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Inconvénients et risques liés aux contrats à prime de fidélité ?

Le contrat à prime de fidélité offre des avantages fiscaux spécifiques. Comme pour tous les dispositifs incitatifs sur le plan fiscal, l'Etat fixe en contrepartie des règles et impose des contraintes que l'investisseur n'aurait pas acceptées s'il n'avait pas un avantage fiscal à la clef.

La contrepartie du régime fiscal favorable est d'investir dans des actifs éligibles, répondant à des critères prévus par la réglementation, sur une durée minimum.


Points importants à prendre en considération avant de souscrire

En contrepartie des avantages fiscaux spécifiques à ces contrats susceptibles de répondre aux attentes des investisseurs souhaitant disposer de revenus immédiats très faiblement fiscalisés, l'investisseur doit accepter certaines contraintes et aléas :

  • ce type de contrat comporte des restrictions d'investissement et des contraintes spécifiques : choix de supports limité, interdiction d'arbitrer les capitaux placés dans le bonus de fidélité d'arbitrer, rachats partiels plafonnés.
  • perte du bonus de fidélité en cas de clôture anticipée du contrat. Il convient donc de s'assurer que l'adhérent est en mesure de mener l'opération à terme, et qu'il n'aura pas besoin d'effectuer des rachats au-delà des quotas autorisés durant la période de fidélité.

L'ordonnance du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance vie et sur les opérations de prévoyance collective et d'assurance insère dans le Code des assurances un article L.132-22-2 dont la rédaction est la suivante : « Les sommes dues au titre d'une garantie de fidélité sont diminuées en cas de rachat avant le terme prévu par cette garantie selon des modalités fixées par décret.» Ainsi, selon les contrats, le rachat total (plus rarement un rachat partiel) ou un décès font perdre le bénéfice du bonus qui profitera alors à l'ensemble des autres assurés.

Il faut également veiller à ce que l'âge de l'adhérent n'exclut pas le bénéfice de l'assurance en cas de décès, qui couvre en totalité ou en partie le risque de perte des capitaux placés dans le compartiment à prime de fidélité.

Par ailleurs, le montage fiscal des contrats d'assurance vie à prime de fidélité découle d'une interprétation « intelligente » des textes du Code des Assurances. Les avantages fiscaux qui en découlent sont si importants que certaines compagnies ont souhaité interroger officiellement l'administration fiscale pour être sures que celle-ci ne leur opposerait pas l'abus de droit, ce qui risquerait de remettre en question à posteriori ce montage, bien que celui-ci ait été validé par des cabinets de juristes spécialisés.

La question est actuellement entre les mains du ministre des finances. Il nous parait prudent d'attendre la réponse officielle avant de procéder à une souscription de contrat d'assurance vie à prime de fidélité.

A noter également que les mécanismes des contrats d'assurance vie à prime de fidélité diffèrent légèrement d'une compagnie à une autre. Le risque de requalification peut donc s'apprécier différemment d'un contrat à l'autre en fonction de l'évolution de la réglementation.

D'une façon générale, la mise en oeuvre de ce dispositif et le choix du ou des contrats doivent être envisagés en tenant compte de votre situation patrimoniale globale et avec l'aide d'un Conseiller.


Comme pour les contrats d'assurance vie classiques

  • les contrats d'assurance vie à prime de fidélité ne sont pas transférables d'une compagnie à une autre ;
  • l'assurance vie à prime de fidélité doit être envisagée comme un véhicule d'épargne à long terme, la fiscalité des plus-values ne devenant réellement intéressante qu'à partir de la 4ème année révolue ;
  • il est prudent de ne pas investir plus de 30% de son patrimoine en assurance vie (sauf cas particuliers). Au-delà de ce ratio, les primes versées peuvent être considérées comme manifestement exagérées au regard du patrimoine et des revenus du souscripteur. Dans ce cas, les primes versées aux contrats risque d'être réintégrer à la succession ;
  • certaines opérations de gestion sont susceptibles de ne pas être accessibles dans les hypothèses suivantes : bénéficiaire acceptant, mise en garantie ou saisie du contrat ;
  • attention aux contrats collectifs dont les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans votre accord préalable.


Assujettissement aux prélèvements sociaux

Les plus-values éventuelles réalisées lors des retraits d'un contrat d'assurance vie à prime de fidélité sont assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2%.

Depuis le 1er janvier 2018, ce taux de 17,2% se décompose de la façon suivante :

  • 9,90% CSG (Contribution Sociale Généralisée)
  • 0,50% CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
  • 5,40% Prélèvement social
  • 1,10% Contribution additionnelle
  • 0,30% Contribution de solidarité pour l'économie

Ce qui a changé le 1er janvier 2018 :
La loi de finances 2018 a augmenté le taux de la CSG faisant passer le total des prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2%.
Jusqu'au 31 décembre 2017, le taux se décomposait de la façon suivante :

  • 8,20% CSG (Contribution Sociale Généralisée)
  • 0,50% CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
  • 5,40% Prélèvement social
  • 1,10% Contribution additionnelle
  • 0,30% Contribution de solidarité pour l'économie

Ce taux global de 17,2% qui a été augmenté à 9 reprises depuis la création des prélèvements sociaux en 1997 peut encore augmenter à l'avenir, et s'appliquer rétroactivement aux gains du contrat d'assurance vie à prime de fidélité comme aux autres produits d'épargne.



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