Qu'est-ce que l'immobilier d'entreprise ?

L'investissement en immobilier d'entreprise

La fonctionnalité d’un bien immobilier est définie par l’un de ces 2 usages ayant des impacts juridiques et fiscaux :

• bien immobilier à « usage d'habitation »
• bien immobilier à « usage autre que l’habitation ».

Le marché de l'immobilier d'entreprise rentre dans la seconde catégorie, « immobilier à usage autre que l'habitation » et concerne l'achat, la vente et la location de biens immobiliers d'entreprise tels que les bureaux, les entrepôts, les locaux d'activités, les terrains industriels ainsi que les locaux commerciaux.

Pour qu'un local puisse être affecté à un usage commercial, il doit être déclaré comme tel auprès de l'administration et avoir obtenu les autorisations administratives. On dit que le bien dispose de « la commercialité » lorsqu'il est autorisé à abriter une activité commerciale.

Les baux commerciaux

La location d'un local abritant une activité commerciale, industrielle ou artisanale implique l'établissement d'un bail commercial.

Il nous semble important d'apporter des précisions quant aux spécificités de ce type de baux :

Le bail commercial est conclu pour une durée légale minimale de 9 ans, il est donc tout à fait possible d'en prévoir une plus longue.

Le locataire dispose d'un droit de résiliation triennale, il peut ainsi rendre les locaux à l'expiration de chaque période de 3 ans moyennant un préavis de 6 mois donné par acte d'huissier ou à tout moment en respectant le préavis de 6 mois en cas de départ de à la retraite ou d'invalidité.

Le bailleur peut mettre un terme au bail tous les 9 ans moyennant une indemnité d’éviction, sauf s'il est possible d'invoquer l'un des motifs prévus par la loi (motif grave et légitime, état de l'immeuble, droit de reprise pour habiter, droit de reprise pour travaux).

Il dispose également d'un droit de résiliation triennale uniquement dans le cadre du refus de renouvellement afin de construire, de reconstruire ou surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.

Attention néanmoins, le bail ne prend pas fin automatiquement au bout de 9 ans. À défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat.

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