Quelle est la fiscalité de l'immobilier commercial ?

Les revenus locatifs

L’imposition des revenus d’immeubles commerciaux loués dépendra du régime de location mis en place.

Par exemple, les revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers sont les revenus des locations nues d'immeubles ainsi que leurs revenus accessoires.

La location meublée relève des BIC (Code Général des Impôts. art. 35, 5° bis). Les revenus provenant d'une activité de location meublée, y compris lorsqu'elle est exercée de manière occasionnelle, sont imposés dans cette catégorie.

Le régime d'imposition sur les plus-values immobilières

Lorsque la cession ne peut bénéficier d'un dispositif d'exonération, il y a lieu de déterminer la plus-value de cession. La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition de l’immeuble. Des retraitements de ces 2 termes sont possibles.

La durée de détention d’un immeuble permet d’être partiellement ou totalement exonéré d’impôt de plus-values. En effet, depuis le 1^er septembre 2014, le régime fiscal des plus-values immobilières (PVI) permet de bénéficier d’une totale exonération d’impôt sur le revenu à l'issu d'un délai de détention de 22 ans, et de prélèvements sociaux à l'issu d'un délai de détention de 30 ans.

L'abattement annuel sur les plus-values au titre de l'impôt sur le revenu est de

• 6% par an sur les plus-values à partir de la 6^ème année ;
• 4% entre la 21^ème et la 22^ème année (ce qui aboutit à une exonération totale au bout de 22 années de détention).

L'abattement annuel sur les plus-values au titre des prélèvements sociaux est de

• 1,65% par an sur les plus-values à partir de la 6^ème année et jusqu'à la 22^ème année ;
• 1,6% entre la 22^ème et la 23^ème année;
• 9% entre la 23^ème et la 30^ème année (ce qui aboutit à une exonération totale au bout de 30 années de détention).

La plus-value finale est imposée à 19% + 17,2% de prélèvements sociaux, soit 36,2% en tout à ce jour.

Avertissement concernant les informations à caractère fiscal

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Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.

Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.

Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.

Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.

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