Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quelle est la fiscalité du Contrat Retraite Madelin ?
Quelle est l'avantage fiscal du Contrat Retraite Madelin ?
Comment est imposé le Contrat Retraite Madelin au regard de l'
Le régime de la loi Madelin permet aux professionnels indépendants de se construire un complément de retraite à vie, dans des conditions fiscales très avantageuses puisque les versements sont déductibles du bénéfice imposable dans les limites rappelées ci-après :
Pour aller plus loin :
Normalement, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé annuellement en fonction de l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) de l’année précédente dans le secteur marchand non agricole.
Compte tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le recours important à l’activité partielle affecte fortement cette évolution pour l’année 2020 car les indemnités ne constituent pas un élément de la masse salariale. La prévision d’évolution du SMPT pour 2020 serait négative (-5,7%). L’application de cette formule aurait conduit à diminuer le PASS en 2021 par rapport au PASS 2020 et aurait induit des conséquences préjudiciables en termes de droits et prestations des cotisants.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 sécurise donc le mode de calcul de l’évolution du PASS en prévoyant que son montant ne peut être inférieur à celui de l’année précédente.
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 reconduit donc le taux du
Le tableau ci-après indique l'historique des déductions annuelles maximum pour l'année en cours et les 6 dernières années :
Année | Plafond de Sécurité Sociale (PASS) de référence | 8 x PASS | Déduction maximum (10% de 8 PASS) |
2023 | 43 992 € | 351 936 € | 35 194 € |
2022 | 41 136 € | 329 088 € | 32 909 € |
2021 | 41 136 € | 329 088 € | 32 909 € |
2020 | 40 136 € | 329 088 € | 32 909 € |
2019 | 40 524 € | 324 192 € | 32 419 € |
2018 | 39 732 € | 317 856 € | 31 786 € |
2017 | 39 228 € | 313 824 € | 31 382 € |
Le tableau ci-après indique l'historique des déductions annuelles maximum pour l'année en cours et depuis 2000 :
Année | Plafond de Sécurité Sociale (PASS) de référence | 8 X PASS | Déduction maximum (10% de 8 PASS) |
2023 | 43 992 € | 351 936 € | 35 194 € |
2022 | 41 136 € | 329 088 € | 32 909 € |
2021 | 41 136 € | 329 088 € | 32 908 € |
2020 | 41 136 € | 329 088 € | 32 908 € |
2019 | 40 524 € | 324 192 € | 32 419 € |
2018 | 39 732 € | 317 856 € | 31 786 € |
2017 | 39 228 € | 313 824 € | 31 382 € |
2016 | 38 616 € | 308 928 € | 30 893 € |
2015 | 38 040 € | 304 320 € | 30 432 € |
2014 | 37 548 € | 300 384 € | 30 038 € |
2013 | 37 032 € | 296 256 € | 29 625 € |
2012 | 36 372 € | 290 976 € | 29 098 € |
2011 | 35 352 € | 282 816 € | 28 282 € |
2010 | 34 620 € | 276 960 € | 27 696 € |
2009 | 34 308 € | 274 464 € | 27 446 € |
2008 | 33 276 € | 266 208 € | 26 620 € |
2007 | 32 | 257 472 € | 25 747 € |
2006 | 31 068 € | 248 544 € | 24 854 € |
2005 | 30 192 € | 241 536 € | 24 153 € |
2004 | 29 712 € | 237 696 € | 23 769 € |
2003 | 29 | 233 472 € | 23 347 € |
2002 | 28 224 € | 225 792 € | 22 579 € |
2001 | 27 349 € | 218 792 € | 21 879 € |
2000 | 26 892 € | 215 136 € | 21 513 € |
Selon sa propre situation, il faut choisir le mode de calcul le plus favorable. Votre expert-comptable doit être en mesure de vous communiquer les montants que vous pouvez verser afin d'optimiser votre situation sur le plan fiscal, à partir du bénéfice prévisionnel.
A la sortie, la rente est soumise au régime fiscal des salaires et pensions.Elle bénéficie de l'abattement de 10% plafonné applicable aux pensions de retraite. Le montant après abattement est soumis au barème progressif de l'
La rente est également assujettie aux
Si le montant de la pension de retraite à laquelle l’assuré peut prétendre est inférieur à 40 € mensuel, un versement forfaitaire unique peut lui être substitué.
Le versement de ce capital est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions avec possibilité d’appliquer le système du quotient ou, sur option depuis l'imposition des revenus de 2011, un prélèvement libératoire de 7,5%, après un abattement de 10%. Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie de la déductibilité des cotisations de son revenu durant la phase d'épargne.
Les contrats non rachetables, tels que les contrats Madelin, ne sont pas imposables à l'
Le Madelin devient imposable pour la part des unités de compte investies en actifs immobiliers. lorsqu'il devient rachetable, notamment du fait de la survenance d'un cas de
Cependant, les actifs immobiliers détenus dans un PER compte titres ne sont pas imposables à l'
Jusqu'en 2017, le contrat Madelin bénéficiait d'un régime spécifique au regard de l'
Ce qui a changé en 2018 :
Avant l'
Pendant la phase d’épargne, les contrats d’assurance de groupe sont, en principe, non rachetables et bénéficient de l’exonération prévue à l’article 885 F du Code Général des Impôts. De la sorte, seules les primes éventuellement versées après l’âge de 70 ans sur des contrats souscrits après le 20 novembre 1991 doivent être ajoutées au patrimoine taxable à l’
Si le contrat devient rachetable, soit du fait de la faiblesse de la rente, soit du fait d’un cas expressément prévu par la loi de rachat anticipé, celui-ci doit être intégré dans le patrimoine taxable à l’
Toutefois, si le rachat est consécutif à l’invalidité de l’adhérent, l’exonération d’
La valeur de capitalisation de la rente soit exonérée d'
◽︎ la retraite Madelin doit avoir été constituée dans la cadre d’une activité professionnelle,
◽︎ les primes doivent avoir été versées de manière régulière dans leur montant et leur périodicité pendant une période d’au moins 15 ans,
◽︎ la liquidation du contrat doit intervenir au plus tôt à l’âge légal de la liquidation de la retraite du régime obligatoire ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Si l’ensemble de ces conditions n’est pas rempli, la valeur de capitalisation de la rente au 1er janvier devra être réintégrée au patrimoine de l’adhérent et sera soumise à l’
Avertissement concernant les informations à caractère fiscal
Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.
Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.
La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.
Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.
Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.
Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.
Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.
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