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Quelle est la fiscalité de l'immobilier à l'étranger ?

La fiscalité varie en fonction du pays de localisation du bien, et d'une éventuelle convention fiscale entre ce pays et la France.


Revenus locatifs

En l’absence de convention internationale

Lorsqu’il n’existe pas de convention fiscale, le résident fiscal d’un pays doit intégrer les revenus immobiliers perçus à l’étranger à ses revenus ayant pour source son pays de résidence fiscale.

Il n’y a pas de dispositif de crédit d’impôt pour atténuer l’impôt réglé dans le pays de situation de l'immeuble, cependant le droit fiscal français admet de considérer l’impôt étranger comme charge foncière.

En présence d’une convention fiscale

Les conventions internationales retiennent que le droit d’imposer des revenus immobiliers revient au pays sur le territoire duquel est situé l’immeuble. En matière de revenus de biens immobiliers, les conventions signées par la France prévoient 2 cas de figure :

  • Soit une exonération sous réserve d’application de la règle du taux effectif,
  • Soit l’application d’un crédit d’impôt.


Plus-values immobilières des particuliers

Les conventions fiscales internationales prévoient généralement que le droit d’imposer revient au pays de situation de l’immeuble.

En l'absence de convention fiscale visant à éliminer la double imposition entre la France et l'État du lieu de situation de l'immeuble, un contribuable résident de France peut être doublement imposé :

  • à l'impôt de plus-value dans les conditions de droit commun en France (Code Général des Impôts. art. 150 U),
  • et dans l'État du lieu de situation de l'immeuble si celui-ci connaît de l'impôt de plus-value.

Actualité

En présence d'une convention fiscale modèle OCDE, le Conseil d'Etat a précisé que l'article 13 ne prévoit pas systématiquement une imposition exclusive dans l'Etat de situation de l'immeuble (la clause du ne que). A défaut d'un droit exclusif d'imposition, les gains doivent être imposés (et donc déclarés) dans l'Etat de résidence du cédant et la double imposition éliminée selon les modalités de la convention.

CE 11 déc. 2020, n°440307


Prélèvements sociaux

En l'absence de convention fiscale

En l'absence de convention fiscale en vigueur, certains non-résidents sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus et plus-values d'immeubles situés en France.

En présence de convention fiscale

En présence d'une convention internationale relative à l'élimination des doubles impositions, il convient de se référer à cette dernière puisqu'elle peut prévoir certaines dérogations aux dispositions de la loi interne.

Exemple : les conventions fiscales avec le Royaume-Uni, Monaco, la Polynésie française et Saint-Martin ne couvrent ni la CSG, ni la CRDS.





Avertissement concernant les informations à caractère fiscal



Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.

Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.

Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.

Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.



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