Le Pinel Denormandie : qu'est-ce que le Pinel Denormandie ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Qu'est-ce que le dispositif Pinel Denormandie ?
Quelles sont les spécificités du Pinel Denormandie ?

Un dispositif récent

Depuis la loi de finances pour 2019 et l’amendement dit « Denormandie », les acquisitions d’immeubles anciens assorties d’au moins 25% de travaux de rénovation sont éligibles à la réduction d’impôt Pinel (Loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018).

Les spécificités du dispositif Denormandie

Les travaux concernés

• les travaux d'amélioration sont désormais éligibles en lieu et place des travaux de rénovation, pour les acquisitions et souscriptions réalisées à compter du 1^er janvier 2020.

Remarque : pour les acquisitions ou souscriptions réalisées avant 2020, les travaux de rénovation réalisés sur des logements anciens étaient éligibles (tous travaux de modernisation, assainissement ou aménagement des surfaces habitables, pour réaliser des économies d'énergie ou de création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes - à l’exception des travaux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément).

• les travaux de transformation en habitation d'un local initialement affecté à un usage autre que d'habitation (combles ou garages).

Actualité : Par réponse ministérielle, le Gouvernement indique que le dispositif Denormandie ne s’applique pas aux travaux de démolition totale suivie de reconstruction (RM Perea, JOAN 31 mars 2020, n°22077). ​Cette définition a été retenue par le gouvernement dans sa modification de l'article 199 novovicies, I, B, 5° du Code Général des Impôts.

Les travaux éligibles correspondent :

• soit à une amélioration de la performance énergétique du logement d'au moins 30%, après réalisation des travaux (ou d'au moins 20% pour les logements situés dans une copropriété)
• soit au respect des performances énergétiques pour au moins 2 des 5 catégories suivantes :
  ◽︎ isolation thermique de la toiture ;
  ◽︎ isolation thermique des murs ;
  ◽︎ isolation thermique des parois vitrées ;
  ◽︎ installation ou remplacement de systèmes de chauffage ;
  ◽︎ installation ou remplacement de systèmes de production d'eau chaude sanitaire.

Dans tous les cas, la consommation en énergie après travaux doit être inférieure à 331 kWh/m²/an.

Le seuil de 25%

Les travaux doivent représenter au moins 25% du coût total de l'opération (foncier + travaux).

Précisions : Pour apprécier le seuil des 25%, il faut comparer le prix de revient du logement et les travaux pris en compte pour ce calcul :

• le prix de revient du logement est l’addition : du prix d'acquisition et des frais afférents à l'acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière).
• les travaux pris en compte sont les travaux de rénovation éligibles « Pinel-Denormandie » ou les travaux de transformation en logement, qui ont été facturés par une entreprise.

Par ailleurs, les travaux éligibles doivent répondre à des conditions tenant aux performances énergétiques du logement.

Les communes concernées

Pour les acquisitions et souscriptions réalisées à compter du 1^er janvier 2020, la notion de « centre-ville » est supprimée. Les logements doivent seulement être situés dans des communes :

• dont l'habitat a un besoin marqué de réhabilitation ;
• ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.

La date d’acquisition

L’acquisition de tels logements doit intervenir entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.

La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.

La date d’achèvement

L'achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 2^ème année qui suit celle de l'acquisition du local ou du logement.

Les dispositions communes au dispositif Pinel

Le dispositif Denormandie doit respecter les mêmes obligations que celles imposées pour le dispositif Pinel concernant :

• l’engagement de location et de conservation des parts
• les conditions de mise en location
• les plafonds de loyer et de ressources des locataires

Plus d'informations ?