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Quelle est la fiscalité du Contrat Retraite Madelin en 2024 ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quelle est la fiscalité du Contrat Retraite Madelin ?
Quelle est l'avantage fiscal du Contrat Retraite Madelin ?
Comment est imposé le Contrat Retraite Madelin au regard de l'IFI ?

Cotisations

Le régime de la loi Madelin permet aux professionnels indépendants de se construire un complément de retraite à vie, dans des conditions fiscales très avantageuses puisque les versements sont déductibles du bénéfice imposable dans les limites rappelées ci-après :

  • Bénéfice Imposable 2023 inférieur ou égal à 43 992 € :
    Plafond de 4 399 €, soit 10% du PASS 2023.


  • Bénéfice Imposable 2023 supérieur à 43 992 € :
    Plafond de 81 385 € pour les versements réalisés en 2023, soit 10% du Bénéfice Imposable limité à 8 x PASS (35 194 €) + 15% du Bénéfice Imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €.

Pour aller plus loin :

Normalement, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé annuellement en fonction de l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) de l’année précédente dans le secteur marchand non agricole.

Compte tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le recours important à l’activité partielle affecte fortement cette évolution pour l’année 2020 car les indemnités ne constituent pas un élément de la masse salariale. La prévision d’évolution du SMPT pour 2020 serait négative (-5,7%). L’application de cette formule aurait conduit à diminuer le PASS en 2021 par rapport au PASS 2020 et aurait induit des conséquences préjudiciables en termes de droits et prestations des cotisants.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 sécurise donc le mode de calcul de l’évolution du PASS en prévoyant que son montant ne peut être inférieur à celui de l’année précédente. L'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 reconduit donc le taux du PASS de 2020 pour 2021.

Le tableau ci-après indique l'historique des déductions annuelles maximum pour l'année en cours et les 6 dernières années :

AnnéePlafond de Sécurité Sociale (PASS) de référence8 x PASSDéduction maximum (10% de 8 PASS)
202343 992 €351 936 €35 194 €
202241 136 €329 088 €32 909 €
202141 136 €329 088 €32 909 €
202040 136 €329 088 €32 909 €
201940 524 €324 192 €32 419 €
201839 732 €317 856 €31 786 €
201739 228 €313 824 €31 382 €

Le tableau ci-après indique l'historique des déductions annuelles maximum pour l'année en cours et depuis 2000 :

AnnéePlafond de Sécurité Sociale (PASS) de référence8 X PASSDéduction maximum (10% de 8 PASS)
202343 992 €351 936 €35 194 €
202241 136 €329 088 €32 909 €
202141 136 €329 088 €32 908 €
202041 136 €329 088 €32 908 €
201940 524 €324 192 €32 419 €
201839 732 €317 856 €31 786 €
201739 228 €313 824 €31 382 €
201638 616 €308 928 €30 893 €
201538 040 €304 320 €30 432 €
201437 548 €300 384 €30 038 €
201337 032 €296 256 €29 625 €
201236 372 €290 976 €29 098 €
201135 352 €282 816 €28 282 €
201034 620 €276 960 €27 696 €
200934 308 €274 464 €27 446 €
200833 276 €266 208 €26 620 €
200732 184 €257 472 €25 747 €
200631 068 €248 544 €24 854 €
200530 192 €241 536 €24 153 €
200429 712 €237 696 €23 769 €
200329 184 €233 472 €23 347 €
200228 224 €225 792 €22 579 €
200127 349 €218 792 €21 879 €
200026 892 €215 136 €21 513 €

Selon sa propre situation, il faut choisir le mode de calcul le plus favorable. Votre expert-comptable doit être en mesure de vous communiquer les montants que vous pouvez verser afin d'optimiser votre situation sur le plan fiscal, à partir du bénéfice prévisionnel.


Impôt sur le revenu

A la sortie, la rente est soumise au régime fiscal des salaires et pensions.Elle bénéficie de l'abattement de 10% plafonné applicable aux pensions de retraite. Le montant après abattement est soumis au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu.

