Girardin Immobilier: qu'est-ce que le Girardin Immobilier (Outre-Mer) ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Qu'est-ce que le Girardin Immobilier?
Le Girardin Immobilier, comment ça marche ?
Comment fonctionne le Girardin Immobilier ?

Principe du Girardin Immobilier

La loi Girardin est un dispositif fiscal de faveur mis en place dans le cadre d'une loi programme pour l'Outre-Mer, datant de 2003. Cette loi fait suite à la loi dite « PONS ».

Ce dispositif a été prorogé par la loi de finances pour 2021 jusqu'au 31 décembre 2023, uniquement pour le volet qui concerne les travaux de réhabilitation et de confortation de logements anciens.

Ce dispositif permet au contribuable personne physique, domicilié fiscalement en France, de bénéficier d'une réduction d'impôt basée sur l' investissement effectué dans un logement dans les DOM TOM bénéficiant de la loi Girardin.

La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-Mer a apporté des modifications aux régimes « Girardin ». Elle s'applique aux investissements réalisés à compter de la date de la promulgation de la loi, soit le 27 mai 2009.

Certains investissements sont néanmoins restés soumis au régime antérieur. Il s’agit :

• des constructions d'un logement que le contribuable affecte à son habitation principale ou destine à la location, à condition que le permis de construire ait été délivré avant le 27 mai 2009 ;
• des acquisitions d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement que le contribuable affecte à son habitation principale ou destine à la location, à condition que le permis de construire ait été délivré avant le 27 mai 2009 ou qu'une promesse unilatérale d'achat, une promesse synallagmatique ou un acte d'acquisition ait été conclu avant la même date ;
• des souscriptions de parts ou d'actions de sociétés dont l'objet réel est de construire des logements ou souscription au capital de sociétés civiles lorsque le produit correspondant est affecté à l'acquisition de logements, à condition dans ces 2 cas que le permis de construire ait été délivré avant le 27 mai 2009 ;
• des investissements soumis à la procédure d'accord ou d'agrément préalable portés à la connaissance du ministre chargé du budget antérieurement au 27 mai 2009.

Éligibilité d'une opération au Girardin Immobilier

Pour qu'une opération soit éligible au Girardin Immobilier, plusieurs conditions doivent être remplies dont les suivantes.

Localisation de l’opération

Les investissements doivent être situés : dans les départements d'Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte), en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie Française, sur les îles Wallis-et-Futuna, en Terres Australes, en Antarctiques Françaises, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin.

Personnes éligibles

Seuls les résidents fiscaux français au sens de l'article 4 B du Code Général des Impôts, domiciliés en France métropolitaine ou dans les DOM, peuvent bénéficier de la réduction d'impôt.

Investissements concernés

• Depuis le 1^er janvier 2018, seuls sont éligibles les travaux de réhabilitation ou de confortation contre les risques sismiques et cycloniques réalisés dans les départements ou collectivités d'Outre-Mer jusqu'au 31 décembre 2023.
• le « Girardin » acquisition ou construction de sa résidence principale est supprimé pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2018.
• le « Girardin logement intermédiaire » est supprimé pour les investissements « réalisés » à compter du 1^er janvier 2013.
• le « Girardin logement libre» (pour les investissements auxquels s'applique la loi du 27 mai 2009) est supprimé pour les investissements « réalisés » à compter du 1^er janvier 2012.

Par « réalisation » il faut entendre la date délivrance du permis de construire.

Autres conditions

D’autres conditions sont également prévues par les dispositions encadrant le Girardin Immobilier tenant par exemple au plafonnement de la surface habitable lorsque le bien constitue la résidence principale du contribuable, aux ressources du locataire, au plafond de loyer…

Par exemple, le plafond de de loyer pour les baux conclus ou faisant l’objet d’un renouvellement en 2021 est fixé à :

• 180 € dans les DOM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte
• 219 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

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