Contrat Madelin : qu'est-ce qu'un contrat Retraite Madelin ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Qu'est-ce qu'un contrat Madelin ?
Les contrats Madelin comment ça marche ?
Quel est l'impact de la loi Pacte sur le contrat Madelin ?
Comment fonctionne un contrat Madelin ?

Le contrat Retraite Madelin ne doit pas être confondu avec les contrats Santé Madelin qui ont en commun certains avantages fiscaux, mais qui désignent 2 produits bien distincts.

Le contrat Retraite Madelin est un contrat d'épargne à adhésion individuelle et facultative (loi du 11 février 1994) qui permet aux travailleurs non salariés (TNS), non agricoles, comme les commerçants, les industriels, les artisans, les professions libérales, les religieux, les gérants majoritaires de SARL, les associés des sociétés de personnes, les associés des sociétés civiles (SC) de se constituer une épargne complémentaire.

Les cotisations versées par le travailleur sur un contrat d'assurance groupe, sont déductibles du résultat de l'entreprise.

Les cotisations ne réduisent pas l'assiette des cotisations sociales et des prélèvements sociaux.

Le contrat Retraite Madelin et la loi Pacte

Le PER remplace le contrat Madelin

La « loi Pacte » entrée en vigueur en 2019 ne permet plus d'ouvrir un contrat Madelin depuis le 1^er octobre 2020.

Le contrat Madelin a été remplacé par le nouveau PER individuel : il est donc désormais possible d'ouvrir un contrat PER individuel afin d'effectuer des versements déductibles dans les mêmes conditions que les versements sur le contrat Madelin.

Les anciens contrats Madelin peuvent rester ouverts

Les contrats Madelin ouverts avant le 1^er octobre 2020 sont maintenus et peuvent continuer à être gérés et alimentés par de nouveaux versements.

Dans certains cas, il peut être préférable de garder un ancien contrat Madelin.

Les contrats Madelin sont transférables

Les contrats Madelin ouverts avant le 1^er octobre 2020 peuvent être transférés vers un PER auprès d'Haussmann Patrimoine. Nos conseillers pourront vous informer sur les conséquences de ce changement, et vous proposer le PER le plus adapté à votre situation.

Il n'est plus possible de transférer un contrat Madelin vers un ancien produit d'épargne retraite.

Le contrat Retraite Madelin couvre 3 domaines

• retraite complémentaire versée sous forme de rente viagère.
• revenus complémentaires en cas d'accident.
• indemnités en cas de perte d'emploi lors d'une liquidation judiciaire.

Avec le contrat Madelin, le travailleur peut non seulement se constituer une épargne en vue de la retraite, mais aussi prendre des garanties supplémentaires en matière de prévoyance :

• remboursement des frais de maladie ;
• maternité ;
• indemnités journalières ;
• invalidité ;
• capital décès,
• et en matière de perte d'emploi qui permettent le versement d'indemnités de chômage.

Sur le plan social, les cotisations versées au titre des contrats de retraite et de prévoyance, facultatives, sont considérées comme un simple emploi de revenus et soumises, en tant que telles aux charges sociales. Cependant, les cotisations versées au régime facultatif de retraite complémentaire de l'ORGANIC sont déductibles de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse, d'allocations familiales et d'assurance maladie-maternité des non-salariés non agricoles.

La réglementation oblige l'adhérent à verser périodiquement (minimum une fois par an), jusqu'à sa retraite, des cotisations qui ne peuvent varier que dans une fourchette de un à dix. Le montant de la cotisation annuelle est donc compris entre un minimum (fixé chaque année en fonction du plafond de la Sécurité sociale) et un maximum égal à 10 fois le montant annuel de la cotisation minimale.

La sortie en rente viagère

A l'échéance du contrat, c'est-à-dire au moment du départ en retraite de l'adhérent, la sortie s'effectue obligatoirement en rente viagère.

L'exception à la sortie en rente au terme existe lorsque le montant de la rente est inférieur à 100 € par échéance mensuelle, depuis le 1^er juillet 2021. Un versement en capital peut alors être réalisé dans ce cas particulier.

Actualité

Suite à la publication d'un arrêté au Journal officiel, le seuil de rachat des petites rentes des contrats d'épargne retraite est réhaussé. Auparavant fixé à 40 € pour les anciens produits de retraite supplémentaire (PERP et contrats Madelin) et à 80 € pour les PER « compte titres », il s'élève désormais à 100 € pour tous les contrats, depuis le 1^er juillet 2021.

L'organisme gestionnaire n'a pas l'obligation de procéder à la liquidation du contrat sous forme de capital lorsque la rente mensuelle est inférieure à 100 €. C'est une simple faculté qui lui est offerte. Dans le cadre du PER, il ne peut toutefois pas imposer le versement en capital au souscripteur : il doit, par conséquent, recueillir son accord avant de procéder au rachat des rentes.

Arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal

Transférabilité du contrat Retraite Madelin

Les contrats Madelin sont transférables sur des PER individuel, PERE-collectif ou PERE-obligatoire et sont assimilés à des versements volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du Code Monétaire et Financier pour déterminer le mode de sortie. Depuis le 1^er octobre 2020 il n'est plus possible de transférer un contrat retraite Madelin vers d'autres « anciens » produits d'épargne retraite (PERP, Madelin, etc.).

Le gestionnaire du plan initial communique au nouveau gestionnaire la qualification des versements (volontaires, obligatoires, etc...) et doit tenir à jour, a priori, la distinction entre le montant des primes versées et les intérêts capitalisés sur l'ancien contrat afin de les orienter vers les différents compartiments et déterminer la fiscalité à la sortie.

Par ailleurs, le nouveau gestionnaire est tenu d'une obligation d'information envers le titulaire du plan, avant le transfert : il doit l'informer des caractéristiques du PER et des différences entre l'ancien et le nouveau plan.

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