Nous utilisons des « cookies propriétaires » indispensables au bon fonctionnement du site et de notre système d'information. Le refus de ces cookies techniques peut avoir un impact sur le bon enchainement des pages et la pertinence des contenus affichés.

Nous utilisons aussi des « cookies tiers » pour analyser l'origine de nos visiteurs. Le refus de ces cookies tiers n'a pas d'impact sur votre expérience d'utilisateur.

Dans tous les cas, nous ne monétisons pas vos données personnelles qui ne sont ni revendues ni échangées.

En savoir plus...

Tout accepter
Refuser les cookies tiers
Tout Refuser
Préférences cookies
Partager
Fermer
Partager

Régime de droit commun applicables aux investissements immobiliers

Vous déduisez de vos revenus fonciers :

  • les intérêts du crédit de votre prêt immobilier ;
  • les charges déductibles qui vous incombent en tant que propriétaire.

Vous pouvez également déduire de votre revenu global (hors revenus fonciers) jusqu'à 10 700 € par an.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :

  • 25% pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;
  • 15% pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
  • 10% pour les logements acquis ou construits en 2012.

Ce taux sera majoré de 10 points pour les logements acquis ou construits en 2011 (25%) et 2012 (20%) dont le niveau de performances énergétiques est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur (logements BBC selon toute vraisemblance - un décret à paraître fixera le niveau de performance énergétique exigé). Le label doit être délivré au plus tard pour les acquisitions de logements neufs à la date d'acquisition, et à la date d'achèvement pour les logements acquis en Vefa ou que le contribuable fait construire.

Pour les biens situés Outre-Mer :

Le taux de la réduction d'impôt pour les logements situés dans les départements d'Outre-Mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées pour le financement de tels logements, est fixé à :

  • 40% pour les logements acquis ou construits entre le 28 mai et le 31 décembre 2011 ;
  • 35% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;
  • 35% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la période couverte par l'engagement initial selon les conditions de logement intermédiaire.

La réduction d'impôt est répartie par parts égales sur 9 ans

La réduction est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû; au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre des 8 années suivantes.
Le solde de la réduction d'impôt imputable qui, au titre d'une année d'imposition, excède l'impôt dû par le contribuable peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des 6 années suivantes à condition que le logement soit maintenu en location par le contribuable.

Réduction supplémentaire du dispositif « Scellier intermédiaire »

Le régime « Scellier intermédiaire » permet au contribuable de bénéficier, au-delà de la période minimale de location de 9 ans, d'un supplément annuel de réduction d'impôt à hauteur de 2% du prix du logement pendant 6 années supplémentaires (par période de 3 ans), à condition de poursuivre la location du bien.

Base de calcul de la réduction

Le dispositif Scellier n'autorise qu'une seule opération par foyer fiscal et par an.

La base de calcul retenue est plafonnée à 300 000 € par an.

La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient du logement :

  • pour un logement acquis neuf ou en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), il s'agit du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière).

  • pour un logement réhabilité, la base de la réduction d'impôt est calculée sur le prix d'acquisition des locaux majoré des frais afférents à l'acquisition, ainsi que sur le montant du prix des travaux de réhabilitation ;
  • pour un logement transformé, la base de la réduction d'impôt est constituée du prix d'acquisition du local majoré des frais afférents à cette acquisition, ainsi que du montant des travaux de transformation en logement.
  • pour un logement construit par le contribuable, la base de la réduction d'impôt est déterminée à la date d'achèvement des travaux et comprend le prix d'acquisition du terrain, le prix payé pour la construction du logement, ainsi que le prix payé pour l'installation des équipements initiaux du logement (équipement sanitaire, chauffage,).

Les dépendances immédiates et nécessaires (emplacement de stationnement par exemple) sont comprises dans la base de calcul de la réduction si elles font l'objet d'un bail commun avec le logement.

Vous bénéficiez également d'une déduction spécifique de 30% du montant des revenus

Le régime « Scellier intermédiaire » permet à l'investisseur d'appliquer une déduction spécifique de 30% au montant brut des revenus du bien

.

Cette déduction n'est applicable que lorsque le revenu net foncier est déterminé selon les règles propres au régime réel d'imposition du revenu foncier.

Cette déduction n'est réputée couvrir aucune dépense particulière, de ce fait elle est applicable avant celle des frais et charges déductibles relatifs à l'immeuble.





Avertissement concernant les informations à caractère fiscal



Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.

Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.

Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.

Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.

Adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine
Logo Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine
Lauréat 2017 du Championnat
des CGPI en allocation d’actifs
Logo du Championnat des CGPI en allocation d’actifs
Classement 2020 des meilleurs indépendants du patrimoine situés à Paris
Logo Leaders League
Lauréat 2016 de la meilleure lettre d’information Clients
Logo Distrib Invest / Les Coupoles 2018
Site authentifié et sécurisé par Sectigo (certificat SSL)
Logo société Sectigo
Copyright © 2002-  
All rights reserved
Suivez-nous :