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Quelle fiscalité pour les contrats de capitalisation en 2022 ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quelle est la fiscalité applicable à un contrat de capitalisation ?
Comment est fiscalisé un contrat de capitalisation au titre de l'IFI ?

Fiscalité des personnes physiques

Fiscalité en cas de retrait

La fiscalité des contrats de capitalisation diffère selon la date d'ouverture du contrat ainsi que la date de versement des primes. Les règles fiscales en cas de retrait applicables au contrat de capitalisation sont les mêmes que pour l'assurance vie (pour plus de détails, vous pouvez consulter la page fiscalité de l'assurance vie).

Selon les cas, le rachat peut être :

  • exonéré d'impôt sur le revenu.
  • ou taxé, de plein droit ou sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu,
  • ou taxé, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35%, 15% ou 7,5% selon l'ancienneté du contrat (uniquement pour les produits afférents à des primes versées avant le 27 septembre 2017)
  • ou taxé au prélèvement forfaitaire unique non libératoire (PFNL) de 12,8% ou 7,5% selon la durée du contrat et selon que le total des primes versées est inférieur ou supérieur à 150 000 € (uniquement pour les produits afférents à des primes versées après le 27 septembre 2017)

Afin de déterminer les règles fiscales applicables, il convient de compartimenter dans les contrats, et dans chaque rachat, les produits en fonction des primes auxquelles ils se rapportent.

Focus sur les titres britanniques

Suite au Brexit, le Royaume-Uni sort de l'UE et de l'EEE. En conséquence, les contrats souscrits par des résidents français auprès d'assureurs britanniques ne bénéficient plus, pour les rachats réalisées à compter du 1er janvier 2021 :

  • de l’abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple),
  • du taux réduit d’imposition de 7,5% (pour les produits issus des primes versées depuis le 27 septembre 2017),
  • du PFL (pour les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017).

Par dérogation, pendant une durée de 9 mois, les rachats réalisés sur des contrats britanniques conclus avant le 1er janvier 2021 continuent à bénéficier du taux de 7,5% et des abattements de 4 600 € (ou 9 200 €).

Le délai de 9 mois est commence à courir à compter :

  • au 1er janvier 2021 (et se termine donc au 30 septembre 2021) si le bon ou contrat a atteint l’âge de 8 ans au 31 décembre 2020,
  • à la date à laquelle le bon ou contrat aura atteint l'âge de 8 ans si le bon ou contrat avait moins de 8 ans au 31 décembre 2020.

Notons que le PFL cesse de s'appliquer dès le 1er janvier 2021 (car aucune mesure dérogatoire n'est prévue).

BOI-INT-DG-15-10 § 220


L'IFI : Impôt sur la Fortune Immobilière

Les contrats de capitalisation font partie des actifs financiers exonérés d'IFI, sauf pour les supports financiers assimilables à de l'immobilier (SCPI, SCI et certains OPCI).

Ce qui a changé en 2018 :
Les contrats nominatifs étaient soumis à l'ISF à leur valeur nominale (tolérance fiscale réaffirmée durant de nombreuses années), ce qui signifiait que les plus-values et revenus réinvestis n'étaient pas pris en compte pour déterminer la valeur du patrimoine à déclarer à l'ISF.

Quant aux bons anonymes, ils échappaient à l'ISF de par leur anonymat. En contrepartie, ils subissaient un prélèvement annuel spécial de 2% sur leur valeur nominale à chaque 1er janvier.


La transmission en cas de décès

En cas de décès du souscripteur, le contrat de capitalisation se distingue du contrat d'assurance vie par l'absence d'exonération de droits de succession. Le contrat de capitalisation présente la particularité de ne pas se dénouer au décès de son souscripteur. Le conjoint et/ou les héritiers du défunt se substituent donc à celui-ci.

L'héritier est donc soumis au régime de droit commun des successions, mais conserve l'antériorité fiscale du contrat, et pourra continuer à l'utiliser en le conservant, ou en effectuant des retraits ou des versements libres, tout en bénéficiant de la fiscalité applicable en fonction de la date d'ouverture du contrat. Les contrats nominatifs sont déclarables à la succession pour leur valeur vénale, tandis que les bons anonymes échappent de fait aux droits de succession.

