Inconvénients et risques liés aux PEA de capitalisation ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quels sont les risques inhérents au PEA de capitalisation ?
Quelles sont les précautions à prendre avant d'ouvrir un PEA de capitalisation ?

Le PEA de capitalisation offre des avantages fiscaux spécifiques. Comme pour tous les dispositifs incitatifs sur le plan fiscal, l'Etat fixe en contrepartie des règles et impose des contraintes que l'investisseur n'aurait pas acceptées s'il n'avait pas un avantage fiscal à la clé.

La contrepartie du régime fiscal favorable est d'investir dans des actifs éligibles, répondant à des critères prévus par la réglementation, sur une durée minimum.

Risque de perte en capital

Le PEA de capitalisation est un cadre fiscal créé pour favoriser l'investissement à moyen et long terme au capital des entreprises, cotées ou non cotées en bourse. Les sommes placées dans un PEA de capitalisation ne peuvent être investies que dans des sociétés éligibles, ou dans des fonds d'investissement éligibles (respectant un minimum de 60 à 75% de valeurs éligibles).

Les supports d'investissement utilisés comme sous-jacents dans un PEA de capitalisation sont donc fortement exposés aux risques actions, ce qui implique d'accepter un niveau de volatilité élevé, et un risque de perte en capital.

Certains fonds d'investissement ont recours à des instruments de couverture pour réduire le risque inhérent aux marchés actions. Les gestions défensives éligibles au PEA de capitalisation sont plus complexes et plus coûteuses à mettre en oeuvre dans ce cadre fiscal dédié aux investissements en actions.

Pas de compte d'espèces

Il n'y a pas de compte d'espèces dans un PEA de capitalisation. Par conséquent, contrairement aux PEA bancaires, les sommes gérées dans un PEA de capitalisation ne peuvent être mises en attente sur un compte de liquidités non rémunéré.

Univers d'investissement encadré

Des zones géographiques exclues

Le PEA de capitalisation est destiné à favoriser l'investissement au capital des entreprises françaises ou européennes.

Les sociétés éligibles doivent donc respecter ce critère de localisation géographique, ce qui exclut les valeurs étrangères d'un portefeuille d'actions géré dans le cadre du PEA de capitalisation.

Les fonds d'investissement doivent également respecter ce critère géographique à hauteur de 60 ou 75% de leur portefeuille (selon leur forme juridique). Les possibilités de diversification en actions étrangères sont donc limitées (entre 25 et 40% maximum).

Un portefeuille géré dans le cadre du PEA de capitalisation est donc potentiellement moins diversifié qu'un portefeuille géré en-dehors de ce cadre fiscal.

Focus sur les titres britanniques

En raison de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne (Brexit), les titres émis par des entités britanniques et logés au sein d'un PEA deviennent inéligibles au plan à partir du 1^er janvier 2021.

Les détenteurs d'un PEA disposent d’un délai raisonnable pour se dessaisir de ces titres.

Les titres britanniques pourront ainsi être détenus, au sein d’un PEA, après le 31 décembre 2020, pendant 9 mois et devront être arbitrés au plus tard le 30 septembre 2021.

Arrêté, 22 déc. 2020, portant fixation de la période d'adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020.

Des supports d'investissement limités

Les supports éligibles doivent répondre à des critères fixés par la réglementation. Sont exclues du PEA de capitalisation les souscriptions d'obligations, de SICAV monétaires, les OPCVM non expressément éligibles au PEA, et les actions de sociétés ayant leur siège ailleurs que dans l'Espace Economique Européen.

Décès du titulaire du PEA

L'héritier ou le légataire qui hérite des actifs présents sur le PEA peut conserver le contrat de capitalisation (si le plan était un « PEA de capitalisation »). Les héritiers peuvent conserver ou vendre les titres, ou procéder à un rachat sur le contrat de capitalisation. En cas de rachat, la fiscalité sera déterminée selon la durée de détention calculée à compter du décès (et non la date de souscription initiale par le défunt).

Aussi, le délai de détention sera calculé à compter de la date du décès du souscripteur initial et non pas la date de souscription. Le décès du souscripteur purge la fiscalité sur les produits acquis. Ainsi, les héritiers paieront les droits de succession mais également l’impôt sur le revenu généré par le rachat du contrat calculé à compter de la date de décès.

Assujettissement aux prélèvements sociaux

Les plus-values éventuelles réalisées lors des retraits d'un PEA de capitalisation sont assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2%.

9,90% CSG (Contribution Sociale Généralisée)
0,50% CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
5,40% Prélèvement social
1,10% Contribution additionnelle
0,30% Contribution de solidarité pour l'économie

Ce qui a changé le 1^er janvier 2018 :
La loi de finances 2018 a augmenté le taux de la CSG faisant passer le total des prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2%. Ce taux global de 17,2% qui a été augmenté à 9 reprises depuis la création des prélèvements sociaux en 1997 peut encore augmenter à l'avenir, et s'appliquer rétroactivement aux gains réalisés lors des retraits des PEA de capitalisation, comme à la plupart des produits d'épargne.

Autres restrictions

Chaque contribuable ne peut ouvrir qu'un seul plan et il ne peut être ouvert de PEA de capitalisation en compte joint.

En cas de manquement à ces règles, la sanction est la clôture immédiate du PEA (ou de tous les PEA du foyer fiscal en cas de multi-détention), avec remise en cause des avantages fiscaux y afférant.

Par ailleurs, la plupart des PEA de capitalisation donnent accès à une liste limitative de fonds d'investissement éligibles au PEA, et (sauf rares exceptions) ne permettent pas de souscrire à des actions en direct (même si elles sont éligibles au PEA).

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