes de droits et prestations des cotisants.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 sécurise donc le mode de calcul de l’évolution du PASS en prévoyant que son montant ne peut être inférieur à celui de l’année précédente. L'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 reconduit donc le taux du PASS de 2020 pour 2021.
Les dirigeants et travailleurs indépendants peuvent bénéficier :
Il est possible de choisir le mode de déduction en théorie pour chaque versement. Cependant, il n'est pas possible de cumuler les deux déductions au titre d'un même versement.
Pour des raisons techniques, ce choix doit être communiqué au gestionnaire lors de chaque versement, ou, sur certains plans, le choix est réalisé lors de la souscription et peut être modifié lors de chaque versement (le choix du mode de déduction n'est pas une option annuelle).
Pour les versements volontaires des indépendants TNS et en matière agricole, le montant des versements volontaires déductibles du bénéfice imposable est déterminé en fonction de la plus élevée des 2 limites suivantes :
Le tableau ci-après indique l'historique des déductions annuelles maximum pour l'année en cours et les 6 dernières années :
Année | Plafond de Sécurité Sociale (PASS) de référence | 8 x PASS | Déduction maximum (10% de 8 PASS) |
2023 | 43 992 € | 351 936 € | 35 194 € |
2022 | 41 136 € | 329 088 € | 32 909 € |
2021 | 41 136 € | 329 088 € | 32 909 € |
2020 | 40 136 € | 329 088 € | 32 909 € |
2019 | 40 524 € | 324 192 € | 32 419 € |
2018 | 39 732 € | 317 856 € | 31 786 € |
2017 | 39 228 € | 313 824 € | 31 382 € |
Le tableau ci-après indique l'historique des déductions annuelles maximum pour l'année en cours et depuis 2000 :
Année | Plafond de Sécurité Sociale (PASS) de référence | 8 X PASS | Déduction maximum (10% de 8 PASS) |
2023 | 43 992 € | 351 936 € | 35 194 € |
2022 | 41 136 € | 329 088 € | 32 909 € |
2021 | 41 136 € | 329 088 € | 32 908 € |
2020 | 41 136 € | 329 088 € | 32 908 € |
2019 | 40 524 € | 324 192 € | 32 419 € |
2018 | 39 732 € | 317 856 € | 31 786 € |
2017 | 39 228 € | 313 824 € | 31 382 € |
2016 | 38 616 € | 308 928 € | 30 893 € |
2015 | 38 040 € | 304 320 € | 30 432 € |
2014 | 37 548 € | 300 384 € | 30 038 € |
2013 | 37 032 € | 296 256 € | 29 625 € |
2012 | 36 372 € | 290 976 € | 29 098 € |
2011 | 35 352 € | 282 816 € | 28 282 € |
2010 | 34 620 € | 276 960 € | 27 696 € |
2009 | 34 308 € | 274 464 € | 27 446 € |
2008 | 33 276 € | 266 208 € | 26 620 € |
2007 | 32 | 257 472 € | 25 747 € |
2006 | 31 068 € | 248 544 € | 24 854 € |
2005 | 30 192 € | 241 536 € | 24 153 € |
2004 | 29 712 € | 237 696 € | 23 769 € |
2003 | 29 | 233 472 € | 23 347 € |
2002 | 28 224 € | 225 792 € | 22 579 € |
2001 | 27 349 € | 218 792 € | 21 879 € |
2000 | 26 892 € | 215 136 € | 21 513 € |
Ce montant théorique peut être diminué de versements réalisés sur l’épargne retraite et qui ont été déduits en N-1 (ex : versements volontaires réalisés au titre de certains régimes facultatifs de retraite complémentaire sur le
Il est également possible pour les membres d’un couple marié ou les partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune de déduire les versements dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire. Le plafond de déduction est ainsi mutualisé.
Le plafond de déduction non utilisé en année N est reportable sur l'une des 3 années suivantes. Ce report est personnel à chaque contribuable (ou foyer fiscal en cas de mutualisation des plafonds). Les cotisations versées au cours de l'une de ces 3 années sont imputées :
Désormais, tous les régimes sont harmonisés ; il n’y a plus de distinctions entre les différents produits. Le régime mis en place opère une distinction, selon que les versements volontaires ont ouvert droit à déduction ou non. En effet, il est possible de renoncer à la déduction afin d’obtenir un avantage lors de la sortie des sommes.
En cas de versements volontaires donnant droit à réduction à l’entrée, il est désormais possible d’opter pour une sortie 100% en capital lors de la liquidation du PER. Dans ce cas, le traitement fiscal sera le suivant :
Il est toujours possible d’opter pour une
Pour les
En cas de renonciation de la déduction à l’entrée, la sortie en capital est également possible. Dans ce cas :
La taxation liée à la sortie sous forme de
Les contrats non rachetables, tels que les PER assurances, ne sont a priori pas imposables à l'
Actualité : Une Réponse Ministérielle publiée le 9 février 2023 vient de confirmer le traitement du PER quant à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En effet, le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient, en réponse à une question qui lui a été posée, que le PER assurance est non imposable à l’IFI compte tenu de son caractère non rachetable (même s’il est investi en actifs immobiliers).
Le PER assurance devient imposable pour la part des unités de compte investies en actifs immobiliers lorsqu’il devient rachetable, notamment du fait de la survenance d'un cas de
Actualité : La Réponse Ministérielle du 9 février 2023 précise explicitement que « l'attention est attirée sur le fait que la simple existence de l'événement permettant le déblocage suffit à donner au contrat un caractère rachetable ».
Le PER compte titres est, a priori, imposable pour la part des
Cependant, les actifs immobiliers détenus dans un PER compte titres ne sont pas imposables à l'
Lorsque le titulaire du plan part en retraite ou atteint l'âge minimum de départ en retraite, le plan devient « rachetable » puisqu’un rachat en capital devient possible. En conséquence, les actifs immobiliers (PER compte titres) et les unités de compte immobilières (PER assurance), à l'exclusion des fonds en euro immobiliers, sont taxables à l’
Cependant, les actifs immobiliers détenus dans un PER compte titres ou PER assurance ne sont pas imposables à l'
Avertissement concernant les informations à caractère fiscal
Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.
Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.
La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.
Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.
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Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.
Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.
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