Quelle est la fiscalité du viager en 2024 ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quelle est la fiscalité du viager ?
Comment est imposé le viager à l'impôt sur le fortune ?

Impôt sur le revenu

Pour le crédirentier (le vendeur)

Les rentes viagères à titre onéreux sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements, salaires et pensions. Seule la fraction correspondant aux intérêts du capital est imposable.

Cette fraction, variant selon l'âge du crédirentier au moment où il touche la rente, est fixée à :

• 70% si le crédirentier est âgé de moins de 50 ans,
• 50% s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus,
• 40% s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus,
• 30% s'il est âgé de plus de 69 ans.

La fraction imposable de la rente viagère constituée à titre onéreux est soumise aux prélèvements sociaux en tant que revenu du patrimoine au taux de 17,2%.

Pour le débirentier (l’acquéreur)

Le bouquet et la rente viagère ne sont déductibles d’aucun type de revenu imposable.

Dans le cadre de l'acquisition d'un viager libre, les intérêts d'emprunt afférents au financement du bouquet seront déductibles dans les conditions de droit commun, sous réserve que le bien soit destiné à la location et qu'il génère des revenus imposables.

Impôt sur la fortune

IFI : à compter du 1^er janvier 2018

Dans le cadre d’un viager libre, le débirentier est imposable au titre de l'IFI pour la valeur en pleine propriété du bien. Le capital constitutif de la rente viagère constitue une dette déductible.

Dans le cadre du viager occupé, une imposition séparée à l'IFI en fonction de la valeur fiscale des droits est réalisée lorsque, cumulativement :

• le vendeur d'un bien s'est réservé l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation,
• l'acquéreur de la nue-propriété n’est pas l'une des personnes visées à l'article 751 du Code Général des Impôts.

Dans ce cas, cela signifie que :

• le crédirentier est uniquement imposable pour la valeur de son droit d'usage,
• le débirentier est imposable pour la valeur de son droit futur sur l'immeuble (valeur vénale de l'immeuble - valeur du droit d'usage).

ISF : jusqu’en 2017

Dans le cadre d’un viager libre, en l'absence de constitution d'un droit d'usage, d'un droit d'habitation ou d’un démembrement, le bien est détenu en plein propriété par le débirentier.

Le débirentier était donc imposable au titre de l'ISF pour la valeur en pleine propriété du bien. Il pouvait en revanche déduire le capital représentatif de la rente.

Le crédirentier était, quant à lui, imposable à l'ISF pour le capital représentatif de la rente.

Dans le cadre d’un viager occupé, les règles étaient similaires à celles relatives à l’IFI.

Avertissement concernant les informations à caractère fiscal

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Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

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