Quelle est la fiscalité de l’assurance vie à participation aux bénéfices différée ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quelle est la fiscalité de l'assurance vie à participation aux bénéfices différée ?
Comment sont imposés les rachats partiels réalisés sur l'assurance vie à PBD ?
Comment est imposé l'assurance vie à participation aux bénéfices différée au regard de l'impôt sur la fortune ?

Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

En cas de rachat partiel

Durant les huit premières années, l’assiette fiscale ne tient pas compte des sommes affectées à la provision pour participation aux bénéfices. Les produits portés en provision ne sont donc pas soumis à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux.

En revanche, si le contrat est investi sur des unités de compte, ces supports pouvant évoluer à la hausse comme à la baisse, en cas de rachat partiel effectué en phase de hausse, celui-ci sera fiscalisé sur les intérêts générés.

Dans la mesure où seule la fraction d’intérêts du rachat est fiscalisée à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, les rachats partiels effectués pendant les huit premières années ne sont pas ou peu fiscalisés.

Néanmoins, lorsque la participation aux bénéfices est affectée à l’adhésion, les rachats sont fortement fiscalisés car la part d’intérêt du rachat sera importante.

En cas de rachat total

Le rachat total entraîne l’imposition des tous les intérêts capitalisés, comme pour tout contrat d’assurance vie.

Plus d'informations sur la fiscalité de l'assurance vie.

Impôt sur la Fortune

IFI : à compter du 1^er janvier 2018

La créance détenue par le souscripteur sur l'assureur est un actif financier et n'est donc pas imposable à l'IFI (sauf, cas exceptionnel, lorsque la créance est investie en actif immobilier : dans ce cas, la créance est imposable à l'IFI alors même que cette créance ne comporte pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ce contrat).

ISF : jusqu'en 2017

La créance détenue par le souscripteur sur l’assureur devait être ajoutée dans le patrimoine de ce dernier, alors même que cette créance ne comportait pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ce contrat. Les contrats non rachetables au sens de l’article L.132-23 du Code des assurances ne sont pas concernés par cette disposition.

Ce contrat ne présentait donc aucun avantage particulier au niveau de l'ISF.

En cas de décès

La fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie s’applique de la même façon aux contrats d’assurance à participations aux bénéfices différée.

Avertissement concernant les informations à caractère fiscal

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Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.

Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.

Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.

Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.

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