Loi Borloo : qu'est-ce que la loi Borloo ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Qu'est-ce que la loi Borloo ?
La loi Borloo comment ça marche ?
Comment fonctionne la loi Borloo ?

Remarque préalable : la loi de Finances 2008 a abrogé ce dispositif fiscal. Il n'y a donc plus aucun nouvel investissement immobilier possible dans ce cadre fiscal depuis le 1^er janvier 2008. Le dispositif de la loi Pinel est l’équivalent actuel du dispositif Borloo.

Nous continuons de publier ces pages sur notre site dans le seul but d'informer les visiteurs à la recherche d'information sur ce dispositif ancien mais qui peut encore s'appliquer à des investissements réalisés à l'époque.

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Le régime Borloo neuf est issu de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.

Ce régime est lié au « Robien recentré ». En effet il a pour base celui-ci auquel il s'additionne et procure des avantages complémentaires. Pour en bénéficier, le bailleur accepte de remplir des conditions plus strictes que celles prévues par le « Robien recentré ».

Ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2009. Pour les seuls investissements en 2009, le contribuable aura le choix entre les actuels dispositifs d'amortissement « Robien recentré » ou « Borloo populaire » et la nouvelle réduction d'impôt Scellier (sauf si la promesse d'achat est conclue avant le 1^er janvier 2009).

Investissements immobiliers éligibles

Le « Borloo neuf », également dénommé « Borloo populaire », s'applique :

• aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement (à compter du 1^er septembre 2006) ;
• aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 1^er septembre 2006, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;
• aux locaux affectés à un autre usage que l'habitation acquis à compter du 1^er septembre 2006, et que le contribuable transforme en logement, ainsi que les logements vétustes acquis à compter du 1^er septembre 2006 et que le contribuable réhabilite.

Ce dispositif peut s'appliquer à compter du 1^er janvier 2006 si le contribuable opte pour le dispositif « Robien recentré ».

L'engagement est identique au « Robien recentré » en terme de durée et d'affectation du local, soit une location nue à usage d'habitation principale du locataire, pour une durée de 9 ans.

Limitation des personnes pouvant prendre à bail le logement

Alors que de telles locations sont possibles dans le cadre du dispositif « De Robien recentré », pour bénéficier du Borloo neuf l'engagement de location se doit de prévoir que le locataire est une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du bailleur.

Dans le cadre d'une détention de l'immeuble par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS (Impôt sur les Sociétés), le locataire doit être une personne autre que l'un des associés ou un membre de son foyer fiscal ou encore un ascendant ou descendant d'un associé.

Conditions de ressources du locataire

Le preneur devra disposer, à la conclusion du bail, de ressources inférieures à certains plafonds.

Plafonnement des loyers

Concernant les plafonds relatifs aux loyers, ceux-ci sont fixés à 80% des plafonds prévus dans le cadre du « Robien recentré ».

Ces plafonds devront faire l'objet d'un strict respect durant l'intégralité de la période couverte par l'engagement de location.

Pour les baux conclus en 2008, le plafond du loyer mensuel au m² est fixé à :

• zone A (Île-de-France, Côte d'Azur, pays genevois) : 16,82 €
• zone B1 (villes de plus de 150 000 habitants) : 11,69 €
• zone B2 (villes de moins de 150 000 habitants) : 9,56 €
• zone C (reste du territoire) : 7,01 €.

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