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Quelle est la fiscalité de l'immobilier résidentiel en 2022 ?

Le régime d'imposition sur les plus-values immobilières

Lorsque la cession ne peut bénéficier d'un dispositif d'exonération, il y a lieu de déterminer la plus-value de cession. La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition de l’immeuble. Des retraitements de ces 2 termes sont possibles.

La durée de détention d’un immeuble permet d’être partiellement ou totalement exonéré d’impôt de plus-values. En effet, depuis le 1er septembre 2014, le régime fiscal des plus-values immobilières (PVI) permet de bénéficier d’une totale exonération d’impôt sur le revenu à l'issu d'un délai de détention de 22 ans, et de prélèvements sociaux à l'issu d'un délai de détention de 30 ans.

L'abattement annuel sur les plus-values au titre de l'impôt sur le revenu est de :

  • 6% par an sur les plus-values à partir de la 6ème année ;
  • 4% entre la 21ème et la 22ème année (ce qui aboutit à une exonération totale au bout de 22 années de détention).

L'abattement annuel sur les plus-values au titre des prélèvements sociaux est de :

  • 1,65% par an sur les plus-values à partir de la 6ème année et jusqu'à la 22ème année ;
  • 1,6% entre la 22ème et la 23ème année;
  • 9% entre la 23ème et la 30ème année (ce qui aboutit à une exonération totale au bout de 30 années de détention).

La plus-value finale est imposée à 19% + 17,2% de prélèvements sociaux, soit 36,2% en tout à ce jour.


Cas particuliers d'exonération des plus-values de cession

Par dérogation au régime général, les plus-values de cession peuvent être exonérées dans certaines circonstances. Il s'agit par exemple :

Exonération en cas de cession de la résidence principale

La cession de la résidence principale du cédant est exonérée d’impôt de plus-values. L'exonération s'applique quels que soient les motifs de la cession. Cette exonération ne vaut que si l’immeuble cédé constitue la résidence habituelle et effective du cédant au jour de la cession ou lors de sa mise en vente si le délai de vente peut être qualifié de normal.

Exonération en cas de cession d’un logement pour financer la résidence principale

La plus-value que vous réalisez lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée sous réserve des conditions suivantes :

  • Il doit s'agir pour le contribuable de la première cession d'un logement affecté à l'habitation à compter du 1er février 2012,
  • le contribuable ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession,
  • le contribuable doit remployer le prix de vente dans les 24 mois de la vente pour le financement de l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à sa résidence principale.

Exonération pour les contribuables non-résidents

Pour les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2019, les personnes cédant leur résidence principale pour s’installer hors de France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, bénéficient de l’exonération au titre de la résidence principale :

  • si l’immeuble cédé constitue la résidence principale du contribuable à la date du transfert de son domicile fiscal,
  • si la cession intervient au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle du départ hors de France,
  • et si le bien n'a pas été mis en location, ni mis à disposition gratuite d’un tiers pendant ce délai.

L’exonération vise les dépendances immédiates et nécessaires si elles sont cédées simultanément avec l’immeuble.

L’exonération au titre de la résidence principale n'est pas cumulable avec l’exonération de 150 000 € applicables aux non-résidents.

Remarque : la loi de finances pour 2014 a instauré une exonération de plus-value nette à hauteur de 150 000 € pour la cession d'un logement réalisée depuis le 1er janvier 2014 pour certains non-résidents ayant été précédemment résidents fiscaux français.





Avertissement concernant les informations à caractère fiscal



Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.

Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.

Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.

Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.



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