Zoom sur la fiscalité des revenus de parts de SCPI :

Les dividendes distribués par les SCPI sont constitués de 2 types de revenus

• l'essentiel des revenus distribués par les SCPI correspondent à des loyers et sont traités comme des revenus fonciers.
• une fraction des revenus reversés par les SCPI correspondant à la rémunération de la trésorerie en attente d'investissements immobiliers. Cette trésorerie investit par la SCPI génère des revenus annexes, traités fiscalement comme des intérêts financiers.

Ce complément de revenus redistribué par les SCPI aux porteurs représente certes une très faible part des revenus procurés par le patrimoine des SCPI.

Elle doit cependant faire l'objet d'un traitement fiscal différencié, avec une option possible qui vous est rappelée dans le présent courriel.

La règle applicable par défaut

Jusqu’au 31 décembre 2012, les intérêts issus des placements de trésorerie des SCPI pouvaient faire l'objet d’un prélèvement libératoire à 24% sur option des associés, mais la loi de finances 2013 a modifié le régime d’imposition des revenus financiers.

Depuis le 1^er janvier 2013, les intérêts issus des placements financiers sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

L’option au Prélèvement Libératoire Forfaitaire est donc supprimée et un prélèvement obligatoire (non libératoire) est opéré à la source, à compter de cette date, au taux de 24% (taux en vigueur au 1^er janvier 2013).

Ce prélèvement est imputé par l'administration fiscale sur votre impôt sur le revenu dû au titre de l'année de perception des revenus, sous forme de crédit d’impôt restituable.

Ce prélèvement fiscal s’applique, par défaut, à l'ensemble des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

La dispense de ce prélèvement est possible sur demande expresse

Les personnes physiques ont la possibilité de demander à être dispensées de ce prélèvement à condition que leur revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (c'est-à-dire de 2023) soit inférieur à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 50 000 € (couples mariés ou pacsé soumis à une imposition commune).

Cette demande de dispense se matérialise par une attestation sur l'honneur, écrite et signée, établie par les associés de la SCPI, sous leur propre responsabilité.

Cette attestation doit parvenir au Service Gestion des Associés de la SCPI, avant le 30 novembre de l'année précédent celle du paiement des revenus.

Elle doit indiquer le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année, qui doit être inférieur à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 50 000 € (couples mariés ou pacsé soumis à une imposition commune).

Nous attirons votre attention sur le fait que cette option ne produit ses effets qu'au titre de l'année visée.

Cette demande devra donc être renouvelée chaque année avant le 30 novembre précédant une année fiscale : par exemple, avant le 30 novembre 2024 pour l'année fiscale 2025, en prenant en compte le Revenu fiscal de référence de 2023.

Concernant les prélèvements sociaux, ceux-ci feront l'objet d’une retenue à la source au taux de 17,2%.

Modèle d'attestation sur l'honneur

Si vous souhaitez recevoir un modèle d'attestation sur l'honneur à adresser aux sociétés de gestion de SCPI, vous pouvez nous contacter au 01 53 43 02 10 ou remplir le formulaire ci-dessous :