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La tontine : Quelle est la fiscalité de la tontine ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quelle est la fiscalité de la tontine ?
Comment est imposée la tontine au terme ?

Durant l’existence de la tontine

Aucun impact fiscal particulier : ni impôt sur les revenus capitalisés de la tontine, ni impôt sur la fortune (la tontine est exonérée d'IFI même si une partie des actifs est investie en immobilier).


Au terme de la tontine : application de la fiscalité de l’assurance vie sur les produits capitalisés

Afin de déterminer les règles fiscales applicables lors du dénouement de la tontine sur les produits fiscalisés, il faut effectuer une distinction selon les versements opérés avant le 27 septembre 2017 et après le 27 septembre 2017.

Primes versées jusqu'au 26 septembre 2017

Pour les primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, le régime est le suivant :

  • abattement annuel de 4 600 € pour les célibataires et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés
  • après abattement : barème progressif de l'impôt sur le revenu ou sur option, prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%

Primes versées à partir du 27 septembre 2017

Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, le régime est le suivant :

  • abattement annuel de 4 600 € pour les célibataires et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés
  • au-delà de l'abattement :
    • prélèvement non libératoire de 7,5% pour la fraction de produits (intérêts et plus-values) attachés aux primes nettes versées jusqu'à 150 000 €
    • prélèvement non libératoire de 12,8% pour la fraction de produits (intérêts et plus-values) attachés aux primes nettes versées au-delà de 150 000 €
  • sur option : possibilité d'une imposition globale au barème progressif

Précisions concernant le seuil de 150 000 €

Lorsque le contrat a plus de 8 ans, il convient de vérifier si les primes nettes versées sont inférieures ou supérieures à 150 000 € pour déterminer le taux du PFU (12,8% ou 7,5%).

Le seuil de 150 000 € est apprécié à partir du total des primes versées par le bénéficiaire des produits, quelle qu’en soit la date (primes versées avant et après le 27 septembre 2017), sur l’ensemble des contrats d'assurance vie et de capitalisation dont il est titulaire (en France et hors de France, y compris les pays ou territoires tiers à l'Union européenne ou à l'EEE​ et y compris les contrats NSK ou DSK non imposables) quelle que soit le régime fiscal applicable au revenus (PFU, PFL ou IR). Seules sont prises en considération, les primes qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital au 31 décembre de l'année précédant le rachat.

Le seuil est apprécié au 31 décembre de l’année qui précède le rachat.

Compte tenu de la formulation choisie, l’appréciation des paramètres de calcul sera dissociée pour chaque membre du foyer fiscal, qui a la qualité de « titulaire » de ses propres contrats d’assurance vie ou de capitalisation. En conséquence, il y aura un seul ratio par an et par personne.


Schema explicatif de la fiscalité en cas de vie pour une tontine de plus de 8 ans. Une distinction est à effectuer entre fonction des gains générés par des primes versées le 26 septembre 1997 et le 27 septembre 2017 et après le 27 septembre 2017. Ce schéma représente aussi les principes et options d'imposition qu'il est possible de choisir afin, d'être taxé le plus faiblement possible en fonction de sa situation. Ce schéma rappelle les abattements annuels dont il est possible de bénéficier


Impôt sur la fortune

IFI : à compter du 1er janvier 2018

La Tontine n’est pas soumise à l’IFI, quel que soit l’âge de l’adhérent, compte tenu de la nature des actifs détenus par la Tontine, mobiliers ou immobiliers exclus de l’IFI.

ISF : jusqu’au 31 décembre 2017

La nature juridique de l’opération tontinière, qui la distingue des contrats d’assurance vie, l’affranchissait sous conditions de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).


Fiscalité de la transmission : régime spécial en cas d’adhésion au contrat d’assurance de groupe (décès/PTIA)

Les Sociétaires faisant le choix de couvrir le risque décès/PTIA permettent le versement aux bénéficiaires, qu’ils auront désignés en cas de décès de l’assuré, d’un capital exonéré de prélèvements sociaux. Sur le plan fiscal, s’agissant d’une assurance décès, l’assiette de taxation n’est pas constituée des capitaux versés mais est limitée à la prime d’assurance versée lors de l’adhésion.

Comme le prévoit la réglementation de l’assurance vie, les bénéficiaires sont soumis à une fiscalité spécifique, fonction de l’âge de l’assuré à l’adhésion, conformément aux articles 757 B et 990 I du Code Général des Impôts.

Lorsque le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou, sous certaines conditions limitatives, le frère ou la sœur, ce dernier est exonéré de toute fiscalité.









Avertissement concernant les informations à caractère fiscal



Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.

Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.

Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.

Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.







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