Girardin Immobilier : quelle est la fiscalité du Girardin Immobilier en 2024 ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quel est le taux de réduction d'impôt lié au Girardin Immobilier ?
Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions du Girardin Immobilier ?

Depuis 2012, la « Loi Girardin » permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des sommes investies par les particuliers pour l'acquisition ou la construction de logements neufs destinés à l'habitation principale et pour la souscription de certains titres de sociétés.
Ce dispositif a été prorogé par la loi de finances 2018, mais uniquement pour le volet qui concerne les travaux de réhabilitation et de confortation de logements anciens.

La réduction d'impôt sur le revenu

Le taux de réduction d'impôt sur le revenu varie selon les conditions de l'investissement. Pour les investissements réalisés depuis 2012, le taux de réduction d’impôt oscille de 18% à 38%, pouvant être augmenté de majoration de 2% à 8%. Plusieurs paramètres sont à prendre en compte afin de déterminer le taux de réduction d’impôt :

• le type de location envisagé : résidence principale, location libre, location intermédiaire
• le secteur d’investissement
• les équipements au sein du logement

Cette réduction sera ensuite étalée dans le temps (5 ou 10 ans) selon le type d’investissement.

Effectivement, l’avantage fiscal généré par un investissement Girardin logement entre dans le champ d'application du plafonnement des niches fiscales. Ainsi, le montant n'ayant pas dépassé le plafonnement spécifique Girardin s'additionne aux autres avantages fiscaux soumis au plafonnement global des niches fiscales.

Le montant de l’investissement ne doit pas excéder un certain montant par m² de surface habitable. Pour les investissements réalisés en 2021, le plafond est de 2 664 € HT par m² de surface habitable (contre 2 615 € en 2020).

Si le montant d’impôt sur le revenu dû par le contribuable ne permet pas une imputation totale de la réduction d’impôt, alors l’excédent est perdu et ne donne lieu ni à un remboursement, ni à un report.

Pour les dispositifs Girardin industriel et social, l’excédent est reportable sur les 5 années suivantes.

Respect des obligations et engagements

La réduction d'impôt est conditionnée au respect de certaines obligations (conditions liées au montant des loyers, aux ressources des locataires ou encore, un engagement de conservation des titres).

En cas de non-respect d'une des obligations de conservation ou des engagements pris par le contribuable, la réduction d'impôt pratiquée est reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient l’évènement.

Plafonnement global des niches fiscales

La réduction d’impôt générée par un investissement Girardin logement bénéficie de plusieurs plafonnements :

• Plafonnement des réductions d’impôt pour investissements en Outre-Mer dans un premier temps,
• Plafonnement global des niches fiscales, dans un second temps.

Avertissement concernant les informations à caractère fiscal

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Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.

Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.

Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.

Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.

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