Quels sont les principaux avantages du régime du déficit foncier ?
Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quels sont les principaux avantages du régime du déficit foncier ?
Quels sont les points forts du régime du déficit foncier ?
Le déficit foncier permet de réduire le montant des revenus imposables : les revenus fonciers d'abord, sans aucun plafond, et les revenus globaux ensuite, avec dans la limite d'un plafond.
Avantages communs aux investissements immobiliers en général
- l'acquisition peut se faire à crédit, moyennant des taux d'intérêt historiquement bas ;
- la déduction de vos revenus fonciers des charges et des intérêts pendant la durée du financement ;
- l'immobilier génère des revenus locatifs qui financent en partie l'opération durant la phase de remboursement d'emprunt, et qui viennent par la suite compléter vos revenus ou votre retraite ;
- la possibilité de protéger ses proches en finançant le bien par un emprunt immobilier couvert par une assurance qui prendra en charge les échéances dues en cas de décès ou d'invalidité ;
- l'immobilier est un bien réel qui tend à suivre l'inflation à moyen et long terme, donc à protéger votre patrimoine sur de longues périodes.
Un régime fiscal avantageux
Les déficits fonciers constatés une année peuvent alors s’imputer sur les revenus fonciers existants ou, sur le revenu global dans la limite de 10 700 € pour la quote-part des dépenses déductibles.
Lorsqu’ils s’imputent sur les revenus fonciers, les déficits fonciers permettent de réduire l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu, mais aussi au titre des prélèvements sociaux associés au revenu du patrimoine.
Plus les contribuables ont une TMI (tranche marginale d’imposition) élevée, plus l’efficacité fiscale sera importante.
Avantage fiscal non soumis au plafonnement des niches fiscales
Depuis le 1er janvier 2013, les réductions d'impôt et les crédits d'impôt sont plafonnés à 10 000 € par foyer et par an. C'est ce que l'on appelle le plafonnement des niches fiscales.
L'imputation du déficit foncier sur les revenus fonciers, puis sur les revenus globaux dans la limite de 10 700 €, n'est comptabilisée ni comme une réduction d'impôt, ni comme un crédit d'impôt. Elle n’est également pas soumise au plafonnement des niches fiscales.
L’article 73 de la loi de finances pour 2013 a abaissé le plafonnement global des niches fiscales à :
Ces investissements réalisés depuis 2013 disposent ainsi d'une enveloppe supplémentaire de 8 000 € par an et par foyer fiscal par rapport au plafonnement de droit commun.
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