Les contrats de capitalisation peuvent être transmis du vivant du souscripteur, et faire l'objet par exemple de donations.

La loi de finances pour 2018 avait modifié le régime des cessions de bons et contrats de capitalisation. L'administration fiscale, le 20 décembre 2019, a commenté au BOFIP ces nouvelles dispositions précisant qu' « en cas d'acquisition à titre gratuit du bon ou contrat, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. »

En clair, seuls les gains accumulés après la donation ou la succession restent imposables à l’impôt sur le revenu, et par ricochet aux prélèvements sociaux.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l'article de Mariem KAROUI paru en avril 2020 dans notre magazine clients Parlons Finances (p. 38-39).


Fiscalité des personnes morales

Personnes morales soumises à l'impôt sur le revenu

Les produits générés par des rachats sur des contrats de capitalisation, détenus par une société soumise à l'IR, sont imposables au nom des associés personnes physiques comme s’ils détenaient le contrat en direct.

  • Concernant les produits des primes versées depuis le 27 septembre 2017 : un acompte de 12,8% ou 7,5% est prélevé par la société à l'IR (considérée comme un établissement payeur) l'année du rachat. En année N+1, les associés personnes physiques peuvent choisir le PFU (au taux de 12,8% ou 7,5%, selon les cas) ou le barème progressif de l'IR.
  • Concernant les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017, les associés personnes physiques peuvent opter pour le PFL (au taux de 35%, 15% ou 7,5%, selon les cas) et est retenue par la société à l'IR (considérée comme un établissement payeur) l'année du rachat. Si les associés personnes physiques n'ont pas opté pour le PFL, ils sont imposés en année N+1 au barème progressif de l'IR.

Remarque : Chaque associé de la société peut opter, selon les cas, pour le PFU ou le PFL pour sa quote-part dans la société. Afin de permettre à leurs membres d'exercer cette option, la société est réputée verser à chacun de ses associés la quote-part des produits correspondant à leurs droits, le jour même où elle a encaissé lesdits revenus ou ont été créditées de leur montant.

Par ailleurs, les prélèvements sociaux sont dus annuellement sur les fonds euros (prélevés par la société à l'IR ou par l'assureur s'il accepte cette délégation) ou en cas de rachat sur les unités de compte (prélevés par la société à l'IR).

Personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés

En cas de détention par une société soumise à l'impôt sur les sociétés (non transparente fiscalement), le contrat de capitalisation est assimilé à un bon de caisse. Il sera inscrit dans un compte de trésorerie. Les gains annuels seront considérés comme des intérêts courus définis selon les dispositions particulières de l'article 238 septies E du Code Général des Impôts.

La plus-value est assimilée à une prime de remboursement. En cours de vie du contrat de capitalisation, l'assiette annuelle de plus-value taxable est calculée en revalorisant de manière forfaitaire l'épargne investie à 105% du TME (taux mensuel des emprunts d'Etat à long terme) en vigueur au jour de la souscription du contrat. La taxation selon une assiette déterminée forfaitairement n'est qu'une avance fiscale : elle est régularisée lors de la cession, de rachat partiel ou total ou au terme du remboursement du contrat en fonction des intérêts réellement générés :

  • Assiette taxable : le résultat taxable est déterminé en soustrayant les intérêts déjà imposés du montant total des intérêts générés.
  • Impôt dû : selon le montant déjà taxé et le montant des intérêts réellement générés, soit un complément d'impôt est dû, soit on constate un trop payé et une régularisation s'opère en moins-prenant sur l'impôt dû l'année de la cession ou du rachat (cependant l'impôt n'est pas restituable).

Actualité : Pour les contrats de capitalisation souscrits de juillet 2019 à novembre 2019, aucune taxation annuelle n'est due (en l'absence de rachat) puisque le TME de référence est négatif (juillet 2019 : -0,01 / août 2019 : -0,27).

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre article paru en décembre 2019 dans notre magazine clients Parlons Finances (pages 30 et 31).









Avertissement concernant les informations à caractère fiscal



Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.

Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.

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Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.







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