Pour les « FCPR fiscaux » les souscripteurs bénéficient d'une exonération totale des plus-values réalisées à terme, mais celles-ci restent soumises aux 17,2% de prélèvements sociaux.
Pour bénéficier de cette exonération, le porteur du FCPR a l'obligation de conserver ses parts pendant au moins 5 ans, et les revenus du fonds doivent être capitalisés durant cette période.
En cas de rupture de l'engagement avant le terme des 5 ans, l'avantage fiscal est remis en cause et la plus-value est fiscalisée selon le régime du droit commun, sauf cas particuliers prévus par la
Par ailleurs, pour bénéficier de cette fiscalité favorable, le porteur ne doit pas détenir directement ou indirectement, personnellement ou avec son conjoint et leurs ascendants ou descendants, plus de 25% des droits dans les sociétés figurant à l'actif du FCPR, ou avoir détenu ce pourcentage à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du support.
Certains FCPR ont fait le choix de ne pas rechercher l'exonération d'impôt sur les plus-values à la sortie.
Ceux-là sont alors taxés selon le régime de droit commun applicable aux valeurs mobilières :
Pour plus d'information sur la fiscalité des valeurs mobilières, suivez ce lien qui renvoie au chapitre « fiscalité des comptes titres ».
A la différence des FCPI ou des FIP qui ouvrent droit à des réductions d'impôt sur le revenu, les FCPR n'offrent pas d'avantages fiscaux à l'entrée.
Ce qui a changé en 2011 suite au vote de la loi de finances :
Certains FCPR ont pu offrir à leurs souscripteurs jusqu'en 2010 une réduction d'
Puis le cadre juridique des FCPR a été purement et simplement exclu des véhicules d'investissements ouvrant droit à une réduction d'
Cette exclusion a concerné tous les FCPR, y compris ceux qui ont pu être créés avant le 1er janvier 2011.
Avertissement concernant les informations à caractère fiscal
Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.
Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.
La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.
Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.
Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.
Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.
Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.
Plus d'informations ?