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Fiscalité des FCPR en 2024

Exonération d'impôt sur les plus-values

Pour les « FCPR fiscaux » les souscripteurs bénéficient d'une exonération totale des plus-values réalisées à terme, mais celles-ci restent soumises aux 17,2% de prélèvements sociaux.

Pour bénéficier de cette exonération, le porteur du FCPR a l'obligation de conserver ses parts pendant au moins 5 ans, et les revenus du fonds doivent être capitalisés durant cette période.

En cas de rupture de l'engagement avant le terme des 5 ans, l'avantage fiscal est remis en cause et la plus-value est fiscalisée selon le régime du droit commun, sauf cas particuliers prévus par la réglementation tels que : le décès, l'invalidité, le départ en retraite ou le licenciement du contribuable ou de l'époux soumis à imposition commune.

Par ailleurs, pour bénéficier de cette fiscalité favorable, le porteur ne doit pas détenir directement ou indirectement, personnellement ou avec son conjoint et leurs ascendants ou descendants, plus de 25% des droits dans les sociétés figurant à l'actif du FCPR, ou avoir détenu ce pourcentage à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du support.


Impôt sur les plus-values

Certains FCPR ont fait le choix de ne pas rechercher l'exonération d'impôt sur les plus-values à la sortie.

Ceux-là sont alors taxés selon le régime de droit commun applicable aux valeurs mobilières :

  • en cas de distribution de revenus, ceux-ci sont soumis à un prélèvement obligatoire non libératoire (PFNL) d'un taux global de 30% (12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux) au moment de leur perception.
  • en cas de plus-values, les particuliers sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement pour durée de détention.

  • en cas de distribution de revenus : régime du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) également appelé « flat tax » : les revenus de capitaux mobiliers perçus depuis le 1er janvier 2018 sont soumis au moment de leur perception à un prélèvement obligatoire non libératoire d'un taux global de 30% (12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux).
  • en cas de plus-values : les plus-values réalisées par les particuliers sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu (depuis le 1er janvier 2013) après abattement pour durée de détention.

Pour plus d'information sur la fiscalité des valeurs mobilières, suivez ce lien qui renvoie au chapitre « fiscalité des comptes titres ».


Pas de réduction d'impôt

A la différence des FCPI ou des FIP qui ouvrent droit à des réductions d'impôt sur le revenu, les FCPR n'offrent pas d'avantages fiscaux à l'entrée.

Ce qui a changé en 2011 suite au vote de la loi de finances :
Certains FCPR ont pu offrir à leurs souscripteurs jusqu'en 2010 une réduction d'ISF, en respectant les contraintes spécifiques instaurées par la loi Tepa votée en 2007.
Puis le cadre juridique des FCPR a été purement et simplement exclu des véhicules d'investissements ouvrant droit à une réduction d'ISF.
Cette exclusion a concerné tous les FCPR, y compris ceux qui ont pu être créés avant le 1er janvier 2011.









Avertissement concernant les informations à caractère fiscal



Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.

Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.

Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.

Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.







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