Inconvénients et risques liés aux contrats retraite Madelin ?

Le contrat retraite Madelin offre des avantages fiscaux spécifiques. Comme pour tous les dispositifs incitatifs sur le plan fiscal, l'Etat fixe en contrepartie des règles et impose des contraintes que l'investisseur n'aurait pas acceptées s'il n'avait pas un avantage fiscal à la clef.

La contrepartie du régime fiscal favorable est un engagement de versement régulier, un blocage des capitaux sur une durée longue, et une sortie en rente.

Sortie en rente sauf exceptions

Le contrat Retraite Madelin se dénoue en rente au moment du départ à la retraite. La sortie en capital n'est pas admise, même partiellement.

La sortie anticipée du contrat n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers :

l'assuré est atteint d'une invalidité qui lui empêche d'exercer une activité professionnelle ;
la cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ;
le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.

Les versements doivent être réguliers

Les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur versement et leur périodicité (ce qui n'interdit nullement des versements exceptionnels sous forme de prime unique afin de racheter les années précédant la date d'effet du contrat).

Le contrat Retraite Madelin doit être alimenté chaque année, même en l'absence de résultat fiscal à diminuer.

Le montant minimum à verser annuellement est égal à 10% du montant maximum versé. Un versement exceptionnellement élevé (supérieur à 10 fois l'engagement de versement annuel) a pour effet de relever l'engagement de versement annuel à 10% du versement exceptionnel.

Un transfert des capitaux d'un contrat à l'autre peut donner lieu au prélèvement de frais sur les sommes transférées.

Assujettissement aux prélèvements sociaux

Les plus-values éventuelles réalisées lors des retraits d'un contrat retraite Madelin sont assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2%.

Depuis le 1^er janvier 2018, ce taux de 17,2% se décompose de la façon suivante :

9,90% CSG (Contribution Sociale Généralisée)
0,50% CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
5,40% Prélèvement social
1,10% Contribution additionnelle
0,30% Contribution de solidarité pour l'économie

Ce qui a changé le 1^er janvier 2018 :
La loi de finances 2018 a augmenté le taux de la CSG faisant passer le total des prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2%.
Jusqu'au 31 décembre 2017, le taux se décomposait de la façon suivante :

8,20% CSG (Contribution Sociale Généralisée)

0,50% CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)

5,40% Prélèvement social

1,10% Contribution additionnelle

0,30% Contribution de solidarité pour l'économie

Ce taux global de 17,2% qui a été augmenté à 9 reprises depuis la création des prélèvements sociaux en 1997 peut encore augmenter à l'avenir, et s'appliquer rétroactivement aux gains des contrats Retraite Madelin comme aux autres produits d'épargne.

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