Quelle est la fiscalité de l'assurance vie luxembourgeoise en 2024 ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quelle est la fiscalité de l'assurance vie Luxembourgeoise ?
Qu'est-ce que la neutralité fiscale ?
Quelle est la fiscalité de l'assurance vie Luxembourgeoise en cas de décès ?

La neutralité fiscale

Le Luxembourg ne taxe ni les primes, ni les gains en capital réalisés lors du rachat ou de l'expiration d'un contrat, ni le capital décès versé au(x) bénéficiaire(s).

Les contrats d'assurance vie luxembourgeois sont dès lors conçus pour respecter les exigences juridiques et fiscales du pays de résidence du souscripteur.

Un résident fiscal français pourra souscrire un contrat d'assurance vie de droit français ou de droit luxembourgeois. Mais un non résident fiscal aura souvent intérêt à préférer un contrat de droit luxembourgeois, sauf exceptions (notamment dans le cadre d'un projet d'acquisition de la résidence fiscale en France).

Seule s'applique, pour les souscripteurs et les bénéficiaires, la fiscalité de leur pays de résidence. C'est pourquoi il existe non pas « un contrat » mais « des contrats » d'assurance vie luxembourgeois, chacun pouvant être juridiquement adapté au pays de résidence du souscripteur.

La fiscalité des résidents français : rachat avant la fin de la 8^ème année

Si vous retirez tout ou partie de votre épargne sur un contrat de moins de 8 ans, la fiscalité dépend de la date à laquelle vous avez versé les primes et de la date à laquelle ce rachat est opéré.

Primes versées depuis le 1^er janvier 1998 et jusqu'au 26 septembre 2017

• si votre retrait intervient entre 0 et 4 ans : vous choisissez la fiscalité la plus favorable entre la déclaration au barème progressif de l'impôt sur le revenu des produits (intérêts et plus-values) du contrat, et le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 35%.
• si votre retrait intervient entre 4 et 8 ans : vous choisissez entre la déclaration au barème progressif de l'impôt sur le revenu des produits (intérêts et plus-values) du contrat, et le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 15%.

Primes versées à compter du 27 septembre 2017

Le régime est désormais harmonisé, vous choisissez la fiscalité la plus favorables entre une imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8%, et sur option, la déclaration au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dans tous les cas, vous supporterez également les prélèvements sociaux au taux de 17,2% pour les retraits effectués à compter du 1^er janvier 2018.

La fiscalité des résidents français : rachat après la fin de la 8^ème année

Si vous retirez tout ou partie de votre épargne sur un contrat de plus de 8 ans, plusieurs cas peuvent se présenter :

Primes versées depuis le 1^er janvier 1998 et jusqu'au 26 septembre 2017

Seuls sont exonérés d'impôt les rares contrats dits « DSK » (ouverts entre 1998 et 2004). Les autres sont soumis au régime suivant :

• abattement annuel de 4 600 € pour les célibataires et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés
• au-delà de l'abattement : application du barème progressif à l’impôt sur le revenu, ou, sur option, prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5%

Primes versées à compter du 27 septembre 2017

Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, le régime est le suivant :

◽︎ abattement annuel de 4 600 € pour les célibataires et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés
◽︎ au-delà de l'abattement :
• prélèvement non libératoire de 7,5% pour la fraction de produits (intérêts et plus-values) attachés aux primes nettes versées jusqu'à 150 000 €
• prélèvement non libératoire de 12,8% pour la fraction de produits (intérêts et plus-values) attachés aux primes nettes versées au-delà de 150 000 €.

Sur option, le barème progressif à l’impôt sur le revenu s’applique.

Dans tous les cas, vous supporterez également les prélèvements sociaux au nouveau taux de 17,2%.

La fiscalité des résidents français : rente viagère

Si vous ne retirez pas votre épargne avant l'échéance et que vous optez pour une sortie sous forme de rente viagère, au plan fiscal, la situation dépend alors de votre âge au moment où vous commencez à percevoir cette rente déterminera la fraction de la rente. C'est cet âge qui déterminera la fraction de la rente qui sera imposable :

• moins de 50 ans : 70%
• de 50 à 59 ans inclus : 50%
• de 60 à 69 ans inclus : 40%
• à partir de 70 ans : 30%

La fiscalité des résidents français : décès

En cas de décès de l'assuré avant le retrait des fonds, que ce décès intervienne avant ou après l'échéance du contrat, les produits (intérêts et plus-values) du contrat d'assurance vie sont exonérés de droits de succession, et c'est l'âge de l'assuré au moment du versement des primes qui déterminera si les capitaux seront transmis aux bénéficiaires désignés en cas de décès, avec ou sans droits de succession :

• pour les versements effectués avant le 70^ème anniversaire : les capitaux sont transmis sans droits de succession jusqu'à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire, et au-delà les capitaux sont imposés forfaitairement au taux de 20% jusqu'à 902 838 €, puis au taux de 25% au-delà.
• pour les versements effectués après le 70^ème anniversaire : les primes versées sont transmises sans droits de succession jusqu'à concurrence de 30 500 € et au-delà, elles sont soumises aux droits de succession de droit commun, mais la totalité des intérêts générés par les primes versées après 70 ans est exonérée de droits de succession, sans aucun plafond !

NB: pour ceux qui privilégient la transmission d'un patrimoine important en cas de décès et qui n'ont pas besoin de ces capitaux de leur vivant, il peut être judicieux de créer un ou plusieurs contrats d'assurance vie après 70 ans, gérés de façon dynamique, pour chercher à réaliser des plus-values exonérées de droits de succession.

Avertissement concernant les informations à caractère fiscal

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Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.

Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.

Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.

Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.