Fonds d'Investissement de Proximité : qu'est-ce qu'un FIP ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Qu'est-ce qu'un FIP ?
Les FIP comment ça marche ?
Comment fonctionne un FIP ?

Créés par la Loi pour l'Initiative Economique du 1^er août 2003, appelée « loi Dutreil », les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) ont été lancés pour favoriser le développement des PME et des ETI en orientant l'épargne des particuliers vers les fonds propres des entreprises régionales afin d'assurer leur pérennité et créer des emplois locaux.

Pour inciter les épargnants à investir au capital des PME et ETI, le législateur s'est inspiré du modèle des FCPI en créant une nouvelle « niche fiscale ». Comme les FCPI, les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Au moins 70% des investissements dans des PME éligibles au dispositif

Définition des sociétés éligibles

Les FIP doivent investir :

• dans des titres de sociétés répondant à la définition des petites et moyennes entreprises (entité exerçant une activité économique) :
  • la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€ ;
  • une « petite entreprise » est une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 M€ ;
  • une « microentreprise » est une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€.
• ces sociétés doivent être non cotées, ou cotées de petite capitalisation dans la limite de 20% des souscriptions reçues.

Les FIP doivent investir :

• dans des titres de sociétés répondant à la définition des petites et moyennes entreprises (figurant à l’annexe I au règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014) n’ayant pas pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l’objet n’est pas la détention de participations :
  • la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€ ;
  • une « petite entreprise » est une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 M€ ;
  • une « microentreprise » est une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€.
• les société doivent être non cotées, ou cotées de petite capitalisation dans la limite de 20% des souscriptions reçues, conformément aux dispositions de l’article L 214-31 du Code Monétaire et Financier et aux dispositions combinées des articles 199 terdecies-O A et 885-0 V bis du Code Général des Impôts.

Des contraintes géographiques assouplies depuis 2019

Depuis 2019, la réglementation autorise chaque FIP « classique » (c'est-à-dire ni Corse ni Ultramarin) à choisir librement les régions françaises dans lesquelles il souhaite investir.

C'est un assouplissement important des règles de gestion car auparavant ces FIP devaient respecter une double contrainte :

• investir impérativement dans des régions « limitrophes » ;
• et le nombre de régions limitrophes était limité à 3 ou 4 au maximum (chiffre variable selon les époques car la réglementation a souvent changé cette règle).

Donc désormais les FIP classiques :

• peuvent investir dans des régions non limitrophes ;
• peuvent investir dans autant de régions qu'ils le souhaitent ;
• doivent investir au maximum 25% de l'actif total du fonds dans une seule région (obligeant à répartir davantage les investissements dans plusieurs régions, à l'inverse de la réglementation précédente qui incitait à une concentration des investissements sur un nombre limité de régions).

Cas particuliers de FIP qui restent soumis à des contraintes régionales fortes :

• le FIP Corse doit investir au minimum 70% de ses actifs dans des PME situées en Corse ;
• le FIP Ultramarin doit investir au minimum 70% de ses actifs dans des PME situées dans les départements et territoires d'Outre-Mer.

Ce qui a changé au 1^er janvier 2019 suite à la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 :

Depuis la création des FIP et jusqu'en 2018 inclus, les FIP devaient choisir d'investir dans un nombre limité de régions. Par ailleurs, ces régions devaient impérativement être limitrophes). Ces régions devaient être mentionnées dans la notice d'information du FIP agréée par l'AMF et s'imposaient ensuite aux gestionnaires.
La plupart des FIP choisissaient d'inclure la région Paris Ile-de-France dans la partie réglementée de leur portefeuille pour avoir accès au principal gisement de PME de l'hexagone. La seconde région privilégiée par les FIP était la région Rhône Alpes (pour les mêmes raisons), et la 3^ème la Bourgogne pour faire le lien géographique entre la première et la seconde.
Certains FIP (beaucoup plus rares) choisissaient de développer une compétence territoriale sur d'autres régions qu'ils connaissaient bien et sur lesquelles la concurrence entre investisseurs était moins vive.
Mais en pratique cette réglementation a eu pour effet d'exclure le plus souvent les régions les plus éloignées de la capitale qui étaient de nouveau les grandes perdantes de cette réforme.
Quant à l'instauration du plafond de 50% sur une seule des 4 régions, elle évitait une forte concentration sur une seule région ce qui devrait profiter aux autres régions que l'Ile-de-France qui était souvent sur-représentée.
A compter du 1^er janvier 2019, la mesure étant applicable avec effet rétroactif aux fonds agréés depuis le début de l'année, ces conditions ont été supprimées.
Il n'y a donc plus de limites au nombre de régions dans lesquelles le FIP peut investir. Au contraire, le pourcentage investi dans une même région ne peut plus désormais excéder 25% de la totalité de l'actif d'un FIP, imposant désormais aux FIP un minimum de diversification régionale.

Ce qui a changé en 2014 :

Le minimum réglementé de 60% est passé à 70%, et par voie de conséquence, la partie libre est passée de 40% à 30%.

Ce qui a changé en 2011 et 2012 suite au vote des lois de finances :

La réglementation prévoyait à l'origine la possibilité d'investir au maximum dans 3 régions limitrophes mais cette règle avait été assouplie en 2008 avec effet rétroactif pour les FIP créés précédemment qui pouvaient tous investir la partie réglementée (60% du portefeuille du FIP) dans 4 régions limitrophes.
Pour les FIP créés à compter du 1^er janvier 2011, le législateur est revenu en arrière en limitant de nouveau à 3 régions la zone géographique réglementée des FIP. Il a aussi ajouté une nouvelle contrainte : chaque région ne pourra représenter plus de 50% de la partie réglementée du portefeuille.
En décembre 2011, dans la loi de finances rectificative, le législateur a de nouveau modifié cette règle en revenant à 4 régions limitrophes !

