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Quelle est la fiscalité du PEA de capitalisation ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quelle est la fiscalité applicable au PEA de capitalisation ?
Comment sont imposées les plus-values réalisées au sein d'un PEA de capitalisation ?
Comment est imposé le PEA de capitalisation au regard de l'IFI ?

La fiscalité des plus-values

Les plus-values ne sont soumises à la fiscalité qu'au moment des retraits et dépendent de la durée du plan.

Sortie avant 5 ans

En cas de retrait ou rachat après le 1er janvier 2019 sur un PEA de moins de 5 ans, le gain réalisé depuis l’ouverture du PEA est imposé :

  • au PFU (12,8%) ou sur option globale au barème progressif de l'IR (cependant, les abattements pour durée de détention ne s'applique pas aux grains réalisés sur un PEA de moins de 5 ans),

  • et aux prélèvements sociaux à 17,2% (les prélèvements sociaux ne sont pas retenus à la source en cas de retrait / rachat avant 5 ans)

En cas d'option pour l'imposition au barème de l'IR, la fraction de CSG (6,8%) est déductible.

Sortie après 5 ans

Les retraits ou rachats sur un PEA de plus de 5 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux (ces derniers sont retenus directement par l’établissement teneur du plan).

Selon la date d'ouverture du plan et la date d'acquisition des produits, ceux-ci seront soumis soit aux taux historiques soit au taux en vigueur au jour du retrait. Lorsque les gains sont soumis aux taux historiques, il convient, selon l'instruction du 26 décembre 2005 de ventiler les gains réalisés sur le PEA depuis son ouverture aux différents taux en vigueur au moment où ces gains ont été constatés.


La fiscalité des moins-values

Sortie avant 5 ans

Les moins-values constatées à la clôture d'un PEA de moins de 5 ans sont imputables sur les plus-values de valeurs mobilières de même nature, de l'année et des 10 années suivantes (y compris pour la période avant 2019 pour laquelle les gains et pertes sur PEA n'étaient pas imposées de la même manière que les plus-values de valeurs mobilières).

Sortie après 5 ans

Les moins-values (pertes) constatées à la clôture d'un PEA de plus de 5 ans sont imputables, sous conditions de liquidation totale du PEA, sur les plus-values de valeurs mobilières de même nature, de l'année et des 10 années suivantes (y compris pour la période avant 2019 pour laquelle les gains et pertes sur PEA n'étaient pas imposées de la même manière que les plus-values de valeurs mobilières).

Les conditions sont les suivantes :

  • le PEA doit avoir plus de 5 ans,

  • le PEA doit être clôturé,

  • le PEA doit dégager une moins-value globale (la moins-value sur certains titres seulement et une plus valeur global sur le PEA ne permet pas d'imputer la moins-value),

  • les titres détenus dans le PEA doivent être cédés en totalité (PEA bancaire) ou le contrat de capitalisation totalement racheté (PEA capitalisation).


Impôt sur la Fortune : ISF/IFI

IFI (à compter du 1er janvier 2018)

Les contrats PEA quelle que soit la forme (PEA « bancaire » ou PEA « assurance ») :

  • pour la part investie en actifs immobiliers (détenus en direct, via une société - SCI, SCPI et OPCI notamment) : le PEA est imposable sauf si :
    ◽︎ si le titulaire détient moins de 5% du capital et des droits de vote d'une SIIC ;
    ◽︎ ou si le titulaire détient moins de 10% du capital social et des droits de vote de l'organisme qui détient les actifs immobilier ;
    ◽︎ ou si l'OPC, qui est propriétaire des actifs immobiliers, détient directement ou indirectement moins de 20% de biens et droits réels immobiliers imposables ;
    ◽︎ ou si les actifs immobiliers sont affectés à l'activité professionnelle de la société qui les détient ;

  • pour l'autre partie (liquidités, meubles, titres financiers) : non imposables à l'IFI.

ISF (jusqu'au 31 décembre 2017)

Le droit fiscal n’apportait aucune précision sur le traitement du PEA « assurance » au regard de l’ISF. Notons cependant que le support de ce type de PEA est un contrat de capitalisation. Or, l’administration fiscale précise dans sa doctrine D. adm. 7 S-352 du 1er octobre 1999 que les contrats de capitalisation nominatifs doivent être déclarés à l’ISF pour leur valeur nominale. Le support du PEA « assurance » étant un contrat de capitalisation, il semble plaidable de leur transposer cette doctrine, en déclarant ce type de PEA pour un montant correspondant au cumul des primes versées (déclaration au nominal). Ce point n’a cependant jamais été expressément abordé par le droit fiscal (textes du Code Général des Impôts ou de ses annexes, jurisprudence judiciaire ou doctrine administrative), de même que le traitement ISF si la valeur de rachat du contrat de capitalisation devient inférieure au cumul des versements.

En cas de sortie en rente viagère d’un PEA, le capital constitutif de cette dernière était imposable à l'ISF.


Droits de succession

L'héritier ou le légataire qui hérite des actifs présents sur le PEA de capitalisation peut conserver le contrat de capitalisation. Il ne peut en aucun cas transférer les titres vers un PEA à son nom, puisqu'un PEA ne peut être alimenté qu'en numéraire.

Les sommes figurant à l'actif du PEA de capitalisation entrent dans l'actif successoral du défunt et sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit.









Avertissement concernant les informations à caractère fiscal



Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.

Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.

Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.

Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.







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