Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quels sont les principaux avantages du régime des Monuments Historiques (MH) ?
Quels sont les points forts du régime des Monuments Historiques (MH) ?
La transmission peut intervenir alors que l’engagement de conservation est en cours sans remise en cause du dispositif.
L’évaluation du bien doit tenir compte des contraintes dont il est grevé (lourdeur des charges d’entretien, difficultés de revente, contraintes liées à une ouverture au public, etc.).
Si le bien est ouvert au public, sa transmission par donation ou succession pourra être totalement exonérée si une convention fixant les modalités d’accès au public et les conditions d’entretien du bien est conclue avec le ministre de la culture et le ministre des finances.
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