La réglementation autorise également les investissements dans des régions européennes, mais les sociétés de gestion française se sont spécialisées sur la France pour des raisons pratiques, et rares sont les FIP qui ont utilisé les possibilités d'investir dans d'autres pays européens.

A noter que les FIP qui choisissent d'investir également la partie libre de leur portefeuille (30% au maximum) en non coté peuvent compléter leurs investissements dans des PME sans contrainte géographique.

Cette partie libre peut aussi être investie en titres vifs (actions, obligations) ou dans un portefeuille d'OPCVM (SICAV, FCP ) qui peut également être composé d'actions, d'obligations et de placements monétaires.

Quelques contraintes sectorielles

Contrairement aux FCPI qui doivent investir dans des sociétés dites « innovantes » (ce qui favorise certains secteurs propices à l'innovation tels que l'informatique, l'internet, les nouvelles technologies, la recherche, les biotechnologies ... au détriment d'activité plus traditionnelles), les FIP peuvent prendre des participations dans des secteurs très variés, et effectuer leur sélection d'investissements plus librement sur le plan sectoriel.

Certains secteurs d'activités ont été exclus de la liste des actifs devant figurer dans la partie réglementée du portefeuille des FIP. Il s'agit notamment :

• des activités financières,
• des activités immobilières,
• le rachat de la production d'électricité, de l'exploitation des énergies renouvelables bénéficiant d'un tarif de rachat de l'électricité garanti par l'Etat (exploitation de panneaux solaires par exemple) ,
• des activités liées aux métaux précieux, aux oeuvres d'art, collections, chevaux, alcool...

Le législateur a considéré que ces activités ne comportaient pas suffisamment d'aléas pour l'investisseur, ou d'intérêt pour l'économie pour justifier le bénéfice d'une réduction d'impôt.

Ce qui a changé en 2011 suite au vote de la loi de finances :

La liste des secteurs d'activité exclus a été étendue aux revenus garantis de rachat de la production d'électricité, au photovoltaïque, aux métaux précieux, aux oeuvres d'art, collections, chevaux, alcool ... Ces nouvelles restrictions s'appliquent depuis le 1^er janvier 2011 à tous les FIP (et FCPI) y compris ceux créés avant le 1^er janvier 2011.

Les FIP (et FCPI) qui avaient prévu d'investir sur ces secteurs désormais interdits ont du réaliser leurs investissements dans la partie réglementée de leur portefeuille au plus tard le 31 décembre 2010.

A noter : les secteurs expressément visés par la réforme de 2011 n'étaient exclus que pour la partie réglementée du portefeuille (60% minimum). Ils pouvaient donc toujours faire l'objet d'investissements de la part des FIP au sein de la partie libre de leur portefeuille (40% maximum).

Dans le secteur des énergies renouvelables, l'exclusion portait sur l'exploitation de centrales, mais elle ne concernait pas la recherche, la fabrication ni la vente de matériel.

Jusqu'à 60% du portefeuille en obligations convertibles

La réglementation impose de respecter un minimum de 40% investis dans le capital des PME. A contrario, cela signifie que les FIP peuvent désormais investir jusqu'à 60% sur des supports obligataires ou en obligations convertibles.

Ce qui a changé en 2011 suite au vote de la loi de finances :

Les obligations convertibles n'ont pas été interdites par le législateur, mais leur utilisation a été limitée à 60% maximum du portefeuille.

Au moins 40% investis dans des PME à l'occasion d'une augmentation de capital

Les PME dans lesquelles le FIP investit doivent :

L'objectif du législateur est de renforcer les fonds propres des entreprises. C'est pourquoi il a prévu un minimum à investir dans le cadre d'une augmentation de capital.

Ce qui a changé en 2011 suite au vote de la loi de finances :

Avant 2011, la participation pouvait prendre la forme d'une simple souscription au capital, sans qu'il soit nécessaire de s'inscrire dans le cadre d'une augmentation de capital.

Et seuls les FIP ISF devaient respecter un quota de sociétés jeunes qui était à l'époque de 20% de sociétés de moins de 5 ans.

Les FIP créés à compter du 1^er janvier 2011 doivent investir au minimum 40% en capital de PME éligibles de moins de 8 ans, sous forme d'augmentation de capital.

Au maximum 30% investis librement

Sur le plan réglementaire, un FIP peut investir au maximum 30% de son actif librement par les gestionnaires du fonds, c'est-à-dire sans respecter les contraintes spécifiques aux PME éligibles à l'avantage fiscal.

Cette partie libre peut être investie par exemple dans un portefeuille de valeurs mobilières, en titres en direct (actions, obligations), en OPCVM (SICAV et FCP) composés notamment d'actions, d'obligations et de placements monétaires.

Au maximum 30% de l'actif d'un FIP peuvent être investis librement par les gestionnaires.

Par exemple, dans un portefeuille de valeurs mobilières : titres en direct (actions, obligations) ou OPCVM (SICAV et FCP) composés notamment d'actions, d'obligations et de placements monétaires.

Les gestionnaires de FIP peuvent aussi choisir d'investir cette partie libre en parts de sociétés non cotées, sans obligation de respecter les critères spécifiques prévues pour la partie réglementée de 70% (sociétés ne répondant pas aux critères d'éligibilité de la partie réglementée par exemple).

Les FIP ne peuvent pas investir dans des parts de sociétés civiles (exemple : SCI ou SCPI).

Les FIP sont soumis à une réglementation très précise, notamment concernant les limites de détention d'actifs et de répartition de risques à l'intérieur des portefeuilles et font l'objet d'une autorisation et d'un contrôle de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

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