Inconvénients et risques liés aux PEA PME de capitalisation ?

Le PEA PME de capitalisation offre des avantages fiscaux spécifiques. Comme pour tous les dispositifs incitatifs sur le plan fiscal, l'Etat fixe en contrepartie des règles et impose des contraintes que l'investisseur n'aurait pas acceptées s'il n'avait pas un avantage fiscal à la clef.

La contrepartie du régime fiscal favorable est d'investir dans des actifs éligibles risqués, répondant à des critères prévus par la réglementation, sur une durée minimum.

Règles et contraintes spécifiques au fonctionnement du PEA PME de capitalisation

Comme pour un PEA bancaire :

• les achats et les ventes à découvert ne sont pas autorisés ;
• chaque contribuable ne peut ouvrir qu'un seul plan et il ne peut être ouvert de PEA PME de capitalisation en compte joint ;
• les supports éligibles doivent répondre à des critères fixés par la réglementation.

Inéligibilité de certains supports

Sont exclues du PEA PME de capitalisation les souscriptions d'obligations, de SICAV monétaires, les OPCVM non expressément éligibles au PEA PME de capitalisation, et les actions de sociétés ayant leur siège ailleurs que dans l'Espace Economique Européen.

Pour être éligible au PEA PME de capitalisation, une entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

• avoir son siège dans un des pays de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative (soit l'Union Européenne, l'Islande, la Norvège) ;
• être soumise à l'impôt sur les sociétés employer moins de 5 000 salariés ;
• avoir un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 1,5 Md€, ou un total de bilan n'excédant pas 2 Md€ ;
• ne pas être une SIIC (Société d'Investissement Immobilier Cotée)

Les critères du nombre d'employés, de chiffre d'affaires et le total de bilan s'apprécient :

• une fois par an,
• à partir des données du dernier exercice comptable publié (en tenant compte du fait que l'entreprise fait partie d'un groupe)

Pour une société de participations (société holding), l'éligibilité s'apprécie en agrégeant les données de toutes ses participations.

Les modalités précises de détermination et de vérification de ces critères d’éligibilité sont précisées dans le décret n° 2014-283 du 4 mars 2014.

Conséquences des retraits

Tout retrait avant 5 ans entraîne, par principe, la clôture de l'enveloppe fiscale du PEA PME de capitalisation et l'imposition de la plus-value nette.

Par exception, depuis le 24 mai 2019 (loi Pacte) le plan n'est pas clôture en cas de retrait avant 5 ans si le retrait :

• est réalisé en vue de financer dans les 3 mois suivants la création ou de la reprise d'une entreprise, Toutefois, dans ce cas, aucun versement ultérieur n'est possible.
• ou résulte du licenciement, de l’invalidité telle que prévue aux 2° ou 3° de l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire de PACS. Dans ce cas, il semble qu'aucun versement ultérieur ne soit possible, mais la loi est muette à ce sujet.
• ou résulte de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société dont les titres sont retirés. Ce retrait est sans frais, et dans ce cas, des versements ultérieurs sont possibles, dans la limite du plafond.

Depuis le 24 mai 2019, en cas de retrait sur un PEA de plus de 5 ans, le plan reste ouvert et des versements ultérieurs peuvent être faits (dans la limite des plafonds autorisés).

Ce qui a changé au 24 mai 2019 :

Avant l'entrée en vigueur de la loi Pacte, tout retrait de titre(s) ou rachat avant 8 ans entraînait la clôture du PEA (sauf retrait en vue d'une création ou reprise d'entreprise).

Les retraits et rachats effectués, avant le 24 mai 2019 sur un PEA de plus de 8 ans, n'entraînaient pas la clôture du plan (sauf retrait en vue d'une création ou reprise d'entreprise). Néanmoins, il n'était plus possible d'effectuer de nouveaux versements.

Assujettissement aux prélèvements sociaux

Les plus-values éventuelles réalisées lors des retraits d'un PEA PME de capitalisation sont assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2%.

• 9,90% CSG (Contribution Sociale Généralisée)
• 0,50% CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
• 5,40% Prélèvement social
• 1,10% Contribution additionnelle
• 0,30% Contribution de solidarité pour l'économie

Ce qui a changé le 1^er janvier 2018 :
La loi de finances 2018 a augmenté le taux de la CSG faisant passer le total des prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2%.
Jusqu'au 31 décembre 2017, le taux se décomposait de la façon suivante :

• 8,20% CSG (Contribution Sociale Généralisée)
• 0,50% CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
• 5,40% Prélèvement social
• 1,10% Contribution additionnelle
• 0,30% Contribution de solidarité pour l'économie

Ce taux global de 17,2% qui a été augmenté à 9 reprises depuis la création des prélèvements sociaux en 1997 peut encore augmenter à l'avenir, et s'appliquer rétroactivement aux gains réalisés lors des retraits des PEA PME de Capitalisation, comme à la plupart des produits d'épargne.

En cas de sortie en rente viagère après 8 ans, une fraction de la rente est également soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% (fraction déterminée en fonction de l'âge du crédirentier).

Interdiction de détenir plusieurs PEA PME

Chaque contribuable ne peut ouvrir qu'un seul PEA PME, qu'il soit bancaire ou de capitalisation, et il ne peut être ouvert de PEA PME en compte joint.

En cas de manquement à cette règle, la sanction est la clôture immédiate de tous les PEA PME du foyer fiscal, avec remise en cause des avantages fiscaux y afférant.

NB : il est néanmoins possible de détenir un PEA (bancaire ou de capitalisation) et un PEA PME (bancaire ou de capitalisation) par contribuable.

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