Monuments Historiques : qu'est-ce le régime des Monuments Historiques ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Qu'est-ce que le régime des Monuments Historiques ?
Le régime des Monuments Historiques, comment ça marche ?
Comment fonctionne le régime des Monuments Historiques ?

Principe du régime des monuments historiques

Les propriétaires de monuments historiques sont autorisés à déduire de leur revenu global tout ou partie des charges supportées, que l’immeuble soit mis en location ou utilisé à titre de résidence principale ou secondaire.

Ce dispositif spécial de déduction des charges n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales.

En outre, les immeubles classés ou inscrits peuvent être totalement exonérés de droits de donation ou succession (DMTG) sous certaines conditions (ouverture au public et signature d’une convention avec l’État).

Les conditions à respecter pour bénéficier du régime des monuments historiques

Conditions relatives à l’immeuble

Le régime de faveur s'applique :

• aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
• aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine ;
• aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique, artistique ou touristique particulier et qui ont font l’objet d’un agrément spécial accordé par le Ministre chargé du budget avant le 1^er janvier 2014 (ou aux immeubles agréés après cette date si la demande d’agrément a été faite au plus tard le 31 décembre 2013).

Conditions pour le bénéfice du régime spécifique de déduction des charges

Le propriétaire de l’immeuble doit s’engager à conserver l’immeuble pendant une durée de 15 ans à compter de son acquisition.

Le bien doit être détenu en direct (sauf s’il a été acquis avant le 1^er janvier 2009).

Néanmoins, lorsque le bien est détenu par une société civile (SC) non soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés peuvent bénéficier du dispositif fiscal dans 3 hypothèses :

• si la société est une société familiale ;
• si la société a fait l’objet d’un agrément spécifique ;
• ou si l’immeuble détenu par la société est classé monument historique et affecté à un espace culturel non commercial et ouvert au public.

L’immeuble ne doit pas faire l’objet d’une division sauf si la mise en copropriété a fait l’objet d’un agrément (sauf si la division a eu lieu avant le 1^er janvier 2009).

Conditions pour le bénéfice de l’exonération des droits de succession

L’immeuble doit être ouvert au public et faire l’objet d’une convention conclue entre les héritiers, légataires ou donataires et les ministres de la Culture et des Finances.

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