Quelle est la fiscalité du PEP ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quelle est la fiscalité du PEP ?
Comment sont imposés les PEP ?
Quel est l'impact des PEP sur l'IFI ?

Fiscalité en l'absence de retrait

Pendant la durée du plan, les produits et gains réalisés dans le cadre du PEP sont exonérés d'impôt sur le revenu.

En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux, selon des modalités différentes selon le type de plan. Dans le cas des PEP Bancaires, ils sont prélevés chaque année lors de leur inscription en compte, par voie de retenue à la source ; tandis que les produits des PEP Assurances en unités de compte, ne supportent ces prélèvements qu'au moment de la sortie du plan.

Fiscalité en cas de retrait

Tout retrait effectué avant le 10^ème anniversaire du plan entraîne sa clôture.

Au-delà du 10^ème anniversaire, il est possible d'opérer des retraits partiels sans que cela entraîne la clôture du plan. Ainsi, seule la fiscalité relative au rachat sera générée, et les capitaux au sein de l'enveloppe et les rachats ultérieurs continuent de relever du dispositif PEP. Cependant, en cas de 1^er retrait, tout versement ultérieur devient impossible.

La fiscalité applicable sur les produits retirés du PEP est fonction de la durée du contrat. Le tableau suivant résume les modalités d'imposition prévues par la loi pour les PEP actuellement en cours :

Durée du PEP	De 8 à 10 ans	Plus de 10 ans
Conséquences du retrait sur le PEP	Clôture du plan	Nouveau versement impossible
Fiscalité des produits	Exonérés d'impôt	Exonérés d'impôt
Prélèvements sociaux	Oui	Oui
Prime d'Etat	Oui	Oui*

*Calculée pendant les 7 premières années (10 ans pour les PEP assurance).

Il résulte de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018 (art. 8 de la Loi du 30/12/2017) que le mécanisme des prélèvements sociaux aux taux « historiques » applicable en fonction de l’année de réalisation du revenu pour certains produits de placement dont le PEP a été supprimé à compter de 2018. Ces produits sont donc imposés aux taux en vigueur au jour du fait générateur de l'impôt, quelle que soit l’année de leur réalisation. Cependant, afin d’éviter le risque d’inconstitutionnalité, le maintien des taux de prélèvements sociaux « historiques » a été intégré pour les revenus attachés aux versements réalisés avant le 1^er janvier 2018 pour les produits acquis ou constatés au cours des 8 premières années suivant l'ouverture.

Par ailleurs, pour dissuader les épargnants de sortir avant l'échéance, la plupart des établissements dépositaires prévoient des pénalités de sortie anticipée (pénalités forfaitaires, réduction des intérêts ou le cumul des 2 qui alourdissent la sanction fiscale.

En pratique, les conditions de durée sont atténuées en cas de clôture du plan pendant les 8 premières années en raison d'événements familiaux. Ainsi, les intérêts du capital ou de la rente viagère sont exonérés d'impôt sur le revenu dans les cas suivant :

• décès du titulaire ou de son conjoint,
• licenciement du titulaire ou de son conjoint,
• cessation d'activité non salariée par décision judiciaire,
• invalidité.

Dans ces hypothèses, le bénéfice de la prime est maintenu.

Fiscalité en cas de sortie en rente viagère

Il est possible de sortir du PEP par la mise en place d'une rente viagère. Dans ce cas, la rente est exonérée d'impôt sur les revenus si le plan a plus de 8 ans.

Si cette durée n'est pas atteinte, alors la rente est imposable au nom du crédirentier pour seulement une fraction de leur montant, déterminée forfaitairement d'après l'âge du crédirentier à la date d'entrée en jouissance de la rente à hauteur de :

• 70% si le titulaire a moins de 50 ans
• 50% si le titulaire a entre 50 et 59 ans
• 40% si le titulaire a entre 60 et 69 ans
• 30% si le titulaire a plus de 69 ans

Pour une personne seule qui a besoin de revenus complémentaires, la sortie en rente viagère est la solution la plus adaptée. En effet, la rente lui sera versée toute sa vie durant et son pouvoir d'achat sera préservé grâce à la revalorisation annuelle. En contrepartie, le capital est aliéné. Il ne peut plus le récupérer et si par malheur il décède peu de temps après le début du service de sa rente, ses héritiers ne percevront rien.

Si le crédirentier souhaite protéger son conjoint, il peut opter pour une rente réversible. Au décès du titulaire du PEP, c'est son conjoint survivant qui en profitera. Mais, plus le taux de réversion est élevé, plus la rente initiale sera faible. En effet, une rente réversible oblige, en principe, l'assureur à verser plus longtemps la même rente, puisqu'à la rente versée au titulaire s'ajoute, par la suite, une rente versée au bénéficiaire de la réversion.

PEP et impôt sur la fortune

IFI (à compter du 1^er janvier 2018)

Les contrats rachetables, tels que les PEP assurance, sont imposables à l'IFI s'ils sont investis en actifs immobiliers (SCI, SCPI et OPCI notamment).

ISF (jusqu'au 31 décembre 2017)

Le montant imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune correspond au montant du capital inscrit majoré des intérêts courus au 1^er janvier de l'année d'imposition.

Les rentes viagères issues du PEP sont traitées comme les rentes viagères classiques à titre onéreux, donc déclarables à l'ISF pour leur valeur de capitalisation.

Fiscalité du PEP en cas de décès

En cas de décès, le PEP est obligatoirement clos.

S'il s'agit d'un PEP bancaire, il entre dans l'actif successoral et il est soumis aux droits de succession selon le régime de droit commun.

S'il s'agit d'un PEP assurance, il est soumis aux mêmes règles civiles et fiscales qu'un contrat d'assurance vie classique. La valeur du PEP est alors versée hors succession aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Les sommes ou valeurs ainsi transmises sont soumises :

• à un prélèvement forfaitaire de 20% pour la part excédent 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire, et ce dans la limite de 700 000 €, lorsque le contrat a été souscrit depuis le 13 octobre 1998 (ou avant, si des primes ont été versées depuis cette date). Au delà de ce seuil, le taux est porté à 31,25%. À compter du 22 août 2007, lorsque le bénéficiaire est exonéré de droits de succession (le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le frère ou la sœur dans certaines conditions) les sommes sont exonérées de la taxe.
• aux droits de succession pour la seule fraction supérieure à 30 500 € des primes versées après les 70 ans de l'assuré, lorsque le contrat a été souscrit depuis le 20 novembre 1991.

Avertissement concernant les informations à caractère fiscal

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Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.

Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.

Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.

Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.

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