La rente est également assujettie aux prélèvements sociaux au taux global de 10,1% décomposée comme-ci :

  • CSG et CRDS (8,3% + 0,50%) qui sont dues sur la totalité de la pension et précomptées par assureur, à chaque versement.

  • Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (CASA), depuis le 1er avril 2013, au taux de 0,3%.

  • Cotisaiton maladie, maternité, invalidité décès au taux de 1%.

Si le montant de la pension de retraite à laquelle l’assuré peut prétendre est inférieur à 40 € mensuel, un versement forfaitaire unique peut lui être substitué.

Le versement de ce capital est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions avec possibilité d’appliquer le système du quotient ou, sur option depuis l'imposition des revenus de 2011, un prélèvement libératoire de 7,5%, après un abattement de 10%. Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie de la déductibilité des cotisations de son revenu durant la phase d'épargne.


IFI : Impôt sur la Fortune Immobilière

Principe

Les contrats non rachetables, tels que les contrats Madelin, ne sont pas imposables à l'IFI (même s'ils sont investis en actifs immobiliers).

Cas de sortie anticipée

Le Madelin devient imposable pour la part des unités de compte investies en actifs immobiliers. lorsqu'il devient rachetable, notamment du fait de la survenance d'un cas de sortie anticipée (atteinte d'une invalidité, cessation d'activité suite à une liquidation judiciaire).

Cependant, les actifs immobiliers détenus dans un PER compte titres ne sont pas imposables à l'IFI dans plusieurs cas :

  • si le titulaire détient moins de 5% du capital et des droits de vote d'une SIIC ;

  • ou si le titulaire détient moins de 10% du capital social et des droits de vote de l'organisme qui détient les actifs immobiliers ;

  • ou si l'OPC, qui est propriétaire des actifs immobiliers, détient directement ou indirectement moins de 20% de biens et droits réels immobiliers imposables ;

  • ou si les actifs immobiliers sont affectés à l'activité professionnelle de la société qui les détient.

Jusqu'en 2017, le contrat Madelin bénéficiait d'un régime spécifique au regard de l'ISF.

Ce qui a changé en 2018 :

Avant l'IFI, pour connaître les règles applicables au contrat Retraite Madelin au regard de l'ISF, il fallait procéder à une distinction :

Pendant la phase d'épargne

Pendant la phase d’épargne, les contrats d’assurance de groupe sont, en principe, non rachetables et bénéficient de l’exonération prévue à l’article 885 F du Code Général des Impôts. De la sorte, seules les primes éventuellement versées après l’âge de 70 ans sur des contrats souscrits après le 20 novembre 1991 doivent être ajoutées au patrimoine taxable à l’ISF.

Si le contrat devient rachetable, soit du fait de la faiblesse de la rente, soit du fait d’un cas expressément prévu par la loi de rachat anticipé, celui-ci doit être intégré dans le patrimoine taxable à l’ISF pour sa valeur de rachat au 1er janvier.

Toutefois, si le rachat est consécutif à l’invalidité de l’adhérent, l’exonération d’ISF prévue à l’article 885 K du Code Général des Impôts aura lieu de s’appliquer.

Pendant la phase de rente

La valeur de capitalisation de la rente soit exonérée d'ISF si les conditions suivantes sont remplies :

◽︎ la retraite Madelin doit avoir été constituée dans la cadre d’une activité professionnelle,
◽︎ les primes doivent avoir été versées de manière régulière dans leur montant et leur périodicité pendant une période d’au moins 15 ans,
◽︎ la liquidation du contrat doit intervenir au plus tôt à l’âge légal de la liquidation de la retraite du régime obligatoire ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Si l’ensemble de ces conditions n’est pas rempli, la valeur de capitalisation de la rente au 1er janvier devra être réintégrée au patrimoine de l’adhérent et sera soumise à l’ISF.









Avertissement concernant les informations à caractère fiscal



Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.

Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.

Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.

Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.







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