Inconvénients et risques liés aux contrats de capitalisation luxembourgeois ?

Le contrat de capitalisation luxembourgeois offre des avantages fiscaux spécifiques. Comme pour tous les dispositifs incitatifs sur le plan fiscal, l'Etat fixe en contrepartie des règles et impose des contraintes que l'investisseur n'aurait pas acceptées s'il n'avait pas un avantage fiscal à la clé.

La contrepartie du régime fiscal favorable est d'investir dans des actifs éligibles, répondant à des critères prévus par la réglementation, sur une durée minimum.

Placement long terme

Le contrat de capitalisation doit être envisagé comme un véhicule d'épargne à long terme, la fiscalité des plus-values ne devenant réellement intéressante qu'à partir de la 8^ème année (pour les contrats souscrits à partir du 01/01/1990 et les versements effectués sur ces contrats depuis le 27/09/2017).

Une garantie de sécurité théorique

En France, dans des cas exceptionnels (crise financière, hausse brutale des taux, etc.), le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) peut limiter certaines opérations sur les contrats de capitalisation, notamment les rachats, pendant une durée maximum de 6 mois (3 mois renouvelable 1 fois) : c'est la Loi Sapin II.

Mais ce dispositif ne s'applique pas aux sociétés étrangères dont le siège social est situé dans un autre Etat de l'Union européenne. Sauf s'il s'agit de sociétés étrangères non agréées par un autre Etat de l'Union européenne et autorisées à exercer une activité d’assurance en France.

Les compagnies proposant des contrats de capitalisation luxembourgeois mettent en avant un système de garantie différent du système français qui repose notamment sur le « Triangle de Sécurité ».

Le mécanisme du « Triangle de Sécurité » découle d'une convention tripartite entre le Commissariat Aux Assurances (le CAA : l'autorité de tutelle des compagnies d'assurance à Luxembourg) qui vise à assurer que les dépôts représentatifs des engagements de l'assureur soient séparés des autres avoirs de l'entreprise en étant logés dans des comptes bancaires distincts.

Les actifs des souscripteurs sont donc isolés des fonds propres de la compagnie d’assurance.

Ce mécanisme est censé protéger les capitaux confiés de manière illimitée, à condition bien sûr que la compagnie d'assurance respecte la réglementation.

Si ce « Triangle de Sécurité » est censé protéger les souscripteurs de contrats de capitalisation luxembourgeois, il n'offre pas une garantie absolue de récupérer la totalité de son capital, en particulier en cas de fraude de la compagnie d'assurance.

Assujettissement aux prélèvements sociaux

Les plus-values éventuelles réalisées lors des retraits d'un contrat de capitalisation sont assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2%.

9,90% CSG (Contribution Sociale Généralisée)
0,50% CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
5,40% Prélèvement social
1,10% Contribution additionnelle
0,30% Contribution de solidarité pour l'économie

Régime successoral

Il n'y a généralement pas de bénéficiaire désigné en cas de décès dans un contrat de capitalisation (français ou luxembourgeois).

Dans tous les cas, le contrat de capitalisation luxembourgeois est taxable dans l'actif successoral pour sa valeur de rachat (capital + intérêts) et ne bénéficie pas d'exonération de droits de succession (contrairement aux contrats d'assurance vie pour les primes versées avant 70 ans).

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