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Quelle est la fiscalité de la loi Malraux en 2022 ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Comment fonctionne la réduction d'impôt Malraux ?
Comment s'impute la réduction d'impôt Malraux ?

Base de la réduction d'impôt

Depuis la réforme de 2012, les investissements immobiliers réalisés dans le cadre de la loi dite « Malraux » ouvrent droit à une réduction d'impôt, calculée sur le montant des dépenses de rénovation.

Ces dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont retenues dans la limite de 400 000 € par immeuble au titre de la période comprise entre la date de délivrance du permis de construire ou de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable et le 31 décembre de la 3ème année suivante.

Cette limite de 400 000 € est également une limite globale par contribuable et pour une période de 4 années consécutives. Ainsi, le montant total des dépenses retenu au titre de la réalisation de dépenses dans une ou plusieurs opérations de restauration immobilière d'une part, et pour la souscription de parts de SCPI d'autre part, ne peut excéder globalement la somme de 400 000 € par contribuable et pour une période de 4 années consécutives.

Le montant des dépenses éligibles excédant le plafond annuel ou pluriannuel, ne peut ni être reporté, ni faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.


Taux de la réduction d'impôt

Le taux de la réduction d'impôt diffère selon le lieu de situation de l'immeuble faisant l'objet de la restauration :

    ◽︎ Le taux de réduction applicable dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR) est de :
  • 30% du montant des dépenses éligibles pour les immeubles situés dans un SPR couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé,
  • 22% du montant des dépenses éligibles dans les autres cas (PVAP approuvé ou déclaration d'utilité publique).

  • ◽︎ Le taux de réduction applicable pour les immeubles situés dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé est de 30%.


Imputation de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt accordée au titre de l'année du paiement des dépenses ou de l'année de la réalisation de la souscription de parts de SCPI est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année.

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes.

Les fractions reportées les plus anciennes sont imputées en priorité par rapport aux réductions de l’année N.

La réduction d'impôt Malraux est exclue du champ d'application du plafonnement global des niches fiscales.





Avertissement concernant les informations à caractère fiscal



Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.

Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.

Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.

Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.

Plus d'informations ? Voir les avantages de la loi Malraux.

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